Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.
Quelles sont les sociétés qui peuvent demander des délais de paiement ?
L'entreprise qui veut demander un délai de paiement doit remplir les 2 conditions suivantes :
Elle doit avoir effectué ses déclarations sociales (avoir transmis sa DSN)même si elle n'est pas en mesure de les payer.
Elle doit avoir versé la totalité de la part salariale des cotisations sociales.
Comment faire une demande de délais de paiement ?
L'entreprise qui fait une demande de délai de paiement doit indiquer les informations suivantes :
Le montant des cotisations pour lesquelles elle souhaite un délai de paiement
Le nombre d'échéances sur lesquelles elle souhaite que le paiement soit étalé
La date de la première échéance
Les raisons pour lesquelles la société demande un délai de paiement de manière précise et détaillée
L'origine des difficultés et les actions prises pour rétablir la situation
Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l'entreprise a fait sa demande :
En ligne sur l'espace de l'entreprise
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande.
- Se connecter à son espace Urssaf - Téléservice
Par téléphone ou par courrier
Où s’adresser ?
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande.
À savoir
Il est important de demander également la remise des majorations de retard.
L'obtention de délais de paiement est-elle automatique ?
La demande de délais de paiement est automatiquement approuvée si l'entreprise remplit tous les critères du délai de paiement automatisé. L'entreprise aura directement accès à la rubrique « paiement » pour mettre en place le télépaiement du délai.
En revanche, si elle ne remplit pas tous les critères, la rubrique « paiement » ne sera pas affichée. L'entreprise devra valider sa demande de délai de paiement en appuyant sur le bouton « envoi » afin que celle-ci soit étudiée par un gestionnaire de compte. Une fois la demande validée par le gestionnaire, il est possible de valider le paiement en ligne du délai.
Lorsque le délai de paiement a été accepté l'entreprise reçoit une proposition d'échéancier, si celui-ci ne lui convient pas, elle a la possibilité de demander que le montant des échéances soit recalculé.
Le délai de paiement accordé ne peut pas dépasser 12 mois.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : article R243-11
Remise des majorations de retard
Code de la sécurité sociale : article R243-21
Délai de paiement
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.
Quelles sont les sociétés qui peuvent demander des délais de paiement ?
L'entreprise qui veut demander un délai de paiement doit remplir les 2 conditions suivantes :
Elle doit avoir effectué ses déclarations sociales (avoir transmis sa DSN)même si elle n'est pas en mesure de les payer.
Elle doit avoir versé la totalité de la part salariale des cotisations sociales.
Comment faire une demande de délais de paiement ?
L'entreprise qui fait une demande de délai de paiement doit indiquer les informations suivantes :
Le montant des cotisations pour lesquelles elle souhaite un délai de paiement
Le nombre d'échéances sur lesquelles elle souhaite que le paiement soit étalé
La date de la première échéance
Les raisons pour lesquelles la société demande un délai de paiement de manière précise et détaillée
L'origine des difficultés et les actions prises pour rétablir la situation
Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l'entreprise a fait sa demande :
En ligne sur l'espace de l'entreprise
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande.
- Se connecter à son espace Urssaf - Téléservice
Par téléphone ou par courrier
Où s’adresser ?
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande.
À savoir
Il est important de demander également la remise des majorations de retard.
L'obtention de délais de paiement est-elle automatique ?
La demande de délais de paiement est automatiquement approuvée si l'entreprise remplit tous les critères du délai de paiement automatisé. L'entreprise aura directement accès à la rubrique « paiement » pour mettre en place le télépaiement du délai.
En revanche, si elle ne remplit pas tous les critères, la rubrique « paiement » ne sera pas affichée. L'entreprise devra valider sa demande de délai de paiement en appuyant sur le bouton « envoi » afin que celle-ci soit étudiée par un gestionnaire de compte. Une fois la demande validée par le gestionnaire, il est possible de valider le paiement en ligne du délai.
Lorsque le délai de paiement a été accepté l'entreprise reçoit une proposition d'échéancier, si celui-ci ne lui convient pas, elle a la possibilité de demander que le montant des échéances soit recalculé.
Le délai de paiement accordé ne peut pas dépasser 12 mois.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : article R243-11
Remise des majorations de retard
Code de la sécurité sociale : article R243-21
Délai de paiement
