Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).
Divorce judiciaire
Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce (particuliers).
L'avocat rédige d'abord l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.
Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre.
À noter
L'avocat du demandeur et l'avocat du défendeur ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.
Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.
Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.
À savoir
Les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.
Divorce par consentement mutuel
Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.
Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.
La procédure est différente si l'époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...).
Cas général
Chacun époux doit prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel (particuliers).
Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.
Les avocats de chaque époux ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.
La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.
Un enfant des époux souhaite être auditionné
La demande d'audition du mineur peut être formée à tout moment de la procédure.
La convention de divorce par consentement mutuel (particuliers) doit être soumise au juge pour être homologuée.
Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.
Un époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...)
Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales (particuliers).
Chaque époux doit avoir son propre avocat.
Où s'adresser ?
Avocat
Pour se faire assister
Pour en savoir plus
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux (CNB)
Voir aussi...
- Avocat (particuliers)
- Divorcer devant le juge : procédure (particuliers)
- Divorce par consentement mutuel (particuliers)
- Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage) (particuliers)
- Divorce pour faute (particuliers)
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal (particuliers)
Références
Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel non judiciaire (article 229-2 : un avocat par époux)
Code civil : article 250 à 250-3
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (article 250 : un seul avocat possible)
Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire
