Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Plan de mobilité employeur
Les entreprises de 50 salariés et plus sur un même site situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité employeur. Il a pour objectif d'optimiser et d'augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, afin de diminuer la pollution générée par les transports et de limiter la congestion des infrastructures (bouchons). Il doit être envoyé à l'agglomération.
Quelles entreprises sont concernées par le plan de mobilité employeur ?
Dans toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants, il existe un plan de mobilité. Le plan de mobilité détermine les principes d'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans l'agglomération.
La liste des agglomérations concernées et des communes qu'elles incluent est disponible dans un arrêté disponible sur Légifrance.
Dans l'ensemble des communes situées dans ces agglomérations, les employeurs de 50 salariés et plus sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité employeur.
Attention
Les employeurs d'au moins 50 salariés sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité employeur qui intègre tous les sites de leur entreprise, y compris ceux accueillant moins de 50 salariés.
Quels sont les objectifs du plan de mobilité employeur ?
Le plan de mobilité employeur a pour objectifs d'optimiser et d'augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution :
Des émissions de gaz à effet de serre
Des émissions de polluants atmosphériques
De la congestion des infrastructures et des moyens de transports (bouchons, etc.)
Il doit encourager et faciliter l'usage :
Des transports en commun
Du covoiturage
Des mobilités actives (marche, vélo, etc.)
Il a également pour objectif de sensibiliser les personnels aux enjeux de l'amélioration de la qualité de l'air.
Comment est élaboré le plan de mobilité employeur ?
Le plan de mobilité employeur doit être prioritairement élaboré lors des négociations annuelles sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et les conditions de travail.
En l'absence d'accord, il est élaboré par l'employeur. Il peut notamment comporter la prise en charge des frais de transports personnels des salariés, en les faisant bénéficier du forfait mobilités durables (professionnels).
À noter
Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité employeur interentreprises commun, qui vise les mêmes objectifs.
Qu'est-ce qui doit figurer dans le plan de mobilité employeur ?
Le plan de mobilité employeur doit :
Évaluer l'offre de transport existante et projetée
Analyser les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels
Comprendre un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions
Préciser comment son suivi et ses mises à jour seront assurées
Le programme d'actions peut notamment comporter des mesures concernant :
L'organisation du travail, le télétravail et la flexibilité des horaires
La logistique et les livraisons de marchandises
La promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle :
Transports en commun
Covoiturage
Autopartage
Vélo
Marche
L'Agence de la transition écologique (ADEME) a édité en février 2018 un guide sur le plan de mobilité entreprise. Attention : le seuil de 100 salariés indiqué dans le guide a été abaissé à 50 salariés, et plusieurs autres éléments mentionnés dans le guide ont évolué depuis sa parution.
Ce guide reste utile comme source d'inspiration lors de la rédaction du plan de mobilité employeur :
Guide : un plan de mobilité dans mon entreprise
Agence de la transition écologique (Ademe)
À noter
Les agglomérations doivent informer les entreprises de leur territoire du contenu de leur plan de mobilité (celui de l'agglomération).
Une fois constitué, à qui transmettre le plan de mobilité employeur ?
Le plan de mobilité employeur doit être transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) territorialement compétente (l'agglomération dans laquelle est située l'entreprise). Une liste des AOM est mise à disposition.
Exemple
Puilboreau, en Charente-Maritime (17), est situé dans l'agglomération de La Rochelle.
Une entreprise située à Puilboreau ayant un plan de mobilité employeur doit l'envoyer à la mairie de La Rochelle.
La liste des agglomérations et des communes qu'elles incluent est disponible sur Légifrance :
Listes des agglomérations de plus de 100 000 habitants
Legifrance
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
Guide : un plan de mobilité dans mon entreprise
Agence de la transition écologique (Ademe)
Liste des autorités organisatrices de la mobilité (AOM)
Direction interministérielle du numérique (Dinum)
Voir aussi...
- Forfait mobilités durables (FMD) (professionnels)
- Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés (professionnels)
- Versement mobilité (professionnels)
Références
Code des transports : article L1214-2
Élaboration d'un plan de mobilité dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants
Code des transports : article L1214-8-2
Contenu du plan de mobilité employeur
Liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Plan de mobilité employeur
Les entreprises de 50 salariés et plus sur un même site situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité employeur. Il a pour objectif d'optimiser et d'augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, afin de diminuer la pollution générée par les transports et de limiter la congestion des infrastructures (bouchons). Il doit être envoyé à l'agglomération.
Quelles entreprises sont concernées par le plan de mobilité employeur ?
Dans toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants, il existe un plan de mobilité. Le plan de mobilité détermine les principes d'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans l'agglomération.
La liste des agglomérations concernées et des communes qu'elles incluent est disponible dans un arrêté disponible sur Légifrance.
Dans l'ensemble des communes situées dans ces agglomérations, les employeurs de 50 salariés et plus sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité employeur.
Attention
Les employeurs d'au moins 50 salariés sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité employeur qui intègre tous les sites de leur entreprise, y compris ceux accueillant moins de 50 salariés.
Quels sont les objectifs du plan de mobilité employeur ?
Le plan de mobilité employeur a pour objectifs d'optimiser et d'augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution :
Des émissions de gaz à effet de serre
Des émissions de polluants atmosphériques
De la congestion des infrastructures et des moyens de transports (bouchons, etc.)
Il doit encourager et faciliter l'usage :
Des transports en commun
Du covoiturage
Des mobilités actives (marche, vélo, etc.)
Il a également pour objectif de sensibiliser les personnels aux enjeux de l'amélioration de la qualité de l'air.
Comment est élaboré le plan de mobilité employeur ?
Le plan de mobilité employeur doit être prioritairement élaboré lors des négociations annuelles sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et les conditions de travail.
En l'absence d'accord, il est élaboré par l'employeur. Il peut notamment comporter la prise en charge des frais de transports personnels des salariés, en les faisant bénéficier du forfait mobilités durables (professionnels).
À noter
Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité employeur interentreprises commun, qui vise les mêmes objectifs.
Qu'est-ce qui doit figurer dans le plan de mobilité employeur ?
Le plan de mobilité employeur doit :
Évaluer l'offre de transport existante et projetée
Analyser les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels
Comprendre un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions
Préciser comment son suivi et ses mises à jour seront assurées
Le programme d'actions peut notamment comporter des mesures concernant :
L'organisation du travail, le télétravail et la flexibilité des horaires
La logistique et les livraisons de marchandises
La promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle :
Transports en commun
Covoiturage
Autopartage
Vélo
Marche
L'Agence de la transition écologique (ADEME) a édité en février 2018 un guide sur le plan de mobilité entreprise. Attention : le seuil de 100 salariés indiqué dans le guide a été abaissé à 50 salariés, et plusieurs autres éléments mentionnés dans le guide ont évolué depuis sa parution.
Ce guide reste utile comme source d'inspiration lors de la rédaction du plan de mobilité employeur :
Guide : un plan de mobilité dans mon entreprise
Agence de la transition écologique (Ademe)
À noter
Les agglomérations doivent informer les entreprises de leur territoire du contenu de leur plan de mobilité (celui de l'agglomération).
Une fois constitué, à qui transmettre le plan de mobilité employeur ?
Le plan de mobilité employeur doit être transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) territorialement compétente (l'agglomération dans laquelle est située l'entreprise). Une liste des AOM est mise à disposition.
Exemple
Puilboreau, en Charente-Maritime (17), est situé dans l'agglomération de La Rochelle.
Une entreprise située à Puilboreau ayant un plan de mobilité employeur doit l'envoyer à la mairie de La Rochelle.
La liste des agglomérations et des communes qu'elles incluent est disponible sur Légifrance :
Listes des agglomérations de plus de 100 000 habitants
Legifrance
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
Guide : un plan de mobilité dans mon entreprise
Agence de la transition écologique (Ademe)
Liste des autorités organisatrices de la mobilité (AOM)
Direction interministérielle du numérique (Dinum)
Voir aussi...
- Forfait mobilités durables (FMD) (professionnels)
- Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés (professionnels)
- Versement mobilité (professionnels)
Références
Code des transports : article L1214-2
Élaboration d'un plan de mobilité dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants
Code des transports : article L1214-8-2
Contenu du plan de mobilité employeur
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