Comment saisir le JEX ?

Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice.

À savoir

Saisir le JEX n'empêche pas la poursuite de la saisie sauf en matière de saisie-vente (particuliers) (suspension de la procédure). En pratique, souvent, les commissaires de justice préfèrent suspendre l'opération de saisie, en attendant la décision du JEX.

Faut-il un avocat devant le JEX ?

L'avocat est obligatoire sauf si la créance est inférieure à 10 000 €

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Lorsque la créance est inférieure à 10 000 €, il est possible de se faire représenter par une autre personne que l'avocat.

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .

Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :

Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :

• Personne avec qui vous vivez en couple

• Votre père ou votre mère

• Votre enfant

• Votre frère ou votre sœur

• Votre neveu ou votre nièce

• Votre tante ou votre oncle

• Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.

À savoir

L'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.

Comment se déroule l'audience devant le JEX ?

L'audience devant le JEX est orale, c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.

En cours d'instance, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au JEX. Elle doit pouvoir justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par LRAR ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du JEX.

Que peut décider le JEX ?

Vérifier la recevabilité de l'action

Le JEX vérifie la recevabilité de la contestation du débiteur. Il peut prononcer la nullité ou la mainlevée d'une saisie irrégulière, inutile ou abusive. Dans tous les cas, le JEX prononce une décision de justice.

Accorder un délai de paiement de la créance

Le JEX peut accorder un délai de paiement de la créance. Il peut décider d'un report de paiement de la créance ou d'un échelonnement de la somme à payer dans la limite d'une durée de 24 mois.

Aménager une décision

Le JEX peut également diminuer le taux d'intérêt à payer par le débiteur, sans que ce taux soit inférieur au taux d'intérêt légal. (particuliers)

Comment le JEX rend-il sa décision ?

Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste).

Comment contester la décision rendue par le JEX ?

L'appel (particuliers) est possible contre les décisions du JEX.

L'avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel.

L'appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la signification.

Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.

Comment saisir le JEX ?

Pour faire une demande de délai à expulsion locative, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation du débiteur (livret de famille, dernier avis d’imposition, attestations CAF, RSA, factures diverses, démarches et difficultés pour votre relogement...).

Le débiteur doit indiquer au JEX :

• Raisons qui amènent à faire cette demande, par exemple, la perte d'un emploi ou les difficultés rencontrées pour se reloger.

• Ce qui a changé depuis la dernière décision de justice, par exemple, des charges nouvelles.

• Tout élément de nature à justifier la demande.

Le dossier complet doit être envoyé au JEX par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposé au greffe du JEX au tribunal judiciaire compétent.

Faut-il un avocat devant le JEX ?

L'avocat n'est pas obligatoire.

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .

Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :

Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :

• Personne avec qui vous vivez en couple

• Votre père ou votre mère

• Votre enfant

• Votre frère ou votre sœur

• Votre neveu ou votre nièce

• Votre tante ou votre oncle

• Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.

Comment se déroule l'audience devant le JEX ?

L'audience devant le JEX est orale, c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.

Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.

Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.

Que peut décider le JEX ?

Le JEX peut décider de rejeter la demande d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux.

Si le JEX décide d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux, il sera compris entre 1 mois et 12 mois maximum.

Pour la fixation de ce délai, le JEX tient compte :

• de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations

• des situations respectives du propriétaire et de l'occupant (âge, état de santé, qualité de sinistré par faits de guerre, situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques...)

• des démarches que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Comment le JEX rend-il sa décision ?

Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste).

Comment contester la décision rendue par le JEX ?

L'appel (particuliers) est possible contre les décisions du JEX.

L'avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel.

L'appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la signification.

Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.

Comment saisir le JEX ?

Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice.

Faut-il un avocat devant le JEX ?

L'avocat est obligatoiresauf si la créance est inférieure à 10 000 €

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Lorsque la créance est inférieure à 10 000 €, il est possible de se faire représenter par une autre personne que l'avocat.

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .

Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :

Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :

• Personne avec qui vous vivez en couple

• Votre père ou votre mère

• Votre enfant

• Votre frère ou votre sœur

• Votre neveu ou votre nièce

• Votre tante ou votre oncle

• Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.

À savoir

L'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.

Comment se déroule l'audience devant le JEX ?

L'audience devant le JEX est orale, c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.

Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.

Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.

Que peut décider le JEX ?

En ce qui concerne l'astreinte

Cela peut être une demande initiale, une liquidation ou une fixation pour l'avenir.

Le JEX peut prononcer une astreinte envers celui qui n'exécute pas une obligation.

Il peut également le condamner à des dommages et intérêts si la non-exécution cause un préjudice.

Le JEX est aussi compétent pour liquider l'astreinte, c'est-à-dire qu'il en fixe le montant quand le juge qui l'a prononcée ne s'est pas réservé ce droit.

Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

En ce qui concerne le délai de paiement d'une créance

Le JEX peut aménager l'exécution pécunière d'une condamnation.

Il peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le JEX peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Le JEX peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du JEX suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

À noter

Les délais de paiement ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. Le JEX ne peut pas accorder de délais de paiement en matière de pension alimentaire ou de prestation compensatoire (particuliers).

Comment le JEX rend-il sa décision ?

Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste).

Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est exercé.

Comment contester la décision du JEX ?

L'appel (particuliers) est possible contre les décisions du JEX.

L'avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel.

L'appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la signification.

Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.