Faute commise par le salarié

L'employeur peut licencier le salarié si l'infraction commise pendant le temps de travail entraîne une suspension ou un retrait de son permis de conduire.

Les circonstances peuvent justifier un licenciement pour faute (particuliers) simple ou grave.

La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait ou la suspension du permis d'un chauffeur routier est décidé à la suite d'une conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail.

Autre situation

À la suite d'une suspension ou du retrait du permis de conduire d'un salarié, l'employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de congés payés (particuliers) ou d'un congé sans solde (particuliers).

L'employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

• Trouver sa convention collective - Simulateur

Gêne occasionnée à l'entreprise dans son fonctionnement et impossibilité pour le salarié d'exécuter le contrat

Lorsque le salarié perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail, le licenciement pour faute simple ou grave n'est pas possible.

Par contre, un licenciement pour motif personnel (particuliers) non disciplinaire est possible si les fonctions exercées par le salarié impliquent la conduite d'un véhicule.

L'employeur doit faire état de la gêne occasionnée à l'entreprise dans son fonctionnement et de l'impossibilité pour le salarié d'exécuter le contrat.

Par exemple, pour un salarié qui exerce les fonctions de livreur, le retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Toutefois, le fait de dissimuler le retrait du permis de conduire survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l'entreprise, peut justifier un licenciement pour faute (particuliers).

Autre situation

À la suite d'une suspension ou du retrait du permis de conduire d'un salarié, l'employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de congés payés (particuliers) ou d'un congé sans solde (particuliers).

L'employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

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