Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
Comment déclarer votre cessation d'activité ?
Décision de cessation d'activité
Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises
La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :
Registres légaux (RCS, RNE)
Répertoire Sirene (professionnels)
Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale
Quelles démarches fiscales effectuer pour cesser l'activité ?
Déclaration du chiffre d'affaires de votre micro-entreprise
Vous avez choisi le régime micro-fiscal
Vous devez, dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts.
Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.
Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence).
Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu.
Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO
Vous avez choisi le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu
Déclaration mensuelle
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
Déclaration trimestrielle
Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.
Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année.
En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.
Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.
Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Où s’adresser ?
À savoir
Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.
Quelles démarches sociales effectuer pour cesser l'activité ?
Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues.
Exemple
Si la cessation d'activité intervient le 15 mai 2022, vous n'avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022.
Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.
Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.
Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :
Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours
Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.
Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
Voir aussi...
- Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel (professionnels)
- Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels)
- Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire) (professionnels)
- Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) (professionnels)
Références
Code de commerce : article R123-312 à R123-317
Radiation d'une entreprise
Code de commerce : art R123-247 à R123-249
Radiation du registre national des entreprises
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
Comment déclarer votre cessation d'activité ?
Décision de cessation d'activité
Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises
La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :
Registres légaux (RCS, RNE)
Répertoire Sirene (professionnels)
Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale
Quelles démarches fiscales effectuer pour cesser l'activité ?
Déclaration du chiffre d'affaires de votre micro-entreprise
Vous avez choisi le régime micro-fiscal
Vous devez, dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts.
Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.
Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence).
Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu.
Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO
Vous avez choisi le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu
Déclaration mensuelle
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
Déclaration trimestrielle
Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.
Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année.
En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.
Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.
Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Où s’adresser ?
À savoir
Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.
Quelles démarches sociales effectuer pour cesser l'activité ?
Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues.
Exemple
Si la cessation d'activité intervient le 15 mai 2022, vous n'avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022.
Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.
Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.
Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :
Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours
Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.
Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
Voir aussi...
- Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel (professionnels)
- Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels)
- Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire) (professionnels)
- Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) (professionnels)
Références
Code de commerce : article R123-312 à R123-317
Radiation d'une entreprise
Code de commerce : art R123-247 à R123-249
Radiation du registre national des entreprises
