Si vous reconnaissez devoir payer cette dette

Vous avez 6 semaines pour payer ce montant.

Durant ce délai de 6 semaines, vous pouvez notamment :

• Reprendre le paiement du loyer (même en partie) et, si possible, rembourser votre dette (même partiellement). Il s'agit d'attester votre bonne volonté et d'aggraver le moins possible votre endettement.

• Contacter une assistante sociale pour obtenir une aide financière (aide au logement de la Caf, aide du FSL, aide d'Action logement, aide de votre caisse de retraite complémentaire...)

• Contacter le propriétaire pour essayer de trouver ensemble un accord sur des délais de paiement. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l'écrire, et de le signer ensemble.

Après le délai de 6 semaines :

• Si vous avez remboursé votre dette, vous pouvez rester dans le logement.

• Si vous n'avez pas remboursé toute votre dette, ni conclu d'accord avec le propriétaire, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement. S'il le fait, vous recevez une assignation au tribunal.

A tout moment, vous pouvez contacter un juriste pour connaître les règles en vigueur en matière de dettes locatives :

Si vous contestez ce montant

Vous devez contacter le propriétaire.

Avant cela, vous pouvez consulter un juriste pour connaître les règles en vigueur en matière de dettes locatives :

Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice (particuliers), pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.

Attention : Lorsque le désaccord porte sur un montant ne dépassant pas 5 000 €, cette tentative de conciliation est obligatoire pour pouvoir par la suite saisir le juge.

Si le désaccord persiste, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement que vous habitez. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un avocat devant le tribunal.

Le juge vous accorde des délais de remboursement

Le juge vous impose de rembourser de votre dette selon un échéancier

En conséquence, vous devez rembourser votre dette en respectant les sommes à rembourser et les dates auxquelles vous devez le faire. En contrepartie, vous pouvez rester dans le logement.

Si vous ne respectez pas cet échéancier

Si vous ne respectez pas cet échéancier (c'est-à-dire si vous ne remboursez pas, ou si vous remboursez en retard), alors votre bail est résilié.

En conséquence :

• Vous n'êtes plus considéré comme locataire de votre logement, mais comme un occupant sans droit ni titre

• Le propriétaire ne vous facture plus un loyer, mais des indemnités d'occupation dont le montant est fixé par le juge

• Le propriétaire peut poursuivre la procédure d'expulsion en vous adressant un commandement de quitter le logement

À partir de ce moment :

• Vous devez, dans la mesure du possible, payer les indemnités d'occupation. Il s'agit de montrer votre bonne volonté au juge.

• Vous devez anticiper votre expulsion en recherchant un nouveau logement. Pour cela, vous pouvez notamment contacter une assistante sociale (renseignez-vous en mairie), faire une demande de logement social (particuliers), ou déposer un recours Dalo, sous certaines conditions (particuliers).

• Si vous êtes en logement social, vous pouvez demander au bailleur de mettre en place un protocole de cohésion sociale. Ce dispositif permet de suspendre la procédure d'expulsion, mais vous devez en contrepartie reprendre le paiement du loyer et rembourser progressivement votre dette.

Le juge ordonne la résiliation du bail et votre expulsion

Votre bail est résilié. En conséquence :

• Vous n'êtes plus considéré comme locataire de votre logement, mais comme un occupant sans droit ni titre

• Le propriétaire ne vous facture plus un loyer, mais des indemnités d'occupation dont le montant est fixé par le juge

• Le propriétaire peut poursuivre la procédure d'expulsion, en vous adressant un commandement de quitter les lieux

À partir de ce moment :

• Vous devez, dans la mesure du possible, payer les indemnités d'occupation. Il s'agit de monter au juge votre bonne volonté.

• Vous devez anticiper votre expulsion en recherchant un nouveau logement. Pour cela, vous pouvez notamment contacter une assistante sociale (renseignez-vous en mairie), faire une demande de logement social (particuliers), ou déposer un recours Dalo, sous certaines conditions (particuliers).

• Si vous êtes en logement social, vous pouvez demander au bailleur de mettre en place un protocole de cohésion sociale. Ce dispositif permet de supsendre la procédure d'expulsion, mais vous devez en contrepartie reprendre le paiement du loyer et rembourser progressivement votre dette.

Vous acceptez de quitter le logement

Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et vous quittez le logement immédiatement.

Le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

• Les opérations réalisées lors de l'expulsion et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire

• Le juge compétent pour contester les opérations d'expulsion.

Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d'expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :

• Liste de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande

• Lieu et conditions d'accès au garde-meuble où ils sont stockés

• Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice

• Mention que vous pouvez contester l'absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal

• Indication du juge à qui soumettre cette contestation

• Reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10, R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution

À savoir

Si vous n'avez pas de solution de relogement, vous pouvez appeler le 115 :

Vous refusez d'ouvrir la porte

Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion.

Le commissaire de justice peut par la suite demander au représentant de l'Etat dans le département que la police ou la gendarmerie l'assiste lors de votre expulsion.

Si le représentant de l'Etat dans le département accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Vous devez alors quitter immédiatement le logement. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion qui doit contenir les informations suivantes :

• Les opérations réalisées lors de l'expulsion et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire

• Le juge compétent pour contester les opérations d'expulsion.

Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d'expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :

• Liste de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande

• Lieu et conditions d'accès au garde-meuble où ils sont stockés

• Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice

• Mention que vous pouvez contester l'absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal

• Indication du juge à qui soumettre cette contestation

• Reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10, R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution

À savoir

Si vous n'avez pas de solution de relogement, vous pouvez appeler le 115.

Vous êtes absent

Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion.

Le commissaire de justice peut par la suite demander au représentant de l'Etat dans le département que la police ou la gendarmerie l'assiste lors de votre expulsion.

Si le représentant de l'Etat dans le département accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Vous devez alors quitter immédiatement le logement. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion qui doit contenir les informations suivantes :

• Les opérations réalisées lors de l'expulsion et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire

• Le juge compétent pour contester les opérations d'expulsion.

Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d'expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :

• Liste de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande

• Lieu et conditions d'accès au garde-meuble où ils sont stockés

• Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice

• Mention que vous pouvez contester l'absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal

• Indication du juge à qui soumettre cette contestation

• Reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10, R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution

À savoir

Si vous n'avez pas de solution de relogement, vous pouvez appeler le 115.

L'aide vous est directement versée

Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à 2 fois le loyer net (loyer moins l'aide au logement) hors charges.

Exemple

Pour un loyer de 430 € par mois, des charges de 90 € par mois et une aide au logement de 200 € par mois :

Le propriétaire doit signaler l'impayé lorsque la dette atteint :

430 € - 200 € =  230 €

230 € x 2  =  460 €

L'aide est versée au locataire

Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à 2 fois le loyer hors charges.

Exemple

Pour un loyer de 430 € par mois, des charges de 90 € par mois et une aide au logement de 200 € par mois :

Le propriétaire doit signaler l'impayé lorsque la dette atteint :

430 €  x  2  =  860 €

Bail avec clause résolutoire

Faire délivrer un commandement de payer au locataire

Vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) (particuliers)de faire parvenir au locataire, puis à sa caution, un commandement de payer .

Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes (sinon, il n'a pas de valeur) :

• Le délai accordé au locataire pour payer sa dette (6 semaines)

• Le montant mensuel du loyer et des charges

• Le décompte de la dette

• L'information que si le locataire ne paie pas sa dette ou ne demandez pas des délais de paiement, alors vous pouvez demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement

• L'adresse du fonds de solidarité pour le logement (FSL) auquel le locataire peut demander une aide financière

• L'information que le locataire peut demander au juge, à tout moment, un délai de grâce pour payer votre dette aux conditions prévues par l'article 1343-5 du code civil (délai de 2 ans maximum, mais le juge peut lui accorder un délai 3 ans s'il est en mesure de rembourser sa dette)

Le locataire a 6 semaines pour payer sa dette.

Après ce délai de 6 semaines :

• Si le locataire a remboursé toute sa dette, il peut rester dans le logement

• Si le locataire n'a pas remboursé toute sa dette, et que vous n'avez pas convenu avec lui un étalement du remboursement, vous pouvez assigner le locataire au tribunal.

À savoir

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui délivre le commandement de payer doit le signaler à la Ccapex.

Assigner le locataire au tribunal

Lorsque le locataire n'a pas remboursé toute sa dette dans le délai de 6 semaines après avoir reçu le commandement de payer, et en l'absence d'accord sur un étalement du remboursement, vous devez faire les démarches suivantes :

• Saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) dont dépend le logement loué. Vous pouvez saisir le juge en référé (particuliers). Vous devez demander au juge de condamner le locataire à payer sa dette et les frais de justice, de constater que le bail est résilié, d'ordonner l'expulsion du locataire et de fixer le montant d'une indemnité d'occupation.

• Charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) d'assigner le locataire au tribunal, et de signifier au représentant de l'Etat dans le département cette assignation.

L'audience a lieu au moins 6 semaines après que le locataire a reçu l'assignation.

Durant ce délai, vous pouvez notamment :

• Consulter gratuitement un avocat (particuliers) pour lui demander conseil avant l'audience.

• Demander à un avocat (particuliers) de vous assister durant l'audience, même si vous n'y êtes pas obligé (particuliers). Pour le rémunérer, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, sous certaines conditions (particuliers).

• Répondre à la demande d'informations qui vous est adressée pour le diagnostic social et financier (DSF). Le DSF sert à éclairer le juge sur la situation d'impayé. Il s'agit notamment d'indiquer les conséquences de la dette du locataire sur votre situation financière et personnelle.

Faire appliquer la décision du juge

• Soit l'application d'un échéancier de remboursement de la dette (de 3 ans maximum)

  Si le locataire a repris le paiement du loyer courant (intégralement) avant l'audience et qu'il est en capacité de rembourser sa dette, le juge peut décider d'appliquer un échéancier de remboursement de la dette, et de suspendre les effets de la clause résolutoire (c'est-à-dire de suspendre la procédure d'expulsion).

  Dans le cas où le locataire ne respecterait pas l'échéancier de remboursement (non remboursement ou remboursement en retard), son bail sera résilié. Vous pourrez alors poursuivre la procédure d'expulsion, en chargeant un commissaire de justice de signifier la décision du juge au locataire et de lui délivrer un commandement de quitter les lieux.

• Soit l'application de la clause résolutoire

  Si le locataire n'a pas repris le paiement du loyer courant (intégralement) avant l'audience, ou s'il n'est pas en capacité de rembourser sa dette, le juge peut le condamner le locataire à voir son bail résilié et à être expulsé du logement.

  Vous pouvez alors poursuivre la procédure d'expulsion, en chargeant un commissaire de justice de signifier la décision du juge au locataire et de lui délivrer un commandement de quitter les lieux.

Autre bail d'habitation

Faire appel au juge

Vous devez  d'abord :

• Saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) dont dépend le logement, pour demander le paiement de la dette et des frais de justice, la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et la fixation du montant d'une indemnité d'occupation.

• Et charger un commissaire de justice (particuliers) d'assigner le locataire au tribunal, et de signifier au représentant de l'Etat dans le département cette assignation.

Ensuite, vous pouvez notamment :

• Consulter gratuitement un avocat (particuliers) pour lui demander conseil avant l'audience.

• Demander à un avocat (particuliers) d'intervenir pour vous lors de l'audience, même si vous n'êtes pas obligé d'avoir un avocat (particuliers). Pour le rémunérer, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, sous certaines conditions (particuliers).

• Répondre à la demande d'informations qui vous est adressée pour le diagnostic social et financier (DSF). Le DSF sert à éclairer le juge sur la situation d'impayé. Il s'agit notamment d'indiquer les conséquences de la dette du locataire sur votre situation financière et personnelle.

Faire appliquer la décison du juge

Le juge détermine si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et son expulsion du logement.

Le juge peut rendre les décisions suivantes :

• Si le locataire ne peut pas rembourser sa dette, le condamner à voir son bail résilié et à être expulsé de son logement.

  Vous pouvez alors poursuivre la procédure d'expulsion, en chargeant un commissaire de justice de signifier la décision du juge au locataire et de lui délivrer un commandement de quitter les lieux.

• Si le locataire est en mesure de rembourser sa dette, l'application d'un échéancier de remboursement de la dette.

  En cas de non respect de cet échéancier (non remboursement ou retard de remboursement), le bail sera résilié. Vous pourrez alors poursuivre la procédure d'expulsion en chargeant un commissaire de justice de signifier la décision du juge au locataire et de lui délivrer un commandement de quitter les lieux.

Le locataire accepte de quitter le logement

Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et le locataire quitte immédiatement le logement.

Si le locataire a laissé des biens dans le logement, le commissaire de justice les fait déposer dans un garde-meuble, aux frais de la personne expulsée.

À savoir

Si la personne expulsée ne les a pas retirés dans un délai de 2 mois, ils seront vendus aux enchères publiques s'ils ont une valeur marchande.

Le locataire refuse de quitter le logement

Le représentant de l'Etat dans le département accepte

Le commissaire de justice se présente au logement accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Le locataire doit alors quitter immédiatement le logement.

Si le locataire a laissé des biens dans le logement, le commissaire de justice les fait déposer dans un garde-meuble, aux frais de la personne expulsée.

À savoir

Si la personne expulsée ne les a pas retirés dans un délai de 2 mois, ils seront vendus aux enchères publiques s'ils ont une valeur marchande.

Le locataire est absent

Le représentant de l'Etat dans le département accepte

Le commissaire de justice se présente au logement accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Le locataire doit alors quitter immédiatement le logement.

Si le locataire a laissé des biens dans le logement, le commissaire de justice les fait déposer dans un garde-meuble, aux frais de la personne expulsée.

À savoir

Si la personne expulsée ne les a pas retirés dans un délai de 2 mois, ils seront vendus aux enchères publiques s'ils ont une valeur marchande.