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Comment faire transcrire en France un divorce prononcé à l'étranger ?
Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil ou au Procureur de la République. La transcription consiste à reporter le divorce sur les registres d'état civil pour le porter à la connaissance des tiers. La procédure diffère selon que le divorce a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) hors Danemark ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme (particuliers). Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté.
Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour. Ces actes doivent éventuellement être légalisés (particuliers).
- Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel - Outil de recherche
Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme (particuliers). Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté.
Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour. Ces actes doivent éventuellement être légalisés (particuliers).
- Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel - Outil de recherche
Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme (particuliers). Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté.
Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour. Ces actes doivent éventuellement être légalisés (particuliers).
- Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel - Outil de recherche
Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme
Preuve du caractère définitif du divorce (certificat de non recours, acte d'acquiescement, certificat par un avocat..).
Traduction en français des documents établis en langue étrangère. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction.
- Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel - Outil de recherche
Copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère si le divorce n'indique pas les motifs (c'est le cas si les motifs de la décision ne sont pas expliqués).
Preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la demande en divorce si cela n'est pas indiqué dans la décision.
Actes d'état civil (naissance, mariage) sur lesquels doivent être apposés la mention du divorce étranger.
Au sein de l'UE
Vous devez adresser la demande de transcription à l'officier d'état civil compétent. Celui-ci dépend de votre situation.
Vous êtes français et le mariage a eu lieu en France
L'officier d'état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour la transcription du divorce prononcé à l'étranger.
Où s’adresser ?
Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.
Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :
Vous devez payer les frais de traduction.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour la transcription.
Vous êtes français et le mariage a eu lieu à l'étranger
Si le mariage célébré à l'étranger (particuliers) a été transcrit en France, le service central d'état civil de Nantes est compétent pour transcrire un divorce prononcé l'étranger,
Où s’adresser ?
Service central d'état civil (Scec)
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Si le mariage célébré à l'étranger n'a pas été transcrit en France, l'officier d'état civil de votre lieu de naissance est compétent.
Où s’adresser ?
Attention
Si le mariage a été célébré à l'étranger après le 1er mars 2007, vous devez le faire transcrire sur les registres de l'état civil français avant de faire mentionner le divorce.
Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.
Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :
Vous devez payer les frais de traduction.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour la transcription.
Vous êtes étranger et le mariage a eu lieu en France
L'officier d'état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour la transcription du divorce prononcé à l'étranger.
Où s’adresser ?
Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.
Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :
Vous devez payer les frais de traduction.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour la transcription.
Vous êtes étranger et le mariage a eu lieu à l'étranger
Vous êtes tous les deux de nationalité étrangère et vous vous êtes mariés à l'étranger, vous ne pouvez pas faire transcrire le divorce en France.
Hors UE
Le divorce prononcé hors Union européenne et au Danemark doit faire l'objet d'une vérificationd'opposabilité du procureur de la République avant sa transcription sur les actes d'état civil.
Cette procédure consiste à vérifier que le divorce n'est pas contraire aux règles d'ordre public (par exemple, un jugement de répudiation). C'est le procureur de la République qui ordonne la mention du divorce sur les actes d'état civil dès lors que le divorce est conforme aux règles du droit international privé français.
Vous devez adresser une requête en vérification d'opposabilité au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dont dépend l'officier de l'état civil du lieu du mariage, s'il a été célébré en France.
Si l'acte de mariage est détenu par le Service central d'état civil (Scec), c'est le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent.
Où s’adresser ?
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Toutefois si vous souhaitez faire appel à un avocat et que vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie des frais.
La demande en opposabilité doit être accompagnée notamment des pièces suivantes :
La requête en opposabilité peut être acceptée ou rejetée.
La requête en opposabilité est acceptée
Le procureur de la République donne les instructions aux officiers d'état civil pour faire mentionner le divorce sur les actes de naissance et de mariage.
La requête en opposabilité est refusée
Le refus du procureur de la République peut être contesté par assignation devant le tribunal judiciaire.
L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Voir aussi...
- Faire exécuter un jugement étranger en France (particuliers)
- Légalisation d'une décision étrangère (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne
Voir aussi...
- Faire exécuter un jugement étranger en France (particuliers)
- Légalisation d'une décision étrangère (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)
Références
Code civil : articles 171-5 à 171-8
art 171-5 code civil (transcription du mariage)
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Instruction générale sur l'état civil
Circulaire en matière de reconnaissance et exécution des décisions
Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale
Règlement en en matière d'obligations alimentaires
Ordre public
