Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
Télécharger
Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences ?
Le délai de réflexion est le temps qui vous est accordé, en tant que consommateur, pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat, et avant la conclusion de celui-ci.
Cette période vous permet notamment de prendre connaissance de l'ensemble des informations mentionnées dans le contrat, de poser des questions complémentaires au professionnel, de comparer l'offre proposée avec une autre.
Le délai de réflexion varie selon le type de contrat.
Exemples :
Vous vous apprêtez à faire une chirurgie esthétique et vous avez demandé un devis. Vous avez un délai minimum de 15 jours après la remise du devis pour vous engager ou pas. Ce délai ne pourra pas être moindre, et ce même si vous le demandez.
Vous allez souscrire un crédit immobilier. Vous avez 10 jours à la réception de l'offre pour l'accepter ou la refuser.
Le délai de rétractation est le laps de temps pendant lequel vous pouvez annuler un contrat ou un achat sans avoir à fournir de justification. Cela signifie que le contrat a été formé ou l'achat passé.
Le délai varie selon la nature du contrat signé.
Exemples :
Vous venez de signer un crédit à la consommation. Vous avez 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation pour changer d'avis et revenir sur votre engagement.
Vous avez signé un contrat avec une agence matrimoniale et vous voulez revenir sur votre décision. Vous avez 7 jours pour vous rétracter à partir du moment où vous avez signé le contrat.
À savoir
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur doit être informé de l’existence du droit de rétractation (particuliers) et de ses conditions d’exercice.
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Pour en savoir plus
Les délais de réflexion ou de rétractation
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Vente à distance : droit de rétractation du consommateur (particuliers)
Références
Code civil : articles 1113 à 1122
Délai de réflexion : article 1122
Code de la consommation : article L221-18
Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement : article L221-18