Légaliser votre signature

Si vous souhaitez plus d’informations et télécharger votre demande pour :

Demander l'aide au recouvrement (Formulaire)

Mis à jour le 12 novembre 2024

Formulaire

Ministère chargé de la justice

Permet de demander une aide au recouvrement des dommages-intérêts dus par la personne condamnée, et n'ayant pas encore été payés.

Contact

Démarches

Service accueil - Formalités Administratives - Citoyenneté

Mairie d'Uzès
1 place du Duché
30700 Uzès