Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées.
Dans quels cas une société peut-elle avoir recours à la mise en sommeil ?
Cas général
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Existence d'un établissement secondaire
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Si la société a un établissement secondaire (professionnels), avant de procéder aux formalités de mise en sommeil de la société, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire de cessation d'activité auprès du guichet des formalités des entreprises.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Comment une société peut-elle se mettre en sommeil ?
Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.
La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à publier une annonce légale (professionnels).
Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déclarer la cessation temporaire d'activité sur le site internet du guichet unique des formalités.
Quelle est la durée maximale de la mise en sommeil ?
La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.
Quelles sont les obligations comptables d'une société mise en sommeil ?
Le dirigeant de la société doit :
Poursuivre l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels (professionnels)
Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes
Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (professionnels) (avec signature d'un contrat de domiciliation).
Quelles sont les conséquences sociales de la mise en sommeil ?
Cas général
Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :
Cas du régime des travailleurs non salariés : des cotisations minimales (professionnels) obligatoires doivent être payées (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant.
Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées pendant la mise en sommeil.
Bénéficiaire de l'Acre
L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'Acre (professionnels) est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.
Quelles sont les conséquences fiscales de la mise en sommeil ?
TVA : la société est exemptée de déclaration et paiement.
Impôt sur les sociétés : une déclaration de résultat (professionnels) avec la mention "néant" doit être remplie.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) : la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. La société n'est plus imposable à la CFE au bout de 12 mois d'inactivité.
Que se passe-t-il à la fin de la période de mise en sommeil ?
La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.
Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.
Nouvelle modification auprès du guichet unique des formalités des entreprises
À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :
Soit réactiver la société
Soit cesser définitivement l'activité
Il doit déclarer son choix sur le site internet du guichet des formalités des entreprises
La cessation définitive d'activité (professionnels) nécessite la réalisation de démarches fiscales et sociales.
Radiation d'office
S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société.
Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour en savoir plus
Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
- Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire (professionnels)
- Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (professionnels)
- Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel (professionnels)
- Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-69
Déclaration concernant les modifications demandées par les sociétés
Code de commerce : article R123-130
Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés
Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées.
Dans quels cas une société peut-elle avoir recours à la mise en sommeil ?
Cas général
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Existence d'un établissement secondaire
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Si la société a un établissement secondaire (professionnels), avant de procéder aux formalités de mise en sommeil de la société, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire de cessation d'activité auprès du guichet des formalités des entreprises.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Comment une société peut-elle se mettre en sommeil ?
Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.
La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à publier une annonce légale (professionnels).
Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déclarer la cessation temporaire d'activité sur le site internet du guichet unique des formalités.
Quelle est la durée maximale de la mise en sommeil ?
La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.
Quelles sont les obligations comptables d'une société mise en sommeil ?
Le dirigeant de la société doit :
Poursuivre l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels (professionnels)
Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes
Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (professionnels) (avec signature d'un contrat de domiciliation).
Quelles sont les conséquences sociales de la mise en sommeil ?
Cas général
Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :
Cas du régime des travailleurs non salariés : des cotisations minimales (professionnels) obligatoires doivent être payées (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant.
Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées pendant la mise en sommeil.
Bénéficiaire de l'Acre
L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'Acre (professionnels) est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.
Quelles sont les conséquences fiscales de la mise en sommeil ?
TVA : la société est exemptée de déclaration et paiement.
Impôt sur les sociétés : une déclaration de résultat (professionnels) avec la mention "néant" doit être remplie.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) : la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. La société n'est plus imposable à la CFE au bout de 12 mois d'inactivité.
Que se passe-t-il à la fin de la période de mise en sommeil ?
La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.
Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.
Nouvelle modification auprès du guichet unique des formalités des entreprises
À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :
Soit réactiver la société
Soit cesser définitivement l'activité
Il doit déclarer son choix sur le site internet du guichet des formalités des entreprises
La cessation définitive d'activité (professionnels) nécessite la réalisation de démarches fiscales et sociales.
Radiation d'office
S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société.
Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour en savoir plus
Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
- Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire (professionnels)
- Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (professionnels)
- Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel (professionnels)
- Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-69
Déclaration concernant les modifications demandées par les sociétés
Code de commerce : article R123-130
Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés
Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
