Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
Siren, Siret : de quoi s'agit-il ?
Comment sont formés les numéros Siren et Siret ?
Siren signifie Système d'identification du répertoire des entreprises.
Il est composé de 9 chiffres.
Siret signifie Système d'identification du répertoire des établissements.
Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee).
À noter
Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret.
C'est pourquoi le numéro Siret de l'établissement principal ou du siège social d'une entreprise individuelle ou d'une société, est souvent demandé.
Quelles différences entre numéro Siren et numéro Siret ?
Le numéro Siren est le numéro unique d'identification d'une entreprise.
Le numéro Siret est l'identifiant de chacun des établissements de l'entreprise. Il donne une indication géographique que ne donne pas le Siren.
Exemple
1 siège social et 2 magasins de vente = 1 Siren + 3 Siret
1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret
2 activités différentes au sein d'une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d'établissements
1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d'établissements
Comment obtenir les numéros Siren et Siret ?
Le Siren et le Siret sont attribués à la suite des formalités d'immatriculation d'une entreprise (appelée aussi « déclaration d'activité »).
Soit il peut s'agir de l'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels), soit d'une micro-entreprise (professionnels), soit de l'immatriculation d'une société (professionnels).
L'entrepreneur ou le déclarant n'a aucune démarche à faire pour demander ses numéros Siren et Siret.
Il les reçoit automatiquement dès que la demande d'immatriculation est acceptée.
Le Siren et le Siret sont consultables dans l'espace personnel du déclarant sur le Guichet unique des formalités des entreprises.
À noter
L'Insee ne procure plus de certificat d'immatriculation depuis le 1er janvier 2023. Toutes les informations liées à l'immatriculation se trouvent sur le site du Guichet des formalités des entreprises.
À quoi sert le numéro Siren ?
Il permet d'accéder à toutes les informations juridiques et financières d'une entreprise.
Ces données sont publiques. Toute personne qui le souhaite peut les consulter.
Le numéro Siren doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés, sur tous les documents commerciaux et sur les courriers et formulaires administratifs.
Son attribution déclenche automatiquement l'inscription de l'entreprise sur le répertoire Sirene.
Le numéro Siren entre dans la composition d'autres numéros d'identification de l'entreprise (professionnels) : le Siret et le numéro de TVA intracommunautaire (professionnels).
À savoir
Le répertoire Sirene recense l'identité de toutes les entreprises établies en France, y compris les entreprises étrangères, quel que soit leur statut. Il est géré par l'Insee.
À quoi sert le numéro Siret ?
Le numéro Siret permet d'identifier géographiquement une entreprise et chaque établissement qui la compose.
Il identifie le lieu où se déroule l'activité.
Le numéro Siret doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement concerné.
Le Siret doit aussi figurer sur les factures de l'entreprise (professionnels).
Est-il possible de changer de numéro Siren ?
Le Siren est attribué à vie si l'entreprise a la forme juridique de l'entrepreneur individuel EI (dont micro-entrepreneur).
Si le déclarant dirige plusieurs sociétés, un numéro Siren est attribué pour chacune des sociétés.
Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement :
Pour un entrepreneur individuel (EI) : lors du décès de l'entrepreneur ou lors d'une cessation d'activité (professionnels)
Pour une société : lors d'une dissolution (professionnels).
En cas de modification de la situation de l'entrepreneur, du dirigeant ou de celle de l'entreprise, ou de changement d'activité principale : chaque changement doit être signalé au Guichet unique des formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.
Comment changer de Siret ?
Le Siret change à chaque fois que l'adresse d'une entreprise ou de l'un de ses établissements change.
Ce changement doit être signalé au Guichet des formalités des entreprises.
Le Guichet envoie alors un nouveau numéro Siret, consultable sur l'espace personnel de l'entreprise immatriculée.
À noter
Seule la partie correspondant au numéro Siret change, celle correspondant au Siren reste toujours identique (il s'agit de la partie appelée aussi « NIC »)
Numéro Siren ou Siret perdu : comment le retrouver ?
Ces données sont publiques.
Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous, gratuitement, soit sur le répertoire Sirene, soit sur l'Annuaire des entreprises.
Annuaire des entreprises
L'Annuaire des entreprises permet de :
Retrouver le numéro Siret ou Siren de chaque entreprise installée en France
Trouver les infos de chacune des entreprises (données juridiques, financières) installées en France
Exemple
Y figurent notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc
Les recherches s'effectuent par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.
Répertoire Sirene
Le répertoire Sirene peut faire l'objet d'une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :
Où s'adresser ?
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
Assistance téléphonique
01 56 65 89 98
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
Réponses à vos questions
Formulaire de contact
Pour en savoir plus
Qu'est-ce que le répertoire Sirene ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Voir aussi...
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité (professionnels)
- Domicilier votre société et votre activité (professionnels)
- Mentions obligatoires sur une facture (professionnels)
- Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise) (professionnels)
- Choisir et protéger la dénomination d'une société (professionnels)
Références
Code de commerce : articles R123-220 à R123-234-2
Institution d'un répertoire des numéros uniques d'identification des entreprises (répertoire Sirene)
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions obligatoires sur les factures des commerçants
Code de commerce : articles D123-235 à D123-236
Siren dans les relations entre les commerçants et leurs administrations
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
Siren, Siret : de quoi s'agit-il ?
Comment sont formés les numéros Siren et Siret ?
Siren signifie Système d'identification du répertoire des entreprises.
Il est composé de 9 chiffres.
Siret signifie Système d'identification du répertoire des établissements.
Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee).
À noter
Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret.
C'est pourquoi le numéro Siret de l'établissement principal ou du siège social d'une entreprise individuelle ou d'une société, est souvent demandé.
Quelles différences entre numéro Siren et numéro Siret ?
Le numéro Siren est le numéro unique d'identification d'une entreprise.
Le numéro Siret est l'identifiant de chacun des établissements de l'entreprise. Il donne une indication géographique que ne donne pas le Siren.
Exemple
1 siège social et 2 magasins de vente = 1 Siren + 3 Siret
1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret
2 activités différentes au sein d'une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d'établissements
1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d'établissements
Comment obtenir les numéros Siren et Siret ?
Le Siren et le Siret sont attribués à la suite des formalités d'immatriculation d'une entreprise (appelée aussi « déclaration d'activité »).
Soit il peut s'agir de l'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels), soit d'une micro-entreprise (professionnels), soit de l'immatriculation d'une société (professionnels).
L'entrepreneur ou le déclarant n'a aucune démarche à faire pour demander ses numéros Siren et Siret.
Il les reçoit automatiquement dès que la demande d'immatriculation est acceptée.
Le Siren et le Siret sont consultables dans l'espace personnel du déclarant sur le Guichet unique des formalités des entreprises.
À noter
L'Insee ne procure plus de certificat d'immatriculation depuis le 1er janvier 2023. Toutes les informations liées à l'immatriculation se trouvent sur le site du Guichet des formalités des entreprises.
À quoi sert le numéro Siren ?
Il permet d'accéder à toutes les informations juridiques et financières d'une entreprise.
Ces données sont publiques. Toute personne qui le souhaite peut les consulter.
Le numéro Siren doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés, sur tous les documents commerciaux et sur les courriers et formulaires administratifs.
Son attribution déclenche automatiquement l'inscription de l'entreprise sur le répertoire Sirene.
Le numéro Siren entre dans la composition d'autres numéros d'identification de l'entreprise (professionnels) : le Siret et le numéro de TVA intracommunautaire (professionnels).
À savoir
Le répertoire Sirene recense l'identité de toutes les entreprises établies en France, y compris les entreprises étrangères, quel que soit leur statut. Il est géré par l'Insee.
À quoi sert le numéro Siret ?
Le numéro Siret permet d'identifier géographiquement une entreprise et chaque établissement qui la compose.
Il identifie le lieu où se déroule l'activité.
Le numéro Siret doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement concerné.
Le Siret doit aussi figurer sur les factures de l'entreprise (professionnels).
Est-il possible de changer de numéro Siren ?
Le Siren est attribué à vie si l'entreprise a la forme juridique de l'entrepreneur individuel EI (dont micro-entrepreneur).
Si le déclarant dirige plusieurs sociétés, un numéro Siren est attribué pour chacune des sociétés.
Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement :
Pour un entrepreneur individuel (EI) : lors du décès de l'entrepreneur ou lors d'une cessation d'activité (professionnels)
Pour une société : lors d'une dissolution (professionnels).
En cas de modification de la situation de l'entrepreneur, du dirigeant ou de celle de l'entreprise, ou de changement d'activité principale : chaque changement doit être signalé au Guichet unique des formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.
Comment changer de Siret ?
Le Siret change à chaque fois que l'adresse d'une entreprise ou de l'un de ses établissements change.
Ce changement doit être signalé au Guichet des formalités des entreprises.
Le Guichet envoie alors un nouveau numéro Siret, consultable sur l'espace personnel de l'entreprise immatriculée.
À noter
Seule la partie correspondant au numéro Siret change, celle correspondant au Siren reste toujours identique (il s'agit de la partie appelée aussi « NIC »)
Numéro Siren ou Siret perdu : comment le retrouver ?
Ces données sont publiques.
Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous, gratuitement, soit sur le répertoire Sirene, soit sur l'Annuaire des entreprises.
Annuaire des entreprises
L'Annuaire des entreprises permet de :
Retrouver le numéro Siret ou Siren de chaque entreprise installée en France
Trouver les infos de chacune des entreprises (données juridiques, financières) installées en France
Exemple
Y figurent notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc
Les recherches s'effectuent par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.
Répertoire Sirene
Le répertoire Sirene peut faire l'objet d'une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :
Où s'adresser ?
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
Assistance téléphonique
01 56 65 89 98
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
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Qu'est-ce que le répertoire Sirene ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Voir aussi...
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité (professionnels)
- Domicilier votre société et votre activité (professionnels)
- Mentions obligatoires sur une facture (professionnels)
- Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise) (professionnels)
- Choisir et protéger la dénomination d'une société (professionnels)
Références
Code de commerce : articles R123-220 à R123-234-2
Institution d'un répertoire des numéros uniques d'identification des entreprises (répertoire Sirene)
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions obligatoires sur les factures des commerçants
Code de commerce : articles D123-235 à D123-236
Siren dans les relations entre les commerçants et leurs administrations
