À quelles conditions un dossier de surendettement est recevable ?

Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission de surendettement examine la situation du surendetté. Cet examen porte sur les éléments suivants :

• État du passif (ensemble des dettes). Il prend en compte les dettes personnelles et les dettes professionnelles du surendetté, qu'elles soient actuelles ou à venir.

• Nature des dettes, car certaines dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées différemment (dommages et intérêts à verser, amendes...)

• Bonne foi du surendetté. Les informations indiquées par le surendetté dans le dossier de surendettement doivent être exactes, et le surendetté ne doit pas avoir volontairement fait en sorte de se rendre insolvable.

Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au surendetté tout renseignement qu'elle jugerait utile. Elle peut le faire, soit par téléphone, soit par courrier. Si elle ne parvient pas à obtenir ces renseignements, elle peut clore le dossier. Mais elle en avertit préalablement le surendetté.

À noter

La commission de surendettement ne peut pas déclarer le dossier de surendettement irrecevable au motif que le surendetté est propriétaire de son logement, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie de ses dettes.

Comment sait-on qu'un dossier de surendettement est recevable ?

Si la commission de surendettement considère le dossier de surendettement recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception le surendetté, ses créanciers, et les établissements qui gèrent ses comptes. La décision de recevabilité peut également être notifiée à la Caf ou à la MSA, en vue du rétablissement de l'aide au logement (particuliers).

À savoir

La décision de recevabilité, adressée au surendetté et à ses créanciers, est accompagnée de l'état d'endettement du surendetté, tel qu'établi par la commission de surendettement à partir des informations indiquées dans le dossier de surendettement.

Quelles sont les conséquences de la recevabilité du dossier de surendettement ?

Après la recevabilité du dossier de surendettement, quelles autres étapes ?

Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, la commission cherche à mieux connaître la situation du surendetté, pour établir son état d'endettement définitif (ou état du passif) (particuliers).

Cet état lui servira à déterminer les mesures de traitement du surendettement les plus adaptées à la situation du surendetté : plan conventionnel de redressement (particuliers), mesures imposées (particuliers), rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers), ou rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers).

Comment contester la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement ?

Le créancier peut contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.

Pour cela, il doit faire une déclaration signée, et y indiquer les informations suivantes :

• Ses nom, prénoms et adresse

• La décision de recevabilité concernée

• Les motifs de la contestation.

Il doit remettre cette déclaration signée au secrétariat de la commission de surendettement, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.

La contestation est soumise à la décision du juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu où habite le surendetté. Selon la décision rendue, la procédure de surendettement prend fin ou la commission de surendettement poursuit l'examen du dossier de surendettement (particuliers).

À savoir

Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.

Comment sait-on qu'un dossier de surendettement est irrecevable ?

La commission informe uniquement la personne qui a déposé le dossier de surendettement, que son dossier est irrecevable.

La commission l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification indique les motifs de la décision d'irrecevabilité.

À noter

La commission de surendettement ne peut pas décider qu'un dossier de surendettement est irrecevable au motif que la personne qui a déposé le dossier est propriétaire de son logement, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie de ses dettes.

Comment contester la décision d'irrecevabilité d'un dossier de surendettement ?

Le surendetté peut contester la décision d'irrecevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.

Pour cela, il doit faire une déclaration signée, et indiquer les éléments suivants :

• Ses nom, prénoms et adresse

• La décision d'irrecevabilité concernée

• Les motifs de la contestation.

Il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :

Il doit remettre la déclaration au secrétariat de la commission de surendettement, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.

La contestation est soumise à la décision du juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu où habite le surendetté. Selon la décision rendue, la commission réexamine le dossier de surendettement, ou la procédure de surendettement prend fin.