Ville d'Art et d'Histoire
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Affaire civile
Alternatives à un procès civil
Saisir un tribunal civil
Déroulement d'une affaire
Mesures prononcées par le tribunal
- Injonction de faire
- Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
- Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
- Exécution d'une décision du juge civil
- Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Conflits du travail dans le secteur privé (particuliers)
- Litiges avec la Sécurité sociale (particuliers)
- Litige avec l'administration (particuliers)
- Accès au droit et à la justice (particuliers)