Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Voyage en avion : vol annulé
Votre vol est annulé et vous voulez savoir quelles sont les obligations de votre compagnie aérienne ? Elle doit vous prendre en charge et vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions à réunir pour être indemnisé en cas de vol annulé ?
Vols concernés
Le vol doit respecter certaines conditions.
Elles varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne.
Départ de France
Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.
Arrivée en France
Départ d'un pays de l'Union européenne, de la Norvège, l'Islande ou la Suisse
Si vous venez d'un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.
Départ d'un autre pays
Les conditions varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne.
Vol avec une compagnie européenne et à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse
Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne
Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.
L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.
Exemple
Si vous décollez du Royaume-Uni, vous êtes concerné par l'indemnisation à la double condition d'utiliser un transporteur européen et d'atterrir dans un pays membre de l'Union européenne.
Autre situation
Votre vol n'est pas concerné.
Toutefois, vous pouvez exiger le remboursement de votre billet en cas de vol annulé sans proposition de réacheminement.
Si vous subissez un préjudice du fait de l'annulation de votre vol, vous pouvez demander une indemnisation à la compagnie aérienne.
À savoir
Vous devez justifier votre préjudice.
L'obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.
C'est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.
C'est aussi le cas si vous l'avez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage par exemple).
À savoir
Des règles spécifiques s'appliquent si vous êtes en voyage organisé (aussi appelé voyage à forfait).
Délais d'information de la compagnie aérienne
Vous n'avez pas droit à une indemnisation si la compagnie vous prévient de l'annulation dans les conditions suivantes :
2 semaines au moins avant le départ
Entre 7 jours et 2 semaines avant le départ en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tôt 2 heures avant l'heure de départ prévue et arrivant moins de 4 heures plus tard que prévu
Moins de 7 jours avant le départ en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tôt 1 heure avant l'heure de départ prévue et arrivant moins de 2 heures plus tard que prévu
Cas de force majeure
La compagnie peut invoquer un cas de pour refuser de vous indemniser. Il s'agit d'un incident imprévisible et ne pouvant pas être évité (une tempête de neige, par exemple).
L'indemnisation peut également être refusée en cas de grève de personnels hors de la compagnie (contrôleurs aériens, par exemple).
La compagnie doit-elle proposer un nouveau vol en cas de vol annulé ?
La compagnie doit vous proposer dès que possible un nouveau vol vers votre destination finale, dans des conditions comparables (même classe, etc.) et sans paiement supplémentaire.
Vous souhaitez attendre le prochain vol
Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :
Rafraîchissements
Restauration
2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain
Vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol
La compagnie doit vous rembourser votre billet dans les 7 jours francs.
Votre compagnie doit vous proposer ce remboursement.
Vous n'avez pas de démarches supplémentaires à faire.
Le paiement peut se faire en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, au choix de la compagnie.
Si la compagnie vous propose un bon d'achat, vous pouvez le refuser.
À quelle indemnisation a-t-on droit en cas d'annulation de vol ?
La compagnie vous doit une indemnité, même si elle vous a remboursé votre billet.
C'est une indemnité supplémentaire.
Le montant de l'indemnité dépend de la longueur du vol.
Jusqu'à 1 500 km
250 €
De 1 500 à 3 500 km
400 €
Plus de 3 500 km
Trajet dans l'Union européenne (UE) : 400 €
Trajet entre l'UE et un pays hors UE : 600 €
L'indemnisation peut être réduite de moitié si la compagnie vous propose un autre vol.
Selon votre destination, l'heure d'arrivée du nouveau vol ne doit pas dépasser l'heure d'arrivée prévue du vol annulé de plus de la durée suivante :
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol de 1 500 à 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km (hors UE)
La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer l'indemnisation.
Vous devez adresser votre réclamation (par courrier RAR) au service clientèle de la compagnie aérienne.
Ses coordonnées sont indiquées sur le document qui vous a été remis.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Que faire en cas de litige à la suite d'un vol annulé ?
Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyagedans les cas suivants :
Refus de vous indemniser
Absence de réponse dans les 2 mois
Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :
Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi faire un signalement auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :
À savoir
Vous devez joindre une copie de vos justificatifs.
Où s'adresser ?
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Par courrier
Direction générale de l'aviation civile
50 rue Henry Farman
75720 Paris Cedex 15
Par téléphone
01 58 09 43 21
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Pour des informations générales
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Pour en savoir plus
Que faire en cas de faillite d'une compagnie aérienne ?
Institut national de la consommation (INC)
Guide pratique du voyage en avion, train
Institut national de la consommation (INC)
Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne
Commission européenne
Voir aussi...
- Voyage en avion : vol retardé (particuliers)
- Indemnisation en cas de surbooking (surréservation) (particuliers)
- Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé (particuliers)
