Ville d'Art et d'Histoire
Légaliser votre signature
Si vous souhaitez plus d’informations et télécharger votre demande pour :
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Le test de paternité est un test génétique qui permet d'établir un lien de parenté biologique entre 2 personnes.
Ce test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants :
Établir ou contester un lien de filiation
Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)
Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police.
Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :
Examen comparé des sangs
Identification par les empreintes génétiques (test ADN).
Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.
À savoir
Aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.
Peut-on refuser de se soumettre à un test de paternité ?
Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.
Son consentement est obligatoire pour y procéder.
Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).
Quand peut-on demander au juge un test de paternité ?
Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.
Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.
Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.
Vous ne pouvez pas demander un test génétique en urgence, devant le juge des référés.
À savoir
L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
Le test de paternité est ordonné par le juge.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Quelles sont les sanctions en cas de test de paternité hors du cadre légal ?
Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.
Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.
La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni des peines suivantes :
1 an d'emprisonnement
15 000 € d'amende.
Les faits suivants sont punis de la même façon :
Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne.
En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende :
Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne
Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques.
À savoir
Ce contrôle s'explique notamment par les risques liés au traitement des données génétiques (divulgation, discrimination, réutilisation, etc.) et à leur interprétation, en particulier en-dehors du cadre médical.
Où s'adresser ?
Permanence juridique
Pour s'informer
Pour en savoir plus
Tests génétiques sur Internet : la CNIL appelle à la vigilance
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Voir aussi...
- Recherche de paternité (particuliers)
Références
Code civil : articles 16-10 à 16-13
Règles d'utilisation des tests génétiques (articles 16-10 à 16-12)
