Procédure de divorce

Il existe plusieurs sortes de divorce.

Le divorce à l'amiable (appelé divorce par consentement mutuel (particuliers)) et 4 procédures de divorce contentieuses (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (particuliers), divorce pour faute (particuliers), divorce pour altération définitive du lien conjugal (particuliers), divorce devant le juge (particuliers)).

Dans tous les cas, il est obligatoire de faire appel à un avocat (particuliers).

Il est possible de changer de sorte de divorce après l'engagement de la procédure, mais dans certains cas seulement (particuliers).

Enfant

Un divorce a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

• Exercice de l'autorité parentale (particuliers)

• Droit de visite et d'hébergement (particuliers)

• Résidence de l'enfant (particuliers)

À savoir

Ces modifications impliquent de réorganiser la vie de l'enfant (particuliers).

Il implique aussi le versement d'une pension alimentaire (particuliers) pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.

Logement

Propriétaire

Les 2 époux sont propriétaires

Divorce par consentement mutuel

Le régime matrimonial (particuliers) doit être liquidé, c'est-à-dire que les époux/épouses doivent prévoir le partage de leurs biens communs.

Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux/épouses possèdent au moins un bien immobilier commun (par exemple, le logement).

Autre divorce

Pendant la procédure de divorce

Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des 2 époux/épouses pourra continuer à y vivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.

Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra de conserver l'usage du logement.

Parfois, celui/celle qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.

Après le divorce

À l'occasion du partage des biens du couple, les époux/épouses peuvent choisir :

• qu'un seul/seule le conserve (en rachetant la part de l'autre)

• ou que le logement soit vendu et que le montant de la vente soit réparti entre eux/elles.

En cas de désaccord entre les époux/épouses, celui/celle qui veut conserver l'usage du logement doit en faire la demande au juge. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (compensation financière ou par la prestation compensatoire (particuliers)...).

Un seul époux/épouse est propriétaire

Divorce par consentement mutuel

Le régime matrimonial (particuliers) doit être liquidé, c'est-à-dire que les époux/épouses doivent prévoir le partage de leurs biens communs.

Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux/épouses possèdent au moins un bien immobilier commun (par exemple, le logement).

Autre type de divorce

Pendant la procédure de divorce

Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des époux/épouses pourra continuer à y vivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.

Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra le droit de conserver l'usage du logement.

Parfois, celui/celle qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.

À noter

l'époux/épouse propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux/épouse, sauf si le juge a autorisé que le logement soit vendu.

Après le divorce

L'époux/épouse qui n'est pas propriétaire du logement doit quitter les lieux.

Mais il/elle peut demander au juge de conserver l'usage du logement.

Animal

En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur l'attestation de cession de l'animal.

Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice. En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler.

En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.

À savoir

en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.

Compte bancaire

Compte joint

Si le couple a un compte joint (particuliers), à tout moment :

• Les époux/épouses peuvent décider ensemble de clôturer ce compte (particuliers).

• Un des époux/épouses peut demander à la banque la désolidarisation du compte (particuliers) et sa transformation en compte indivis (particuliers). La signature des 2 époux/épouses est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.

• Un des époux/épouses peut se retirer du compte "en le dénonçant" (particuliers) auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.

Compte indivis (ou en indivision)

Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision) (particuliers), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.

Véhicule en commun

Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom (particuliers).

Minima sociaux

L'époux/épouse qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :

• Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers)

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)

• Allocation équivalent retraite (AER) (particuliers)

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)

• Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) (particuliers)

• Allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers)

Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.

Impôt sur le revenu

Signaler le changement de situation

Les époux/épouses doivent avertir les impôts du changement de leur situation (particuliers) dans les 2 mois qui suivent les événements suivants :

• Abandon du domicile conjugal par l'un des époux/épouses

• Pour les époux/épouses mariés sous le régime de la séparation de biens, moment où ils/elles cessent de vivre ensemble

• Audience d'orientation

Ce changement de situation aura une incidence sur le quotient familial (particuliers), pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Fin de la déclaration d'impôts commune

Les époux sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt.

Cette obligation prend fin au moment suivant :

• Année où l'un des époux a abandonné le domicile conjugal (particuliers) et à la condition que chacun ait des revenus distincts (que la procédure de divorce soit ou non engagée)

• Année où vous cessez de vivre ensemble (que la procédure de divorce soit ou non engagée), alors que vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens

• Année du divorce

• Année où vous êtes en instance de divorce et avez été autorisés à vivre séparément

Par exemple, s'il s'agit de l'année 2021, alors chacun doit remplir individuellement une déclaration (particuliers) en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Revenus à déclarer

La pension alimentaire pour les enfants (particuliers) doit être déclarée, par celui/celle qui la verse (particuliers) et par celui/celle qui la reçoit (particuliers).

La prestation compensatoire (particuliers) doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.

Dissolution de Pacs

Il faut faire une déclaration de dissolution de Pacs (particuliers).

Cette déclaration peut être faite à la demande d'un seul ou des 2 partenaires de Pacs.

Enfant

La dissolution du Pacs a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

• Exercice de l'autorité parentale (particuliers)

• Droit de visite et d'hébergement (particuliers)

• Résidence de l'enfant (particuliers)

Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire (particuliers) pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.

Logement

Animal

En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur l'attestation de cession de l'animal.

Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice. En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler.

En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.

À savoir

en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.

Comptes bancaires

Compte joint

Si le couple dispose d'un compte joint (particuliers), à tout moment :

• Les partenaires peuvent décider ensemble de clôturer ce compte (particuliers).

• Un des partenaires peut demander à la banque la désolidarisation du compte (particuliers) et sa transformation en compte indivis (ou en indivision) (particuliers). La signature des 2 partenaires est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.

• Un des partenaires peut se retirer du compte "en le dénonçant" (particuliers) auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.

Compte indivis (ou en division)

Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision) (particuliers), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.

Véhicule en commun

Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom (particuliers).

Minima sociaux

Le partenaire qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :

• Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers)

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)

• Allocation équivalent retraite (AER) (particuliers)

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)

• Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) (particuliers)

• Allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers)

Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.

Impôt sur le revenu

Signaler le changement de situation

Les partenaires doivent avertir les impôts du changement de leur situation (particuliers) dans les 2 mois qui suivent la rupture du Pacs.

Ce changement de situation aura pour effet de modifier le quotient familial (particuliers) qui est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Fin de la déclaration commune

Les partenaires sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt.

Cette obligation cesse l'année de la rupture du Pacs.

Par exemple, s'il s'agit de l'année 2021, alors chaque partenaire doit remplir individuellement une déclaration (particuliers) en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Revenus à déclarer

La pension alimentaire pour les enfants (particuliers) doit être déclarée, par celui qui la verse (particuliers) et par celui qui la reçoit (particuliers).

Rupture

L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins/concubines peut, à tout moment, reprendre sa liberté (particuliers).

Enfant

Une séparation a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

• Exercice de l'autorité parentale (particuliers)

• Droit de visite et d'hébergement (particuliers)

• Résidence de l'enfant (particuliers)

Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire (particuliers) pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.

Logement

Animal

En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur l'attestation de cession de l'animal.

Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice. En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler.

En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.

À savoir

en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.

Comptes bancaires

Compte joint

Si le couple dispose d'un compte joint (particuliers), à tout moment :

• Les concubins/concubines peuvent décider ensemble de clôturer ce compte (particuliers).

• Un des concubins/concubines peut demander à la banque la désolidarisation du compte (particuliers) et sa transformation en compte indivis (particuliers). La signature des 2 concubins/concubines est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.

• Un des concubins/concubines peut se retirer du compte "en le dénonçant" (particuliers) auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.

Compte indivis (ou en indivision)

Si le couple a un compte indivis (ou en indivision) (particuliers), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.

Véhicule en commun

Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom (particuliers).

Minima sociaux

Le concubin/concubine qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :

• Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers)

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)

• Allocation équivalent retraite (AER) (particuliers)

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)

• Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) (particuliers)

• Allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers)

Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.

Impôt sur le revenu

Si vous avez des enfants à charge :

• Vous devez déclarer votre changement de situation aux impôts, car votre séparation peut avoir pour effet de modifier le quotient familial (particuliers). Le quotient familial est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

• La pension alimentaire pour les enfants (particuliers) doit être déclarée, par celui/celle qui la verse (particuliers) et par celui/celle qui la reçoit (particuliers).