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Fondation d'entreprise

La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général (c'est à dire une œuvre utile à la collectivité, à une période donnée). Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer au moment de sa création, de sa dissolution, sur son mode de financement, ses ressources, sa durée d'existence... ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Les informations apportées sur cette page concernent également les fondations d'entreprise dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.

Quel est le but d'une fondation d'entreprise ?

Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général.

Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

La réalisation d'une œuvre d'intérêt général s'effectue selon un programme d'action pluriannuel.

Qui peut créer une fondation d'entreprise ?

Une fondation d'entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :

  • Sociétés civiles ou commerciales

  • Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)

  • Coopératives

  • Institutions de prévoyance ou mutuelles

Comment créer une fondation d'entreprise ?

La création d'une fondation d'entreprise fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.

Cas général

Où s’adresser ?

Préfecture

    Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, établissent un arrêté préfectoral.

    Le dossier est ensuite transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE.

    Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE (particuliers), appelée justificatif de publication.

    Ce document est à conserver durant toute la vie de la fondation. Cette publication est gratuite.

    L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication.

    Quelles informations et quels documents sont nécessaires à la création d'une fondation d'entreprise ?

    Informations nécessaires

    La demande d'autorisation, présentée par le ou les fondateurs, doit mentionner les informations suivantes :

    • Nom de la fondation d'entreprise

    • Siège et durée

    • Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs

    • Noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d'administration

    Documents nécessaires

    La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :

    • Formulaire de demande de publication (particuliers) au JOAFE

    • Projet de statuts de la fondation

    • Acte par lequel le ou les fondateurs s'engagent à verser la dotation initiale

    • Contrat(s) de caution

    Comment fonctionne une fondation d'entreprise ?

    Une fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration.

    Ce conseil comprend :

    • pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,

    • et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.

    Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d'administration sont fixés par les statuts.

    Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.

    Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).

    La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins 1 commissaire aux comptes.

    La fondation adresse, chaque année, au préfet un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

    À noter

    les membres du conseil d'administration exercent leur fonction bénévolement.

    Quelles sont les ressources d'une fondation d'entreprise ?

    Les ressources d'une fondation d'entreprise sont les suivantes :

    • Versements des fondateurs

    • Subventions (particuliers) publiques

    • Produits des rétributions pour services rendus

    • Revenus de placement de ses ressources

    • Éventuellement, emprunts

    une fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs.

    Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.

    Lorsque qu'une fondation d'entreprise reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

  • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation - Téléservice
  • En quoi consiste les engagements financiers des fondateurs ?

    Les statuts de la fondation comprennent un programme d'action pluriannuel d'au moins 150 000 €.

    Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu.

    Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.

    Un fondateur peut se retirer de la fondation s'il a payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser.

    En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'actions et complètent, si nécessaire, la dotation initiale.

    Quelle est la durée d'existence d'une fondation d'entreprise ?

    Durée initiale

    Une fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée de 5 ans minimum.

    Prolongation

    La durée d'existence peut être prolongée par les fondateurs, ou certains d'entre eux seulement, pour une durée de 3 ans minimum.

    Dans ce cas, la prolongation de la fondation au-delà de sa durée initiale fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département du siège de la fondation.

    Cas général

    Où s’adresser ?

    Préfecture

      À Paris

      Cette déclaration est effectuée par le ou les fondateurs. Elle est accompagnée des documents suivants :

      • Formulaire de demande de publication (particuliers) au JOAFE

      • Nouveau programme d'action pluriannuel

      • Statuts de la fondation

      • Liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec mention de leur raison sociale et de leur siège

      • Engagements des fondateurs à verser les fonds finançant le nouveau programme d'actions pluriannuelles

      • Contrat(s) de caution

      Les services préfectoraux analysent la déclaration et après validation génèrent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au Ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE.

      Cette publication est gratuite.

      La prolongation de la fondation est effective à partir de cette publication.

      Quelles démarches effectuées en cas de modification des statuts d'une fondation d'entreprise ?

      Toute modification des statuts doit faire l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.

      Cas général

      Où s’adresser ?

      Préfecture

        La demande est formulée par le président du conseil d'administration.

        Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

        • Formulaire de demande de publication (particuliers) au JOAFE

        • Exemplaire des statuts en vigueur et des nouveaux statuts proposés

        • Extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts

        • Attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des fonds qu'ils se sont engagés à payer

        • Liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.

        Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, génèrent un arrêté préfectoral.

        Le dossier est ensuite transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE.

        Cette publication est gratuite.

        La modification des statuts est effective à partir de cette publication.

        Les changements concernant l'administration ou la direction d'une fondation d'entreprise doivent être signalés, au préfet, dans les 3 mois .

        Comment se passe la dissolution d'une fondation d'entreprise ?

        Une fondation d'entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :

        • Arrivée du terme prévu

        • Dissolution à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation

        • Retrait de l'autorisation par le préfet.

        La dissolution est gérée par un liquidateur, nommé par le conseil d'administration ou par le tribunal du siège de la fondation.

        La dissolution est publiée au JOAFE. Le liquidateur doit pour cela remplir un formulaire et le transmettre à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) :

      • Dissolution d'une fondation d'entreprise - Formulaire
      • Où s’adresser ?

        Journal officiel - Demande de publication

        Par courrier électronique

        annonces.jorf@dila.gouv.fr

        Par courrier postal

        DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

        TSA n°71641

        75901Paris CEDEX 15

        Les ressources non utilisées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue (similaire) à celle de la fondation d'entreprise dissoute.

        Contact

        Démarches

        Service accueil - Formalités Administratives - Citoyenneté

        Mairie d'Uzès
        1 place du Duché
        30700 Uzès