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Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.
Chaque année
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.
Commune concernée en Île-de-France
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
3,49 % à partir du 1er juillet 2023
2,48 % du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
À savoir
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 13,34 € | 7,92 € |
II B | 9,17 € | 4,92 € |
II C | 7,03 € | 3,72 € |
III A | 4,25 € | 2,25 € |
III B | 2,51 € | 1,30 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :
(7,03 € x 10) + (3,72 € x 33) = 193,06 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 193,06 €.
Autre commune
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
3,49 % à partir du 1er juillet 2023
2,48 % du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
À savoir
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 10,52 € | 6,28 € |
II B | 7,26 € | 3,95 € |
II C | 5,73 € | 3,08 € |
III A | 3,36 € | 1,87 € |
III B | 2,00 € | 1,04 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :
(5,73 € x 10) + (3,08 € x 33) = 158,94 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 158,94 €.
Après travaux modificatifs
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.
Commune concernée en Île-de-France
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 13,34 € | 7,92 € |
II B | 9,17 € | 4,92 € |
II C | 7,03 € | 3,72 € |
III A | 4,25 € | 2,25 € |
III B | 2,51 € | 1,30 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :
(7,03 € x 10) + (3,72 € x 33) = 193,06 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 193,06 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
La notification doit indiquer :
les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.
Autre commune
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 10,52 € | 6,28 € |
II B | 7,26 € | 3,95 € |
II C | 5,73 € | 3,08 € |
III A | 3,36 € | 1,87 € |
III B | 2,00 € | 1,04 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :
(5,73 € x 10) + (3,08 € x 33) = 158,94 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 158,94 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
La notification doit indiquer :
les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.
Pour en savoir plus
Communes concernées en Île-de-France
Legifrance
Références
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (annexe)
Liste des communes concernées en Île-de-France
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Fixation des loyers : articles 26 à 44
