Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
Quelles sont les entités concernées par le guichet des formalités ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le nouveau site unique des formalités :
Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.
Attention
Les associations, syndics de copropriété, fondations et fiducies ne sont pas concernés par le guichet des formalités. Ces entités continuent de se déclarer comme auparavant.
Quelles démarches doivent être réalisées sur le guichet des formalités ?
Obligation d'utiliser le guichet
Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises
À noter
Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Dérogations
Les formulaires PDF peuvent être utilisés pour effectuer les formalités suivantes :
Rapport de radiation d'office
Pour un rapport de radiation d’office, il faut remplir les formulaires suivants :
Notice RGPD (professionnels) (Cerfa n° 52340)
M2 - Déclaration de modification personne morale (professionnels) (cerfa n° 11682), sa notice (Cerfa n° 50785) et l'intercalaire M'
M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (professionnels) (cerfa n° 11683) et sa notice (Cerfa n° 50786)
Intercalaire M'BE sociétés (professionnels) (Cerfa n° 16062*02) et sa notice (52313#01)
Transformation exceptionnelle
Il s'agit par exemple d'une transformation d'une association en coopérative (SCOP : société coopérative de production ou SCIC : société coopérative d’intérêt collectif), d'une transformation d'un EPA (établissement public à caractère administratif) en EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial), ou encore d'une transformation d'un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) en EPCC (établissement public de coopération culturelle)
Pour informer le greffe du tribunal et l’administration de cette transformation, il faut remplir les formulaires suivants :
Notice RGPD (professionnels) (Cerfa n° 52340)
M2 - Déclaration de modification personne morale (professionnels) (cerfa n° 11682), sa notice (Cerfa n° 50785) et l'intercalaire M'
M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (professionnels) (cerfa n° 11683) et sa notice (Cerfa n° 50786)
Intercalaire M'BE sociétés (professionnels) (Cerfa n° 16062*02) et sa notice (52313#01)
Création d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de création d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).
Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :
M0 ASSO (professionnels) (Cerfa n° 15909*02) et sa notice (Cerfa n° 52275*2)
M'BE GIE associations (professionnels) (Cerfa 16064*02) et sa notice (52315#01)
Notice RGPD (professionnels) (Cerfa n° 52340)
Modification d'un association immatriculée au RCS
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de modification d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).
Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir le formulaire suivant :
M2 - Déclaration de modification personne morale (professionnels) (cerfa n° 11682), sa notice (Cerfa n° 50785) et l'intercalaire M'
M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (professionnels) (cerfa n° 11683) et sa notice (Cerfa n° 50786)
M'BE GIE associations (professionnels) (Cerfa 16064*02) et sa notice (52315#01)
Notice RGPD (professionnels) (Cerfa n° 52340)
Radiation d'une association immatriculée au RCS
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de radiation d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).
Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :
M4 - Déclaration de radiation personne morale (professionnels) (Cerfa N) 11685) et l'intercalaire M'
Notice RGPD (professionnels) (Cerfa n° 52340)
Ces formulaires accompagnés des documents justificatifs doivent être adressés au greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques (TAE) ou du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société.
Pour connaître le tribunal compétent, le ministère de la Justice met à disposition l'outil suivant :
Comment fonctionne le guichet des formalités des entreprises ?
Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr (professionnels).
Ce compte utilisateur est personnel.
À noter
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.
À noter
L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes.
Pour en savoir plus sur les étapes pour déclarer une formalité d'entreprise sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Les étapes d'une formalité d'entreprise
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Qui peut utiliser le guichet des formalités des entreprises ?
Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.
Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Quelle assistance en cas de difficulté ?
L'interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.
Difficultés techniques
Un récépissé est délivré en cas de difficulté technique empêchant le dépôt du dossier sur le site.
Il peut s'agir d'un indisponibilté générale du site ou d’un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration (création, cessation d'activité, modifications de situation). Le récépissé délivré atteste de la tentative de dépôt d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Ce récépissé atteste que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser la formalité. Il est délivré le jour de la tentative du dépot.
L'entreprise est informée dès la résolution du blocage. Elle doit alors se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours. Elle peut alors déposer sa formalité en y joignant le récépissé.
À noter
La date de dépôt de la formalité est celle figurant sur le récépissé, et non celle figurant sur l'accusé de réception électronique.
Dysfonctionnement du guichet unique : quels recours ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En cas de difficulté technique, vous pouvez également joindre INPI Direct.
Où s’adresser ?
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
Assistance téléphonique
01 56 65 89 98
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
Réponses à vos questions
Formulaire de contact
Question sur le contenu des formalités
Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au réseau consulaire dont vous dépendez.
Commerçant
Si vous êtes commerçant, vous pouvez contacter la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Où s’adresser ?
Artisan
Si vous êtes artisan, vous pouvez contacter la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).
Où s’adresser ?
Libéral
Si vous êtes libéral, vous pouvez contacter l'Urssaf.
Où s’adresser ?
Agriculteur
Si vous êtes agriculteur, vous pouvez contacter la chambre d'agriculture.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
Guichet des formalités des entreprises : guide
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Guichet des formalités des entreprises : tarifs
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Formalités réalisables sur le guichet des formalités
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Voir aussi...
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Modifications d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) (professionnels)
Références
Code de commerce : articles R123-30-14 à R123-30-20
Guichet électronique des formalités des entreprises
Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
Procédure de secours du guichet des formalités
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
Quelles sont les entités concernées par le guichet des formalités ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le nouveau site unique des formalités :
Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.
Attention
Les associations, syndics de copropriété, fondations et fiducies ne sont pas concernés par le guichet des formalités. Ces entités continuent de se déclarer comme auparavant.
Quelles démarches doivent être réalisées sur le guichet des formalités ?
Obligation d'utiliser le guichet
Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises
À noter
Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Dérogations
Les formulaires PDF peuvent être utilisés pour effectuer les formalités suivantes :
Rapport de radiation d'office
Pour un rapport de radiation d’office, il faut remplir les formulaires suivants :
Notice RGPD (professionnels) (Cerfa n° 52340)
M2 - Déclaration de modification personne morale (professionnels) (cerfa n° 11682), sa notice (Cerfa n° 50785) et l'intercalaire M'
M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (professionnels) (cerfa n° 11683) et sa notice (Cerfa n° 50786)
Intercalaire M'BE sociétés (professionnels) (Cerfa n° 16062*02) et sa notice (52313#01)
Transformation exceptionnelle
Il s'agit par exemple d'une transformation d'une association en coopérative (SCOP : société coopérative de production ou SCIC : société coopérative d’intérêt collectif), d'une transformation d'un EPA (établissement public à caractère administratif) en EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial), ou encore d'une transformation d'un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) en EPCC (établissement public de coopération culturelle)
Pour informer le greffe du tribunal et l’administration de cette transformation, il faut remplir les formulaires suivants :
Notice RGPD (professionnels) (Cerfa n° 52340)
M2 - Déclaration de modification personne morale (professionnels) (cerfa n° 11682), sa notice (Cerfa n° 50785) et l'intercalaire M'
M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (professionnels) (cerfa n° 11683) et sa notice (Cerfa n° 50786)
Intercalaire M'BE sociétés (professionnels) (Cerfa n° 16062*02) et sa notice (52313#01)
Création d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de création d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).
Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :
M0 ASSO (professionnels) (Cerfa n° 15909*02) et sa notice (Cerfa n° 52275*2)
M'BE GIE associations (professionnels) (Cerfa 16064*02) et sa notice (52315#01)
Notice RGPD (professionnels) (Cerfa n° 52340)
Modification d'un association immatriculée au RCS
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de modification d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).
Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir le formulaire suivant :
M2 - Déclaration de modification personne morale (professionnels) (cerfa n° 11682), sa notice (Cerfa n° 50785) et l'intercalaire M'
M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (professionnels) (cerfa n° 11683) et sa notice (Cerfa n° 50786)
M'BE GIE associations (professionnels) (Cerfa 16064*02) et sa notice (52315#01)
Notice RGPD (professionnels) (Cerfa n° 52340)
Radiation d'une association immatriculée au RCS
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de radiation d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).
Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :
M4 - Déclaration de radiation personne morale (professionnels) (Cerfa N) 11685) et l'intercalaire M'
Notice RGPD (professionnels) (Cerfa n° 52340)
Ces formulaires accompagnés des documents justificatifs doivent être adressés au greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques (TAE) ou du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société.
Pour connaître le tribunal compétent, le ministère de la Justice met à disposition l'outil suivant :
Comment fonctionne le guichet des formalités des entreprises ?
Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr (professionnels).
Ce compte utilisateur est personnel.
À noter
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.
À noter
L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes.
Pour en savoir plus sur les étapes pour déclarer une formalité d'entreprise sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Les étapes d'une formalité d'entreprise
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Qui peut utiliser le guichet des formalités des entreprises ?
Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.
Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Quelle assistance en cas de difficulté ?
L'interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.
Difficultés techniques
Un récépissé est délivré en cas de difficulté technique empêchant le dépôt du dossier sur le site.
Il peut s'agir d'un indisponibilté générale du site ou d’un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration (création, cessation d'activité, modifications de situation). Le récépissé délivré atteste de la tentative de dépôt d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Ce récépissé atteste que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser la formalité. Il est délivré le jour de la tentative du dépot.
L'entreprise est informée dès la résolution du blocage. Elle doit alors se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours. Elle peut alors déposer sa formalité en y joignant le récépissé.
À noter
La date de dépôt de la formalité est celle figurant sur le récépissé, et non celle figurant sur l'accusé de réception électronique.
Dysfonctionnement du guichet unique : quels recours ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En cas de difficulté technique, vous pouvez également joindre INPI Direct.
Où s’adresser ?
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
Assistance téléphonique
01 56 65 89 98
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
Réponses à vos questions
Formulaire de contact
Question sur le contenu des formalités
Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au réseau consulaire dont vous dépendez.
Commerçant
Si vous êtes commerçant, vous pouvez contacter la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Où s’adresser ?
Artisan
Si vous êtes artisan, vous pouvez contacter la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).
Où s’adresser ?
Libéral
Si vous êtes libéral, vous pouvez contacter l'Urssaf.
Où s’adresser ?
Agriculteur
Si vous êtes agriculteur, vous pouvez contacter la chambre d'agriculture.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
Guichet des formalités des entreprises : guide
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Guichet des formalités des entreprises : tarifs
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Formalités réalisables sur le guichet des formalités
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Voir aussi...
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Modifications d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) (professionnels)
Références
Code de commerce : articles R123-30-14 à R123-30-20
Guichet électronique des formalités des entreprises
Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
Procédure de secours du guichet des formalités
