Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) est une somme destinée à financer l'assistance d'une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie courante (par exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir). Nous vous présentons les informations à connaître sur la PCRTP.
À savoir
La PCRTP a remplacé, depuis 2013, la majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers).
À quoi sert la PCRTP ?
La PCRTP vise à permettre à une personne, qui se retrouve en situation de handicap ou de dépendance à la suite d'un accident du travail (particuliers) ou une maladie professionnelle (particuliers) (AT-MP), de maintenir son autonomie et sa qualité de vie en compensant les coûts liés à l'assistance quotidienne dont elle a besoin
Vous pouvez la percevoir, sous conditions.
La PCRTP permet une majoration de votre rente accident du travail - maladie professionnelle (AT-MP).
Son montant varie en fonction de vos besoins d'assistance.
Quelles sont les conditions d'attribution de la PCRTP ?
Vous pouvez bénéficier de la PCRTP si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous touchez une rente pour incapacité permanente (particuliers) liée à un accident du travail (particuliers) ou une maladie professionnelle (particuliers) (AT-MP)
Votre taux d'incapacité permanente est de 80 % minimum
Vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne, car votre incapacité vous empêche d'accomplir seul au moins 3 actes ordinaires de la vie courante (ou si des troubles neuropsychiques présentent un danger pour vous ou autrui)
C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
Vous lever et vous coucher
Vous lever d'un siège et vous y asseoir
Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
Vous relever en cas de chute
Quitter votre logement en cas de danger
Vous habiller et vous déshabiller totalement
Manger et boire
Aller uriner et aller à la selle sans aide
Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.
Une demande est-elle à faire pour bénéficier de la PCRTP ?
En principe, vous n'avez pas de démarche à faire. C'est la CPAM ou la MSA qui détermine directement si vous avez droit à la PCRTP.
Mais si vous aviez déjà droit à la majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers) à la date du 28 février 2013, et que vous la percevez encore, vous pouvez opter pour la PCRTP.
Vous dépendez de la CPAM
Vous pouvez lui adresser votre demande, à tout moment.
Où s’adresser ?
Vous dépendez de la MSA
Vous pouvez lui adresser votre demande, à tout moment.
Où s’adresser ?
Le mode de calcul de la PCRTP étant différent de celui de la MTP, la CPAM ou la MSA réserve sa décision en fonction des montants obtenus, dans les conditions suivantes :
Si le montant de la PCRTP auquel vous avez droit est inférieur ou égal à celui de la MTP que vous percevez, vous conservez la MTP.
Si le montant de la PCRTP calculé est supérieur à la MTP, vous percevez la PCRTP à la place de la MTP.
Vous pouvez contester la décision de votre organisme de Sécurité sociale dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception.
La date d'ouverture du droit à la PCRTP est le 1er jour du mois du dépôt de la demande.
Quel est le montant de la PCRTP ?
Le montant de votre PCRTP varie en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie courante que vous ne pouvez pas accomplir seul, dans les conditions suivantes :
Nombre d'actes nécessitant l'assistance d'une tierce personne | Montant de la prestation complémentaire |
|---|---|
3 ou 4 | 633,26 |
5 ou 6 | 1 266,56 |
Au moins 7 (ou en cas troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou pour autrui) | 1 899,87 |
Versement de la PCRTP : quelles sont les règles ?
Date du 1er versement
Le 1er versement de la PCRTP prend effet, selon les cas suivants :
À la même date que la rente (si elle est attribuée simultanément)
À la date de révision de la rente (lorsqu'elle est attribuée à l'occasion d'une modification de votre taux d'incapacité permanente)
À compter du jour de la constatation, par le médecin de la victime, de l'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie
À la date du dépôt de la demande de prestation, si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil, sans examen préalable par le médecin de la victime
Si la PCRTP est due en cours de mois, son montant est calculé de façon proportionnelle.
La PCRTP est versée par la CPAM.
Changement du montant
Si le nombre d'actes que vous ne pouvez accomplir seul augmente ou diminue, la PCRTP peut être révisée à la baisse ou à la hausse.
En cas de baisse, le nouveau montant de la prestation prend effet à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez été informé de cette décision (par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de la notification de la caisse).
En cas de hausse, le nouveau montant de la prestation prend effet à une des dates suivantes :
À la date de notification de la rente révisée
Après constat par votre médecin de l'augmentation du besoin en tierce personne, à la date du certificat médical
Après examen par le médecin-conseil, à la date du dépôt de la demande de majoration de PCRTP
Suspension du versement
Si vous êtes hospitalisé, votre PCRTP est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel vous avez été hospitalisé. Le versement de la prestation est suspendu jusqu'à la date de sortie de l'hôpital.
Date de fin du versement
Si vous ne remplissez plus les conditions d'attribution, votre PCRTP n'est plus versée à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous êtes informé de cette décision.
La PCRTP est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?
La PCRTP n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, en tant que majoration de la rente pour incapacité permanente suite à un AT-MP.
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous dépendez du régime général
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Voir aussi...
- Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles D434-1 à D434-3
Actes nécessitant une assistance, montant de la PCRTP, bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP)
