Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur
Trouver un repreneur est une étape cruciale qui implique de faire connaître votre entreprise et de communiquer votre intention de la vendre. Vous devrez dès lors définir vos critères de sélection du repreneur et veiller à la confidentialité de votre projet.
Rédaction de l'annonce de cession
L'annonce de cession doit être suffisamment complète et attractive pour déclencher chez les candidats à la reprise l'envie de vous contacter.
À l'inverse, une annonce floue et peu étoffée risque de rebuter de potentiels repreneurs de l'entreprise.
Pour valoriser votre annonce, le descriptif de votre entreprise doit s'appuyer sur les informations suivantes :
Localisation géographique
Secteur d'activité
Chiffre d'affaires
Potentiel de développement
Effectif de l'entreprise
Surface commerciale
Coût de l'immobilier en location
État de la concurrence
État du matériel et équipements
Raison de la cession (départ à la retraite, nouvelle opportunité)
Apport minimum requis pour la reprise
Attention
Une annonce de cession doit rester anonyme. Il est important de préserver la confidentialité de l'entreprise pour ne pas inquiéter vos clients et vos fournisseurs.
Diffusion de l'annonce de cession
Pour être efficace, l'annonce de cession d'entreprise doit être diffusée à un maximum de candidats sérieux dans un laps de temps restreint.
En plus de votre réseau personnel et professionnel, vous disposez de nombreux canaux de diffusion pour communiquer votre annonce :
Bases de repreneurs et bourses d'annonces d'entreprise à reprendre
Chambres consulaires : Chambres de commerce et d'industrie (CCI), Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), Chambres d'agriculture (CA)
Associations : Cédants et repreneurs d'affaires (CRA), Club Entrepreneurs des Arts et Métiers (CLENAM)
Acteurs privés : FUSACQ et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA)
À noter
France Num vous explique comment trouver une bourse d'annonces adaptée à vos besoins.
Vous pouvez éventuellement confier la recherche d'un repreneur à un mandataire expert en transmission d'entreprise. Ce mandataire peut être un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME, d'un expert-comptable, avocat ou notaire.
Le mandataire vous mettra en relation avec des candidats à la reprise. Son système de rémunération est généralement basé sur un pourcentage du bien vendu.
BPI France met à disposition une bourse de transmission d'entreprises :
La CMA met à disposition une bourse nationale des créateurs, des repreneurs et des cédants dans l'artisanat.
Choix du repreneur de l'entreprise
Profils des repreneurs
Plusieurs profils de repreneurs peuvent répondre à votre offre :
Membres de la famille ou amis
Salariés
Clients
Fournisseurs : pour intégrer votre entreprise dans leur chaîne de production
Concurrents : pour augmenter leurs parts de marché
Tiers à l'entreprise
Attention
Se rapprocher d'un concurrent peut s'avérer risqué (diffusion d'informations confidentielles) dans le cas où la cession n'aboutirait pas.
Critères de sélection du repreneur
Vous pouvez baser la sélection de votre repreneur sur différents critères :
Critères personnels : situation familiale, âge, personnalité du repreneur
Critères professionnels : connaissance du marché, stratégie de développement de l'entreprise, situation professionnelle antérieure
Critères financiers : acceptation du prix proposé, apport financier, investissement seul ou à plusieurs
Pour chaque critère de votre liste, c'est à vous de déterminer s'il est incontournable, recommandé ou simplement facultatif pour la reprise.
Vous n'avez pas l'obligation de communiquer la liste de vos critères aux candidats.
À noter
En fonction du secteur et de la taille de votre entreprise, il peut être nécessaire de définir un minimum de compétences techniques indispensables pour la reprise. C'est le cas pour les secteurs de l'industrie et de l'ingénierie qui requièrent une expertise particulière.
Gestion de la confidentialité
Informations sensibles
La rencontre avec les repreneurs éventuels implique l'échange d'informations sensibles :
Données financières
Liste des clients et des fournisseurs
Stratégies et perspectives d'évolution
Innovations technologiques de l'entreprise (pas encore brevetées)
La divulgation de ces informations est incontournable, elle permet une négociation efficace et en toute transparence.
Toutefois, ces informations doivent être protégées, notamment au regard de la concurrence.
Accord de confidentialité
Pour assurer cette protection, vous devez absolument exiger des repreneurs éventuels qu'ils signent un accord de confidentialité. Cet accord s'appliquera pendant toute la durée de la négociation.
L'accord de confidentialité oblige le destinataire de l'information à maintenir son caractère secret et à ne pas la divulguer à un tiers sans votre consentement écrit.
Il est important de mentionner les informations suivantes dans l'accord :
Informations couvertes par la confidentialité
Personnes habilitées à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions
Durée de l'obligation de confidentialité
La violation de cet accord entraîne le paiement de dommages-intérêts au profit de la victime.
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur
Trouver un repreneur est une étape cruciale qui implique de faire connaître votre entreprise et de communiquer votre intention de la vendre. Vous devrez dès lors définir vos critères de sélection du repreneur et veiller à la confidentialité de votre projet.
Rédaction de l'annonce de cession
L'annonce de cession doit être suffisamment complète et attractive pour déclencher chez les candidats à la reprise l'envie de vous contacter.
À l'inverse, une annonce floue et peu étoffée risque de rebuter de potentiels repreneurs de l'entreprise.
Pour valoriser votre annonce, le descriptif de votre entreprise doit s'appuyer sur les informations suivantes :
Localisation géographique
Secteur d'activité
Chiffre d'affaires
Potentiel de développement
Effectif de l'entreprise
Surface commerciale
Coût de l'immobilier en location
État de la concurrence
État du matériel et équipements
Raison de la cession (départ à la retraite, nouvelle opportunité)
Apport minimum requis pour la reprise
Attention
Une annonce de cession doit rester anonyme. Il est important de préserver la confidentialité de l'entreprise pour ne pas inquiéter vos clients et vos fournisseurs.
Diffusion de l'annonce de cession
Pour être efficace, l'annonce de cession d'entreprise doit être diffusée à un maximum de candidats sérieux dans un laps de temps restreint.
En plus de votre réseau personnel et professionnel, vous disposez de nombreux canaux de diffusion pour communiquer votre annonce :
Bases de repreneurs et bourses d'annonces d'entreprise à reprendre
Chambres consulaires : Chambres de commerce et d'industrie (CCI), Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), Chambres d'agriculture (CA)
Associations : Cédants et repreneurs d'affaires (CRA), Club Entrepreneurs des Arts et Métiers (CLENAM)
Acteurs privés : FUSACQ et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA)
À noter
France Num vous explique comment trouver une bourse d'annonces adaptée à vos besoins.
Vous pouvez éventuellement confier la recherche d'un repreneur à un mandataire expert en transmission d'entreprise. Ce mandataire peut être un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME, d'un expert-comptable, avocat ou notaire.
Le mandataire vous mettra en relation avec des candidats à la reprise. Son système de rémunération est généralement basé sur un pourcentage du bien vendu.
BPI France met à disposition une bourse de transmission d'entreprises :
La CMA met à disposition une bourse nationale des créateurs, des repreneurs et des cédants dans l'artisanat.
Choix du repreneur de l'entreprise
Profils des repreneurs
Plusieurs profils de repreneurs peuvent répondre à votre offre :
Membres de la famille ou amis
Salariés
Clients
Fournisseurs : pour intégrer votre entreprise dans leur chaîne de production
Concurrents : pour augmenter leurs parts de marché
Tiers à l'entreprise
Attention
Se rapprocher d'un concurrent peut s'avérer risqué (diffusion d'informations confidentielles) dans le cas où la cession n'aboutirait pas.
Critères de sélection du repreneur
Vous pouvez baser la sélection de votre repreneur sur différents critères :
Critères personnels : situation familiale, âge, personnalité du repreneur
Critères professionnels : connaissance du marché, stratégie de développement de l'entreprise, situation professionnelle antérieure
Critères financiers : acceptation du prix proposé, apport financier, investissement seul ou à plusieurs
Pour chaque critère de votre liste, c'est à vous de déterminer s'il est incontournable, recommandé ou simplement facultatif pour la reprise.
Vous n'avez pas l'obligation de communiquer la liste de vos critères aux candidats.
À noter
En fonction du secteur et de la taille de votre entreprise, il peut être nécessaire de définir un minimum de compétences techniques indispensables pour la reprise. C'est le cas pour les secteurs de l'industrie et de l'ingénierie qui requièrent une expertise particulière.
Gestion de la confidentialité
Informations sensibles
La rencontre avec les repreneurs éventuels implique l'échange d'informations sensibles :
Données financières
Liste des clients et des fournisseurs
Stratégies et perspectives d'évolution
Innovations technologiques de l'entreprise (pas encore brevetées)
La divulgation de ces informations est incontournable, elle permet une négociation efficace et en toute transparence.
Toutefois, ces informations doivent être protégées, notamment au regard de la concurrence.
Accord de confidentialité
Pour assurer cette protection, vous devez absolument exiger des repreneurs éventuels qu'ils signent un accord de confidentialité. Cet accord s'appliquera pendant toute la durée de la négociation.
L'accord de confidentialité oblige le destinataire de l'information à maintenir son caractère secret et à ne pas la divulguer à un tiers sans votre consentement écrit.
Il est important de mentionner les informations suivantes dans l'accord :
Informations couvertes par la confidentialité
Personnes habilitées à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions
Durée de l'obligation de confidentialité
La violation de cet accord entraîne le paiement de dommages-intérêts au profit de la victime.
