Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
La cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l'activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Comment un micro-entrepreneur peut-il temporairement cesser son activité ?
Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
À noter
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels) (Shal).
Pendant combien de temps un micro-entrepreneur peut-il suspendre son activité ?
Cas général
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
Votre activité est de nature commerciale
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.
Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?
Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.
Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité ?
Cas général
Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :
Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (professionnels) (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.
Vous bénéficiez de l'Acre
L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'Acre (professionnels) est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.
Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?
La cessation temporaire d'activité entraîne différentes conséquences fiscales.
TVA
Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement de TVA.
Imposition des bénéfices
Vous devez effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle en ligne de votre chiffre d'affaires en indiquant qu'il est égal à zéro.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Vous devez payer la CFE (professionnels)pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré.
Attention
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.
Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?
Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
Soit vous réactivez votre entreprise
Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Cette cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise RNE et au au RCS pour une activité commerciale.
Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.
La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.
Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.
Pour en savoir plus
Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) (professionnels)
- Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel (professionnels)
- Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-69
Déclaration de modification
Code de commerce : article R123-130
Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés (RCS)
Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
La cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l'activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Comment un micro-entrepreneur peut-il temporairement cesser son activité ?
Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
À noter
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels) (Shal).
Pendant combien de temps un micro-entrepreneur peut-il suspendre son activité ?
Cas général
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
Votre activité est de nature commerciale
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.
Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?
Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.
Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité ?
Cas général
Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :
Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (professionnels) (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.
Vous bénéficiez de l'Acre
L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'Acre (professionnels) est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.
Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?
La cessation temporaire d'activité entraîne différentes conséquences fiscales.
TVA
Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement de TVA.
Imposition des bénéfices
Vous devez effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle en ligne de votre chiffre d'affaires en indiquant qu'il est égal à zéro.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Vous devez payer la CFE (professionnels)pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré.
Attention
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.
Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?
Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
Soit vous réactivez votre entreprise
Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Cette cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise RNE et au au RCS pour une activité commerciale.
Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.
La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.
Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.
Pour en savoir plus
Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) (professionnels)
- Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel (professionnels)
- Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-69
Déclaration de modification
Code de commerce : article R123-130
Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés (RCS)
Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
