Ville d'Art et d'Histoire
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Demande d'un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)
Mis à jour le 09 décembre 2021
Ministère chargé de la justice
À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.
- Séparation des parents (particuliers)
- Affaire civile (particuliers)
