Ville d'Art et d'Histoire
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Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?
Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.
Comment déclarer ses revenus après la date limite ?
Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.
La déclaration en ligne reste disponible
Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :
La déclaration en ligne n'est plus disponible
Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :
- Déclaration des revenus (papier) - Formulaire - Cerfa n°10330 - N°2042
Quelles sont les sanctions appliquées en cas de déclaration tardive ?
Majoration de l'impôt dû
Si vous déclarez vos revenus en retard (particuliers), votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes :
10 % en l'absence de mise en demeure
20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
Attention
Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.
Intérêts de retard
Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.
Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.
À noter
L'assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
