Autorisation travaux enseignes et publicité

Une autorisation préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré-enseigne, bâche, store et dispositif publicitaire sur le domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.

La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.

 

Une entreprise, un commerce ou un particulier.

Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.

Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».

Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?

Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce. Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux. C'est ce que l'on appelle un changement de destination. Il existe différents types de destinations et sous-destinations. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie. Nous faisons le point sur la réglementation.

En quoi consiste un changement de destination ?

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.

Quels sont les différents types de destinations et de sous-destinations ?

Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.

Types de destinations et sous-destinations

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

  • Exploitation agricole

  • Exploitation forestière

Habitation

  • Logement

  • Hébergement

Commerce et activités de service

  • Artisanat et commerce de détail

  • Restauration

  • Commerce de gros

  • Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

  • Cinéma

  • Hôtels

  • Autres hébergements touristiques

Équipements d'intérêt collectif et services publics

  • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

  • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

  • Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

  • Salles d'art et de spectacles

  • Équipements sportifs

  • Lieux de culte

  • Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

  • Industrie

  • Entrepôt

  • Bureau

  • Centre de congrès et d'exposition

  • Cuisine dédiée à la vente en ligne

Dans quels cas y a-t-il changement de destination d'un bâtiment ?

Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerce ou d'une grange d'une exploitation agricole à une habitation.

À noter

Un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination ne constitue pas un changement de destination et est dispensé de toutes formalités.

Comment être autorisé à changer la destination d'un bâtiment ?

Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (professionnels) (DP) ou une demande de permis de construire (particuliers).

Changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse

Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Cas général

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s’adresser ?

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

      Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse

      Si votre changement de destination comporte des modifications de la structure porteuse et/ou de la façade de votre construction, vous devez demander un permis de construire (particuliers).

      Vous pouvez faire vos démarches pour remplir le PC sur internet ou un utilisant un formulaire.

      Cas général

      Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Sur internet

      Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

      Formulaire

      Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

        À Paris

        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

          Où s'adresser ?

          Mairie

          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier

          Références

          Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.

          Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?

          Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce. Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux. C'est ce que l'on appelle un changement de destination. Il existe différents types de destinations et sous-destinations. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie. Nous faisons le point sur la réglementation.

          En quoi consiste un changement de destination ?

          Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.

          Quels sont les différents types de destinations et de sous-destinations ?

          Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.

          Types de destinations et sous-destinations

          Destinations

          Sous-destinations

          Exploitation agricole et forestière

          • Exploitation agricole

          • Exploitation forestière

          Habitation

          • Logement

          • Hébergement

          Commerce et activités de service

          • Artisanat et commerce de détail

          • Restauration

          • Commerce de gros

          • Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

          • Cinéma

          • Hôtels

          • Autres hébergements touristiques

          Équipements d'intérêt collectif et services publics

          • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

          • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

          • Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

          • Salles d'art et de spectacles

          • Équipements sportifs

          • Lieux de culte

          • Autres équipements recevant du public

          Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

          • Industrie

          • Entrepôt

          • Bureau

          • Centre de congrès et d'exposition

          • Cuisine dédiée à la vente en ligne

          Dans quels cas y a-t-il changement de destination d'un bâtiment ?

          Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerce ou d'une grange d'une exploitation agricole à une habitation.

          À noter

          Un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination ne constitue pas un changement de destination et est dispensé de toutes formalités.

          Comment être autorisé à changer la destination d'un bâtiment ?

          Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (professionnels) (DP) ou une demande de permis de construire (particuliers).

          Changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse

          Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels).

          Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

          Cas général

          Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Sur internet

          Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

          Formulaire

          Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

            À Paris

            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

              Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse

              Si votre changement de destination comporte des modifications de la structure porteuse et/ou de la façade de votre construction, vous devez demander un permis de construire (particuliers).

              Vous pouvez faire vos démarches pour remplir le PC sur internet ou un utilisant un formulaire.

              Cas général

              Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

              Où s’adresser ?

              Mairie

              Sur internet

              Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

              Formulaire

              Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                À Paris

                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                  Où s'adresser ?

                  Mairie

                  Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier

                  Références

                  Contact

                  Démarches
                  Urbanisme

                  Service urbanisme

                  Mairie d'Uzès
                  1 place du Duché
                  30700 Uzès

                  Tél.: 0466034848

                  urbanisme@uzes.fr

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