Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)
Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir 301 personnes et plus doivent être équipés de fontaines d'eau potable. Nous vous expliquons la réglementation.
Qu'est-ce qu'une fontaine d'eau potable ?
Une fontaine d'eau potable est un dispositif de distribution d'eau potable :
Raccordé à un réseau d'eau potable
Et permettant le remplissage d'un récipient pour boisson (par exemple une gourde ou un verre)
Quels ERP doivent être équipés de fontaines d'eau potable ?
Les établissements recevant du public (ERP) (professionnels) pouvant accueillir simultanément 301 personnes ou plus (1re, 2è ou 3è catégories d'ERP) ont l'obligation d'être équipés de fontaines d'eau potable accessibles au public.
Lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable, ces fontaines doivent y être raccordées.
Combien de fontaines d'eau potable doivent comporter les ERP concernés ?
Les ERP pouvant accueillir entre 301 et 600 personnes doivent être équipés d'au moins 1 fontaine d'eau potable.
Au-delà de 600 personnes, le nombre de fontaines d'eau potable est augmenté de 1 fontaine par tranche supplémentaire de 300 personnes.
À titre d'illustration, le tableau ci-dessous détaille le nombre de fontaines d'eau potable obligatoires pour les ERP pouvant accueillir jusqu'à 1 800 personnes :
Nombre de personnes pouvant être accueillies dans l'ERP | Nombre de fontaines d'eau potable minimales devant être installées dans l'ERP |
|---|---|
0 - 300 | 0 |
301 - 600 | 1 |
601 - 900 | 2 |
901 - 1 200 | 3 |
1 201 - 1 500 | 4 |
1 501 - 1 800 | 5 |
Exemple
Un ERP pouvant accueillir jusqu'à 3 596 personnes doit être équipé d'au moins 11 fontaines d'eau potable.
Comment est organisé l'accès aux fontaines d'eau potable obligatoires ?
Les fontaines d'eau potable soumises à l'obligation sont indiquées par une signalétique visible (par exemple un affichage) et leur accès est libre et gratuit.
Quelle est la sanction prévue en cas de non-respect de l'obligation ?
Lorsqu'il s'agit d'une obligation, le fait de ne pas mettre de fontaine d'eau potable à disposition du public est sanctionné d'une amende de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).
Voir aussi...
- Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) (professionnels)
- Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées (professionnels)
- Interdiction de certains plastiques (à usage unique, microplastiques, etc.) (professionnels)
Références
Code de l'environnement : article L541-15-10
Création de l'obligation
Code de l'environnement : article D541-340
Seuils et précisions sur la mise en œuvre de l'obligation
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)
Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir 301 personnes et plus doivent être équipés de fontaines d'eau potable. Nous vous expliquons la réglementation.
Qu'est-ce qu'une fontaine d'eau potable ?
Une fontaine d'eau potable est un dispositif de distribution d'eau potable :
Raccordé à un réseau d'eau potable
Et permettant le remplissage d'un récipient pour boisson (par exemple une gourde ou un verre)
Quels ERP doivent être équipés de fontaines d'eau potable ?
Les établissements recevant du public (ERP) (professionnels) pouvant accueillir simultanément 301 personnes ou plus (1re, 2è ou 3è catégories d'ERP) ont l'obligation d'être équipés de fontaines d'eau potable accessibles au public.
Lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable, ces fontaines doivent y être raccordées.
Combien de fontaines d'eau potable doivent comporter les ERP concernés ?
Les ERP pouvant accueillir entre 301 et 600 personnes doivent être équipés d'au moins 1 fontaine d'eau potable.
Au-delà de 600 personnes, le nombre de fontaines d'eau potable est augmenté de 1 fontaine par tranche supplémentaire de 300 personnes.
À titre d'illustration, le tableau ci-dessous détaille le nombre de fontaines d'eau potable obligatoires pour les ERP pouvant accueillir jusqu'à 1 800 personnes :
Nombre de personnes pouvant être accueillies dans l'ERP | Nombre de fontaines d'eau potable minimales devant être installées dans l'ERP |
|---|---|
0 - 300 | 0 |
301 - 600 | 1 |
601 - 900 | 2 |
901 - 1 200 | 3 |
1 201 - 1 500 | 4 |
1 501 - 1 800 | 5 |
Exemple
Un ERP pouvant accueillir jusqu'à 3 596 personnes doit être équipé d'au moins 11 fontaines d'eau potable.
Comment est organisé l'accès aux fontaines d'eau potable obligatoires ?
Les fontaines d'eau potable soumises à l'obligation sont indiquées par une signalétique visible (par exemple un affichage) et leur accès est libre et gratuit.
Quelle est la sanction prévue en cas de non-respect de l'obligation ?
Lorsqu'il s'agit d'une obligation, le fait de ne pas mettre de fontaine d'eau potable à disposition du public est sanctionné d'une amende de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).
Voir aussi...
- Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) (professionnels)
- Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées (professionnels)
- Interdiction de certains plastiques (à usage unique, microplastiques, etc.) (professionnels)
Références
Code de l'environnement : article L541-15-10
Création de l'obligation
Code de l'environnement : article D541-340
Seuils et précisions sur la mise en œuvre de l'obligation
