Requête

Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant :

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis...).

La requête doit comprendre les éléments suivants :

• Identité complète des parties

• Tribunal saisi

• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

• Motifs du litige

• Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

• Liste des pièces.

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

Une fois que la requête est transmise (par lettre recommandée de préférence) ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le greffe des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience, à l'aide du formulaire suivant :

• Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection - Formulaire - Cerfa n°16041*02
• Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection - Formulaire - Cerfa n°16037*01

Assignation

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

• Désignation du tribunal compétent

• Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

• Identité complète des parties

• Motifs du litige

• Liste des pièces

• Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

• Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai

• Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

L'assignation doit être rédigée en fait et en droit et l'assistance d'un avocat peut être nécessaire, au vu de cette difficulté

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit accepter que cette procédure soit sans audience. Dans le cas contraire, il y aura au moins une audience au tribunal.

L'assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.

Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

Requête conjointe

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par votre adversaire et vous, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants :

• Identité complète des parties

• Juridiction saisie

• Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)

• Motifs du litige

• Liste des pièces.

Elle doit être datée et signée.

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

Litige concernant un bail d'habitation (contrat de location)

Vous devez saisir le juge des contentieux du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se situe le bien loué.

Litige concernant un crédit à la consommation ou un crédit immobilier

Vous devez saisir le juge des contentieux du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se situe l'adversaire ou du lieu de domicile du débiteur du contrat.