Qu'est-ce que l'enlèvement parental ou la non représentation d'enfant ?

On parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfants mineurs alors qu'ils devaient être sous la garde de l'autre parent.

L'enlèvement parental regroupe les cas suivants :

• Refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite (particuliers)

• Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite

• Refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée

Pour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d'enfant.

L'enlèvement parental comprend aussi les cas suivants :

• Déménagement avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent (s'il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées

• Enlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (par exemple, grands-parents)

L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.

Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise.

Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits.

Attention

faire obstacle au droit de visite de l'autre parent est un délit même si le parent auteur des faits exerce seul l'autorité parentale.

Que faire en cas de crainte d'un enlèvement parental ou d'une non représentation d'enfant ?

Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez faire l'une des démarches suivantes :

• Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) (particuliers), qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue

• Demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST) (particuliers). Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d'un enfant sans l'accord de ses 2 parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable.

• Demander au Jaf une interdiction de sortie du territoire (IST) (particuliers). Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l'enfant sans l'accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.

Que faire si l'autre parent a enlevé l'enfant ?

Vous n'êtes plus en contact avec l'autre parent

Dès que vous vous apercevez de la disparition de l'enfant, tentez de contacter des proches. Si l'enfant a disparu après l'école, demandez au personnel si ce n'est pas l'autre parent qui est venu le chercher. Si c'est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur.

Dès que vous savez qu'il s'agit d'un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Vous devez également porter plainte (particuliers) pour être tenu au courant de l'avancée de l'enquête. Vous devez prouver vos droits sur l'enfant. Vous devez donc signaler que l'autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l'a pas ramené à la date prévue.

Fournissez aux forces de l'ordre des photos récentes de l'enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l'enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire (particuliers).

Le parent auteur des faits et l'enfant concerné peuvent être inscrits sur le fichier des personnes recherchées (particuliers). En cas de contrôle, les forces de l'ordre en France et de tout l'espace Schengen seront prévenues de la situation.

Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif Alerte enlèvement est un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Le signalement de l'enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l'alerte n'est pas automatique.

Si l'enfant est signalé à l'étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

À savoir

Vous pouvez obtenir de l'aide auprès du 116 000 Enfants Disparus.

Où s’adresser ?

Enfants Disparus - 116 000

Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés

Par téléphone

116 000 (gratuit)

Accessible 7j/7 et 24h/24.

Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Par messagerie

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Quelles sont les sanctions en cas d'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant ?