Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
Il n'est plus possible de créer une EIRL depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Cependant, les EIRL créées avant cette loi continuent d'exercer leur activité sous le régime de l'EIRL.
EIRL : de quoi s'agit-il ?
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettait à un entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en constituant un patrimoine professionnel séparé.
Cette forme juridique a été supprimée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. En effet, cette loi a créé un nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel : celui-ci bénéficie désormais automatiquement d'une séparation de ses patrimoines professionnels et personnel (professionnels).
Il n'est donc plus possible de constituer une EIRL. En revanche, les EIRL existantes peuvent continuer d'exercer leurs activités dans les conditions antérieures.
Qu'est-ce que le patrimoine professionnel affecté à l'activité professionnelle ?
L'EIRL dispose d'un patrimoine professionnel affecté à l'activité professionnelle, c'est-à-dire constitué de biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle (matériel, local, etc).
Durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine en ajoutant ou en retirant des biens. L'ajout ou le retrait des biens du patrimoine d'affectation se fait auprès du guichet des formalités des entreprises.
En cas de difficultés de l'entreprise conduisant au redressement judiciaire (professionnels) ou à la liquidation judiciaire (professionnels), les créanciers professionnels ne pourront saisir que le patrimoine professionnel.
Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables de l'EIRL, les créanciers pourront saisir son patrimoine personnel.
Que se passe-t-il en cas de décès de l'entrepreneur ?
En cas de décès de l'entrepreneur (EIRL), les héritiers ou les ayants droit ne peuvent plus poursuivre l'activité professionnelle sous le statut d'EIRL. Ils doivent procéder à la liquidation et à la cessation d'activité (professionnels) de l'EIRL avec une imposition immédiate des bénéfices.
Les héritiers ou ayants-droit doivent demander la radiation de l'EIRL sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Pour en savoir plus
Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
Références
Code de commerce : articles L526-6 à L526-21
Constitution et fonctionnement de l'EIRL
Code de commerce : article R123-121-2 à R123-121-4
Formalités liées à l'EIRL
Code de commerce : articles R526-3 à R526-14-1
Déclaration d'affectation du patrimoine et comptabilité de l'EIRL
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
Il n'est plus possible de créer une EIRL depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Cependant, les EIRL créées avant cette loi continuent d'exercer leur activité sous le régime de l'EIRL.
EIRL : de quoi s'agit-il ?
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettait à un entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en constituant un patrimoine professionnel séparé.
Cette forme juridique a été supprimée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. En effet, cette loi a créé un nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel : celui-ci bénéficie désormais automatiquement d'une séparation de ses patrimoines professionnels et personnel (professionnels).
Il n'est donc plus possible de constituer une EIRL. En revanche, les EIRL existantes peuvent continuer d'exercer leurs activités dans les conditions antérieures.
Qu'est-ce que le patrimoine professionnel affecté à l'activité professionnelle ?
L'EIRL dispose d'un patrimoine professionnel affecté à l'activité professionnelle, c'est-à-dire constitué de biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle (matériel, local, etc).
Durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine en ajoutant ou en retirant des biens. L'ajout ou le retrait des biens du patrimoine d'affectation se fait auprès du guichet des formalités des entreprises.
En cas de difficultés de l'entreprise conduisant au redressement judiciaire (professionnels) ou à la liquidation judiciaire (professionnels), les créanciers professionnels ne pourront saisir que le patrimoine professionnel.
Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables de l'EIRL, les créanciers pourront saisir son patrimoine personnel.
Que se passe-t-il en cas de décès de l'entrepreneur ?
En cas de décès de l'entrepreneur (EIRL), les héritiers ou les ayants droit ne peuvent plus poursuivre l'activité professionnelle sous le statut d'EIRL. Ils doivent procéder à la liquidation et à la cessation d'activité (professionnels) de l'EIRL avec une imposition immédiate des bénéfices.
Les héritiers ou ayants-droit doivent demander la radiation de l'EIRL sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Pour en savoir plus
Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
Références
Code de commerce : articles L526-6 à L526-21
Constitution et fonctionnement de l'EIRL
Code de commerce : article R123-121-2 à R123-121-4
Formalités liées à l'EIRL
Code de commerce : articles R526-3 à R526-14-1
Déclaration d'affectation du patrimoine et comptabilité de l'EIRL
