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Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
Attention
cette page indique comment trouver un décret de naturalisation (particuliers) française. La procédure est différente si vous avez fait une déclaration de nationalité française par mariage (particuliers), ascendant de français (particuliers), frère ou sœur de Français. (particuliers)
Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé)"
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Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée)"
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Cas général
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation (particuliers) sur le site Légifrance.
Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO.
Cette date est indiquée dans le mail que l'administration vous a envoyé (ce mail vous informe de votre inscription dans le décret de naturalisation, mentionne la date de la naturalisation et le numéro du JO en question).
Décret publié en 2016 ou après
Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.
Décret publié entre 1985 et 2015
Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.
Décret publié entre 1976 et 1984
Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.
Décret publié entre 1924 et 1975
Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.
Publié avant 1924
Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation.
Un mode d'emploi vous aide à rechercher le décret de naturalisation.
Vous devez créer un compte pour réserver le document à partir de votre espace personnel.
Avant tout déplacement, vous devez attendre la réponse des Archives nationales.
Où s’adresser ?
À savoir
les décrets de naturalisation sont publiés au JO depuis 1924.
Voir aussi...
- Nationalité française (particuliers)
- Naturalisation française par décret (particuliers)
Pour en savoir plus
Recherche d'un dossier de naturalisation aux Archives nationales
Ministère chargé de la culture et de la communication
Voir aussi...
- Nationalité française (particuliers)
- Naturalisation française par décret (particuliers)
