Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'une société. Il doit figurer sur les bulletins de salaires des employés.
APE : de quoi s'agit-il ?
APE signifie Activité principale exercée.
Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre.
Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française (consultable sur le site de l'Insee (professionnels)). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.
Le simulateur suivant permet de rechercher rapidement le code APE correspondant à tel métier ou telle activité :
Exemple
Activité de coiffure, le code APE est alors le 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier)
Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (le même que pour les taxis)
Activité de plombier, le code APE est le 43.22A
Activité d'électricien, le code APE est le 43.21A
Une nouvelle version 2025 de la NAF est en cours de préparation.
À partir de janvier 2026, toutes les entreprises et établissements auront un nouveau code APE déterminé selon la NAF 2025.
À quoi sert le code APE ?
Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de chaque entreprise.
Cette activité doit être celle réellement exercée.
À noter
Si l'entreprise possède plusieurs activités, l'activité principale est déterminée soit par le chiffre d'affaires soit par les effectifs liés à chacune, en fonction de la nature de l'activité.
Comment déterminer l’activité principale en cas de pluri-activités ?
La détermination de l’activité principale dépend de la nature des activités :
Si toutes les activités sont industrielles : l’activité principale est celle qui occupe le plus de salariés.
Si l'entreprise exerce des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale est celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : en règle générale, si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, l’activité sera considérée comme industrielle. Mais attention, il ne s'agit pas d'un critère systématique ; a situation est étudiée de façon pragmatique, au cas par cas.
L’entreprise exerçant plusieurs activités n’a qu’un seul code APE.
Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.
Il peut également aider à déterminer la convention nationale collective (CNC) qui s'applique aux salariés. Il s'agit alors d'un indicateur et non d'une correspondance automatique.
Attention
Le code APE n'a pas de valeur juridique. Il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l'application de certains droits.
Comment obtenir un code APE ?
Lors de la création de l'entreprise
Il est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise (soit l'immatriculation d'une micro-entreprise (professionnels), soit celle d'une entreprise individuelle (professionnels), soit l'immatriculation d'une société (professionnels)).
L'entrepreneur n'a aucune demande à effectuer pour l'obtenir.
Cet identifiant se trouve dans son espace personnel sur le Guichet des formalités des entreprises dès que sa demande d'immatriculation est acceptée.
Pour toutes questions sur l'attribution des numéros et code d'identification d'une entreprise, il est possible de joindre Inpi Direct.
Où s’adresser ?
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
Assistance téléphonique
01 56 65 89 98
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
Réponses à vos questions
Formulaire de contact
Pour toute recherche de code APE
Dans le cas d'une recherche générale de code APE, il est possible d'utiliser le simulateur suivant :
Comment changer de code APE ?
Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale d'une entreprise, il est possible de demander sa modification.
Deux situations sont possibles : soit l'entreprise a changé d'activité principale, soit le code APE attribué par l'Insee n'est pas correct.
Changement d'activité
L'activité principale de l'entreprise a changé.
La demande de modification de l'activité principale et donc du code APE doit être effectuée sur le Guichet des formalités des entreprises.
À noter
Si l'entreprise est une société, il faut aussi penser à changer son objet social (professionnels).
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Correction d'une anomalie
L'entreprise n'a pas changé d'activité principale mais l'entrepreneur estime que le code APE qu'on lui a attribué doit être corrigé.
Un signalement doit être effectué auprès de l'Insee en utilisant le service en ligne suivant :
Pour en savoir plus
Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Nouvelle NAF (Nomenclature nationale des activités en France) 2025
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Voir aussi...
- Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Changer l'objet social de la société (professionnels)
Références
Code du commerce : article R123-223
Inscription du code d'activité principale au répertoire des entreprises
Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie
Catégories des entreprises selon les effectifs, le chiffre d'affaires et le total du bilan
Création des codes d'activité principale
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'une société. Il doit figurer sur les bulletins de salaires des employés.
APE : de quoi s'agit-il ?
APE signifie Activité principale exercée.
Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre.
Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française (consultable sur le site de l'Insee (professionnels)). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.
Le simulateur suivant permet de rechercher rapidement le code APE correspondant à tel métier ou telle activité :
Exemple
Activité de coiffure, le code APE est alors le 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier)
Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (le même que pour les taxis)
Activité de plombier, le code APE est le 43.22A
Activité d'électricien, le code APE est le 43.21A
Une nouvelle version 2025 de la NAF est en cours de préparation.
À partir de janvier 2026, toutes les entreprises et établissements auront un nouveau code APE déterminé selon la NAF 2025.
À quoi sert le code APE ?
Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de chaque entreprise.
Cette activité doit être celle réellement exercée.
À noter
Si l'entreprise possède plusieurs activités, l'activité principale est déterminée soit par le chiffre d'affaires soit par les effectifs liés à chacune, en fonction de la nature de l'activité.
Comment déterminer l’activité principale en cas de pluri-activités ?
La détermination de l’activité principale dépend de la nature des activités :
Si toutes les activités sont industrielles : l’activité principale est celle qui occupe le plus de salariés.
Si l'entreprise exerce des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale est celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : en règle générale, si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, l’activité sera considérée comme industrielle. Mais attention, il ne s'agit pas d'un critère systématique ; a situation est étudiée de façon pragmatique, au cas par cas.
L’entreprise exerçant plusieurs activités n’a qu’un seul code APE.
Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.
Il peut également aider à déterminer la convention nationale collective (CNC) qui s'applique aux salariés. Il s'agit alors d'un indicateur et non d'une correspondance automatique.
Attention
Le code APE n'a pas de valeur juridique. Il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l'application de certains droits.
Comment obtenir un code APE ?
Lors de la création de l'entreprise
Il est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise (soit l'immatriculation d'une micro-entreprise (professionnels), soit celle d'une entreprise individuelle (professionnels), soit l'immatriculation d'une société (professionnels)).
L'entrepreneur n'a aucune demande à effectuer pour l'obtenir.
Cet identifiant se trouve dans son espace personnel sur le Guichet des formalités des entreprises dès que sa demande d'immatriculation est acceptée.
Pour toutes questions sur l'attribution des numéros et code d'identification d'une entreprise, il est possible de joindre Inpi Direct.
Où s’adresser ?
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
Assistance téléphonique
01 56 65 89 98
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
Réponses à vos questions
Formulaire de contact
Pour toute recherche de code APE
Dans le cas d'une recherche générale de code APE, il est possible d'utiliser le simulateur suivant :
Comment changer de code APE ?
Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale d'une entreprise, il est possible de demander sa modification.
Deux situations sont possibles : soit l'entreprise a changé d'activité principale, soit le code APE attribué par l'Insee n'est pas correct.
Changement d'activité
L'activité principale de l'entreprise a changé.
La demande de modification de l'activité principale et donc du code APE doit être effectuée sur le Guichet des formalités des entreprises.
À noter
Si l'entreprise est une société, il faut aussi penser à changer son objet social (professionnels).
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Correction d'une anomalie
L'entreprise n'a pas changé d'activité principale mais l'entrepreneur estime que le code APE qu'on lui a attribué doit être corrigé.
Un signalement doit être effectué auprès de l'Insee en utilisant le service en ligne suivant :
Pour en savoir plus
Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Nouvelle NAF (Nomenclature nationale des activités en France) 2025
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Voir aussi...
- Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Changer l'objet social de la société (professionnels)
Références
Code du commerce : article R123-223
Inscription du code d'activité principale au répertoire des entreprises
Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie
Catégories des entreprises selon les effectifs, le chiffre d'affaires et le total du bilan
Création des codes d'activité principale
