En ligne

Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

• Vos nom, adresse et signature manuscrite

• Nom et caractéristique de l'impôt concerné

• Motifs de la réclamation

• Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

• Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice

Par courrier

Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

Le courrier doit contenir les informations suivantes :

• Vos nom, adresse et signature manuscrite

• Nom et caractéristique de l'impôt concerné

• Motifs de la réclamation

• Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

À noter

en cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.

Au guichet

Rendez-vous à votre centre des finances publiques.

Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

• Vos nom, adresse et signature manuscrite

• Nom et caractéristique de l'impôt concerné

• Motifs de la réclamation

• Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

Par téléphone

Contactez directement votre centre des finances publiques.

Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

• Vos nom, adresse et signature manuscrite

• Nom et caractéristique de l'impôt concerné

• Motifs de la réclamation

• Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

Montant contesté inférieur à 4 500 €

Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

• L'impôt contesté

• Une majoration de 10 % pour retard de paiement

Montant contesté supérieur à 4 500 €

Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).

Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants :

• Absence de garantie

• Garanties jugées insuffisantes

Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

• L'impôt contesté

• Une majoration de 10 % pour retard de paiement

À savoir

la décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.

Impôt sur le revenu

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2^e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2026 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2024.

Impôts locaux

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2024.

Impôt sur la fortune immobilière

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2^e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2026 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2024.

Nouvel avis d'imposition

En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

Impôt établi à tort

En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.

La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

Procédure de reprise ou de rectification

Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3^e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

Exemple

Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2024, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

Retenue à la source et prélèvements

En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

Exemple

Pour un prélèvement effectué en 2024, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour présenter une réclamation.

Votre réclamation est acceptée

Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.

Vous êtes par la suite remboursé des sommes payées en trop.

Votre réclamation est refusée

Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR.

Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.

Impôt sur le revenu

Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

À savoir

Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

Impôts locaux

Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

À savoir

Le recours à un avocat (particuliers) est obligatoire.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

À savoir

Le recours à un avocat (particuliers) est obligatoire.