Logement

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale (particuliers).

Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.

Si vous êtes locataire, vous devez demander l'autorisation préalable de votre bailleur.

Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.

Attention

Les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

Personnes concernées

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous, ou un membre de votre foyer fiscal, devez être dans l'une des situations suivantes :

• Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d'autonomie qui vous classe dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l'allocation personnalisée d'autonomie (particuliers)

• Avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH).

Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.

Pour bénéficier du crédit d'impôt lié à vos dépenses de 2024, les revenus annuels de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :

À noter

Si vos revenus de 2022 sont inférieurs ou égaux à ces seuils, on retient vos revenus de 2023.

Pour bénéficier du crédit d'impôt lié à vos dépenses de 2024, vos revenus annuels doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.

Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :

• 31 094 pour la 1^re part de quotient familial

• 9 212 pour chacune des 2 demi-parts suivantes

• 6 909 pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3^e.

À noter

Si vos revenus de 2022 sont supérieurs ou égaux à ces plafonds, on retient vos revenus de 2023.

Exemple

Pour un couple marié ou pacsé (2 parts) résidant en Île-de-France.

Le revenu minimum pour bénéficier du crédit d'impôt est de 42 058 €.

Le revenu à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier est de : 31 094 + (9 212 x 2) = 49 518 €.

Les revenus annuels du couple doivent donc se situer entre 42 058 € et 49 518 €.

Exemple

Pour une personne célibataire (1 part) résidant à Metz.

Le revenu minimum pour bénéficier du crédit d'impôt est de 21 805 €.

Le revenu à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier est de 31 094.

Les revenus de la personne célibataire doivent donc se situer entre 21 805 € et 31 094.

Taux du crédit d'impôt

Le taux est de 25 % du montant des dépenses

Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :

• 5 000 € pour une personne seule

• 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Attention

ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2024, il concerne les dépenses entre le 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2024.