Qui peut demander le statut d'apatride ?

Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité.

L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes :

• Contradictions entre plusieurs lois de nationalité

• Absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays

• Transferts de souveraineté

• Déchéance de nationalité

• Application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays

Comment demander le statut d'apatride ?

Reconnaissance en tant qu'apatride

Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra.

L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.

À savoir

Aucune décision sur une demande de statut d'apatride ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra.

Peut-on contester le refus de reconnaissance du statut d'apatride ?

Rappel

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour les demandes concernant le statut d'apatride.

Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.

Attention

Le recours contentieux n'est pas suspensif, c'est-à-dire que vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter la France (OQTF) (particuliers) et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision.

Après la reconnaissance en tant qu'apatride, où demander le titre de séjour ?

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride vous autorise à séjourner en France.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

• Votre époux, concubin ou partenaire d'union civile

• Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle

À noter

La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride.

Documents à fournir

En fonction de votre situation, les documents à fournir peuvent varier :

Apatride

• Décision de l'Ofpra vous attribuant le statut d'apatride

• Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)

• 3 photos (particuliers).

  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)

• Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Famille d'apatride

• Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Décision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatride

• 3 photos (particuliers).

  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)

• Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• Justificatif du lien familial avec l'apatride : justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par l'apatride à l'officier d'état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d'adoption pour les enfants adoptés)

• Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre)

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Peut-on travailler en France lorsque l'on bénéficie du statut d'apatride ?

La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride ou membre de famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride et la carte de résident vous autorisent à travailler en France.

Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation expresse de travail. La situation de l'emploi (particuliers) ne vous est pas opposable.

L'apatride doit-il demander un titre de voyage pour voyager à l'étranger ?

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride.

Quand perd-on le statut d'apatride ?

Le statut d'apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d'origine.