Ville d'art et d'histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant
Vous êtes travailleur indépendant proche de la retraite ou récemment retraité. Vous rencontrez des difficultés financières à ce moment-là. Vous pouvez peut-être bénéficier du dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR). Il s'agit d'une aide financière ponctuelle. Vous devez remplir certaines conditions. On vous explique tout en détail.
Qui peut bénéficier de l'ADR ?
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour avoir droit à l'ADR, les conditions suivantes doivent être remplies :
Avoir atteint l'âge légal de la retraite
Avoir cotisé plus de 15 ans et totaliser plus de 60 trimestres d’activité en tant que travailleur indépendant
Avoir été majoritairement affilié en qualité d'indépendant sur l'ensemble de sa carrière (au moins 50 %de trimestres obtenus au titre d'une activité indépendante)
Ne pas être imposable sur ses revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite.
Dans quelles situations la demande d'ADR peut-elle être déposée ?
L’aide est accessible dès lors que le demandeur se trouve dans l'une des situations suivantes :
Nouveau retraité au titre d’une activité indépendante : la demande doit être effectuée dans l’année de départ en retraite, dès réception de la notification définitive
Retraité en cumul emploi-retraite (particuliers)
Statut d’indépendant au moment de la demande, c'est-à-dire cotisant actif à la SSI (artisan, commerçant, micro-entrepreneur, conjoint collaborateur (professionnels)).
À noter
Un futur retraité d’une activité indépendante, rencontrant des difficultés à payer ses cotisations peut solliciter l’aide. La demande doit être faite au plus tôt 6 mois avant le départ à la retraite (si elle est acceptée, l’aide sera versée au moment de la cessation d'activité).
L’aide peut en effet permettre de couvrir ou réduire les dernières cotisations afin de bénéficier d’un maximum de trimestres cotisés. Elle ne peut être utilisée pour un rachat de trimestres.
Quel est le montant de l'ADR ?
Le montant de l'indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.
Elle est déterminée au cas par cas selon ses revenus.
Elle ne peut pas excéder 10 000 €.
À savoir
L'aide est versée en une seule fois au moment de la cessation d’activité ou dans l'année du départ en retraite. Elle ne peut pas être renouvelée.
Toute demande d’information peut être adressée à un conseiller de l'Urssaf :
Où s’adresser ?
Comment faire la demande d'ADR ?
Compléter le formulaire
Pour demander l'ADR, vous devez compléter le formulaire suivant :
Vous devez procéder de la façon suivante :
Télécharger le formulaire sur ordinateur, téléphone ou tablette
Compléter le formulaire
Enregistrer le formulaire complété
Vérifier que le formulaire est correctement rempli
Transmettre le formulaire rempli à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle
Où s’adresser ?
Quels documents fournir ?
Vous devez joindre les documents justificatifs suivants :
Vos 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition
Vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite
Votre RIB personnel
Respecter les délais
La demande peut être déposée :
soit dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour
soit dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite.
À noter
La Commission d'action sanitaire et sociale de l'Urssaf examine chaque dossier. Elle informe le travailleur indépendant de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée. La décision ne peut pas être contestée.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Cumul emploi-retraite du salarié (particuliers)
- Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) (professionnels)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant
Vous êtes travailleur indépendant proche de la retraite ou récemment retraité. Vous rencontrez des difficultés financières à ce moment-là. Vous pouvez peut-être bénéficier du dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR). Il s'agit d'une aide financière ponctuelle. Vous devez remplir certaines conditions. On vous explique tout en détail.
Qui peut bénéficier de l'ADR ?
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour avoir droit à l'ADR, les conditions suivantes doivent être remplies :
Avoir atteint l'âge légal de la retraite
Avoir cotisé plus de 15 ans et totaliser plus de 60 trimestres d’activité en tant que travailleur indépendant
Avoir été majoritairement affilié en qualité d'indépendant sur l'ensemble de sa carrière (au moins 50 %de trimestres obtenus au titre d'une activité indépendante)
Ne pas être imposable sur ses revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite.
Dans quelles situations la demande d'ADR peut-elle être déposée ?
L’aide est accessible dès lors que le demandeur se trouve dans l'une des situations suivantes :
Nouveau retraité au titre d’une activité indépendante : la demande doit être effectuée dans l’année de départ en retraite, dès réception de la notification définitive
Retraité en cumul emploi-retraite (particuliers)
Statut d’indépendant au moment de la demande, c'est-à-dire cotisant actif à la SSI (artisan, commerçant, micro-entrepreneur, conjoint collaborateur (professionnels)).
À noter
Un futur retraité d’une activité indépendante, rencontrant des difficultés à payer ses cotisations peut solliciter l’aide. La demande doit être faite au plus tôt 6 mois avant le départ à la retraite (si elle est acceptée, l’aide sera versée au moment de la cessation d'activité).
L’aide peut en effet permettre de couvrir ou réduire les dernières cotisations afin de bénéficier d’un maximum de trimestres cotisés. Elle ne peut être utilisée pour un rachat de trimestres.
Quel est le montant de l'ADR ?
Le montant de l'indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.
Elle est déterminée au cas par cas selon ses revenus.
Elle ne peut pas excéder 10 000 €.
À savoir
L'aide est versée en une seule fois au moment de la cessation d’activité ou dans l'année du départ en retraite. Elle ne peut pas être renouvelée.
Toute demande d’information peut être adressée à un conseiller de l'Urssaf :
Où s’adresser ?
Comment faire la demande d'ADR ?
Compléter le formulaire
Pour demander l'ADR, vous devez compléter le formulaire suivant :
Vous devez procéder de la façon suivante :
Télécharger le formulaire sur ordinateur, téléphone ou tablette
Compléter le formulaire
Enregistrer le formulaire complété
Vérifier que le formulaire est correctement rempli
Transmettre le formulaire rempli à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle
Où s’adresser ?
Quels documents fournir ?
Vous devez joindre les documents justificatifs suivants :
Vos 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition
Vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite
Votre RIB personnel
Respecter les délais
La demande peut être déposée :
soit dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour
soit dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite.
À noter
La Commission d'action sanitaire et sociale de l'Urssaf examine chaque dossier. Elle informe le travailleur indépendant de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée. La décision ne peut pas être contestée.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Cumul emploi-retraite du salarié (particuliers)
- Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) (professionnels)
