Quel traitement indiciaire sert de base au calcul de votre pension ?

Votre retraite est calculée sur la base de votre dernier traitement indiciaire (particuliers) brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous avez bénéficié d'un avancement d'échelon moins de 6 mois avant votre départ en retraite, c'est votre traitement indiciaire précédent qui est pris en compte.

Si vous êtes à temps partiel, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

Quelle est la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein ?

La durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou de catégorie active et selon votre date de naissance :

Vous avez droit à une retraite à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :

• Vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique en ayant le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite entre 63 et 67 ans avec 171 trimestres d'assurance

• Vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, quel que soit votre nombre de trimestres. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres

Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre pension de retraite fait l'objet d'une décote (particuliers), c'est-à-dire d'une réduction.

Quel est le nombre de trimestres liquidables ?

Parmi les trimestres qui constituent votre durée d'assurance, certains sont pris en compte pour le calcul de votre pension, d'autres non.

Les trimestres d'assurance pris en compte pour le calcul de votre pension sont les trimestres liquidables.

Si vous avez notamment travaillé à temps partiel, vos trimestres de travail à temps partiel sont intégralement pris en compte pour calculer votre durée d'assurance.

Mais pour le calcul de votre pension, vos trimestres à temps partiel sont pris en compte pour leur durée réelle de travail sauf si vous avez surcotisé (particuliers).

Exemple

5 ans travaillés à temps partiel pour raisons personnelles à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance (c'est-à-dire le calcul du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein).

Mais pour le calcul du montant de votre pension de retraite, ces 5 ans à temps partiel à 80 % comptent pour leur durée de travail réelle, c'est-à-dire 4 ans (16 trimestres), sauf si vous avez surcotisé (particuliers).

Des bonifications ou des majorations de durée d'assurance peuvent s'ajouter aux trimestres d'assurance liquidables.

Les bonifications et les majorations de durée d'assurance sont des trimestres liquidables supplémentaires accordés gratuitement (sans cotisation en contrepartie) en fonction de certaines situations.

Les principales bonifications sont les bonifications pour enfant.

Vous avez droit à une bonification d'un an par enfant pour chaque enfant né ou adopté avant le 1^er janvier 2004.

Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge avant le 1^er janvier 2004 et si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21^e anniversaire :

• Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)

• Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)

• Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant

• Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :

• Congé de maternité ou congé d'adoption

• Congé parental

• Congé de présence parentale

• Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois

• Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois

• Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois

Une bonification d'un an vous est aussi accordée si vous remplissez les 2 conditions suivants :

• Vous avez accouché pendant vos années d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique

• Vous avez été recrutée dans la fonction publique au cours des 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez aussi bénéficier de bonifications ou de majorations de durée d'assurance, notamment dans les cas suivants :

• Majoration de durée d'assurance d'un an par période de 10 ans de services effectifs si vous êtes fonctionnaire hospitalier et avez accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active

• Majoration de durée d'assurance d'un an par période de 10 ans de services effectifs si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du ministère de la défense ou de l’Institution nationale des invalides occupant et avez accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active

• Bonification de 50 % du temps effectivement passé dans les réseaux souterrains des égouts ou dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, dans la limite de 10 ans, si vous avez accompli au moins 12 ans dans les réseaux souterrains ou dans le corps des identificateurs, dont 6 ans de manière consécutive

• Bonification égale à un 5^e du temps de service effectivement accompli en tant que sapeur-pompier professionnel, dans la limite de 5 ans, si vous avez accompli 17 ans en tant que sapeur-pompier professionnel et 27 ans en tant que fonctionnaire

• Bonification égale à un 5^e du temps de service effectivement accompli en tant que fonctionnaire de la police nationale, douanier de la branche surveillance, personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, dans la limite de 5 ans

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du minimum garanti ?

Vous avez droit au minimum garanti si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous bénéficiez d'une retraite du SRE ou de la CNRACLà taux plein

• Vous êtes admis à la retraite pour invalidité (particuliers)

• Vous bénéficiez d'une retraite en tant que parent d'un enfant invalide (particuliers)

• Vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour handicap (particuliers)

• Vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable (particuliers)

Vous devez avoir demandé toutes vos retraites à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, auprès desquels vous avez des droits.

Le minimum garanti vous est automatiquement accordé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Quel est le montant du minimum garanti ?

Le montant du minimum garanti varie selon votre nombre d'années de services accomplies en tant que fonctionnaire.

Vous avez entre 15 et 39 ans de services

Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

• 57,5 % x 1 325,01 € pour les 15 premières années de services

• + 2,5 % par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans

• + 0,5 % par année supplémentaire entre 30 et 39 ans

Exemple

Pour 35 ans de services, vous avez droit à un minimum garanti égal à :

1 325,01 € x (57,5 % pour les 15 premières années+ 2,5 % x 15 pour les 15 années suivantes + 0,5 % x 5 pour les 5 dernières années)

soit 1 325,01 € x 97,5 % = 1 291,88 € brut par mois

Vous avez moins de 15 ans de services

Cas général

Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

(1 325,01 € x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein

Exemple

Vous êtes de catégorie sédentaire, né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Si vous partez à la retraite après 13 ans de services effectifs (52 trimestres), vous avez droit à un minimum garanti égal à :

(1 325,01 € x 52) / 169 = 407,69 € brut par mois

Vous êtes en retraite pour invalidité

Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

(761,88 € / 15) x nombre d'années de services

Exemple

Si vous êtes admis à la retraite pour invalidité après 13 ans de services effectifs, vous avez droit à un minimum garanti égal à :

(761,88 € / 15) x 13 =660,29 € brut par mois