Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Prise de décision dans une société anonyme (SA)
Dans une société anonyme (SA), la société est dirigée soit par le conseil d'administration soit par le directoire . En revanche, les décisions sur la vie et les évolutions de la société sont prises pas les actionnaires au cours d'assemblées générales.
Selon la décision, les règles concernant son approbation sont spécifiques.
Assemblée générale ordinaire (AGO)
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Assemblée spéciale
Approbation des comptes annuels (professionnels)
Nomination ou remplacement des membre du conseil d'administration
Application de dispositions statutaires
Étendre l'objet social
Déplacer le siège social (professionnels)
Réduire le capital (professionnels)
Modifier les modalités de répartition des bénéfices
Lorsqu'il y en a, le ou les commissaires aux comptes
Mandataire désigné en justice
Administrateur provisoire (chargé d'un mandat général de gérer la société)
Liquidateur
Actionnaire majoritaire en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession de bloc de contrôle
Envoyer un avis de réunion
Faire un dépôt de points ou de projets de résolutions
Inscrire les points ou le projet à l'ordre du jour et les agréments (autorisations) de projet par le conseil d'administration
Par l'envoi de convocations individuelles à tous les actionnaires par courrier postal ou électronique
Par publication d'un avis de convocation dans un support d'annonces légales et l'envoi d'une convocation individuelle à chacun des actionnaires
1re convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majoritéde voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut la majoritédes voix des actionnaires présents ou représentés
1re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
1re convocation : il faut 1/3 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2nde convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l'assemblée générale ordinaire, les règles suivantes s'appliquent :
1re convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés
Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l'assemblée générale extraordinaire, les règles suivantes s'appliquent :
1re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Date et lieu de la réunion
Mode de convocation
Ordre du jour
Composition du bureau
Nombre d'actions participant au vote
Quorum atteint
Documents et rapports soumis à l'assemblée
Résumé des débats
Texte des résolutions mises aux voix
Résultat des votes
Assemblée générale ordinaire (AGO)
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Assemblée spéciale
Approbation des comptes annuels (professionnels)
Nomination ou remplacement des membres du directoire
Application de dispositions statutaires
Etendre l'objet social
Déplacer le siège social (professionnels)
Réduire le capital
Modifier les modalités de répartition des bénéfices
Lorsqu'il y en a, le ou les
Mandataire désigné en justice
Administrateur provisoire (chargé d'un mandat général de gérer la société)
Liquidateur
Actionnaire majoritaire en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession de bloc de contrôle
Conseil de surveillance
Envoyer un avis de réunion
Faire un dépôt de points ou de projet de résolutions
Inscrire les points ou le projet à l'ordre du jour et les agréments (autorisations) de projet par le directoire
Par l'envoi de convocations individuelles à tous les actionnaires par courrier postal ou électronique
Par publication d'un avis de convocation dans un support d'annonces légales et l'envoi d'une convocation individuelle à chacun des actionnaires
1ère convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1ère convocation est infructueuse, il y en a une 2nde convocation : il faut une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés
1re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
1re convocation : il faut 1/3 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l'assemblée générale ordinaire les règles suivantes s'appliquent :
1re convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité des voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés
Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l'assemblée générale extraordinaire les règles suivantes s'appliquent :
1re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Date et lieu de la réunion
Mode de convocation
Ordre du jour
Composition du bureau
Nombre d'actions participant au vote
Quorum atteint
Documents et rapports soumis à l'assemblée
Résumé des débats
Texte des résolutions mises aux voix
Résultat des votes
SA à conseil d'administration
Quels sont les différents types d'assemblées ?
Il existe 3types d'assemblées :
À noter
Les assemblées peuvent également être « mixtes » lorsqu'elles prennent en même temps des décisions de la compétence des AGO et des décision de la compétence des AGE.
Assemblée générale ordinaire (AGO)
Les actionnaires prennent toutes les décisions qui n'entraînent pas une modification des statuts lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO).
Il s'agit par exemple des décisions suivantes :
L'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu au moins 1 fois par an, 6 mois après la clôture des comptes de la société.
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Lors d'une assemblée générale extraordinaire, les actionnaires prennent des décisions qui modifient les statuts de la société (professionnels).
Il s'agit par exemple des décisions suivantes :
Assemblée spéciale
Certaines actions bénéficient de droits particuliers. Les porteurs de ces actions ont par exemple un avantage financier en ayant droit à un dividende prioritaire. On parle d'actions de préférence.
Dès que les droits rattachés à l'un de ces types d'actions de préférences sont remis en question, les actionnaires détenteurs de ces actions doivent approuver la modification envisagée. Seuls les actionnaires concernés peuvent participer à l'assemblée spéciale.
Il existe autant d'assemblées spéciales qu'il existe de types d'actions de préférence.
Qui peut convoquer une assemblée d'actionnaires ?
Une assemblée d'actionnaires est en principe convoquée par le conseil d'administration régulièrement constitué.
Lorsque celui-ci ne le fait pas, plusieurs autres personnes peuvent convoquer une assemblée. Il s'agit des personnes suivantes :
Comment convoquer une assemblée d'actionnaires ?
Avant la convocation de l'assemblée des actionnaires, il faut réaliser les actions suivantes :
Ce sont en principe les statuts de la société qui définissent les règles de convocation de l'assemblée.
Cependant, les actionnaires doivent être convoqués de l'une des manières suivantes :
Quelles sont les règles pour adopter une décision ?
Les règles de et de majorité dépendent du type d'assemblée des actionnaires.
Assemblée générale ordinaire (AGO)
Une décision est adoptée en assemblée générale ordinaire lorsque les règles de et majorité suivantes sont réunies :
Exemple
Dans une société de 10 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.
En 1re convocation, 4 actionnaires sont présents ou représentés, ce qui correspond à 4/10 des droits de vote, autrement dit 2/5. Lors du vote, 3 voix se portent sur la proposition A et 1 voix se porte sur la proposition B. La proposition A est adoptée à la majorité des voix des actionnaires présents.
Si la majorité n'avait pas été obtenue, une seconde convocation aurait eu lieu, sans qu'un nombre de droits de votes représentés ou présents minimum soit nécessaire pour que la décision puisse être votée. En revanche, il faut que celle-ci soit prise à la majorité des voix des présents ou représentés pour qu'elle soit adoptée.
Les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales ordinaire soient tenues par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication qui permettent l'identification des actionnaires.
Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée.
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir de son conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Une décision est adoptée lorsque les règles de et majorité suivantes sont réunies :
À noter
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Exemple
Dans une société de 20 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.
En 1re convocation, 8 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/4 des droits de votes (qui correspond à 20/4=5). Lors du vote, 4 voix se portent sur la proposition A et 4 voix se porte sur la proposition B.
La majorité des 2/3 des voix des présents et représentés n'est pas obtenue, et aucune décision n'est prise. Il faut faire une 2nde convocation.
Lors de la 2nde convocation, 10 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/5 des droits de votes (qui correspond à 20/5=4). Lors du vote 8 voix se portent sur la proposition A et 2 voix se portent sur la proposition B. La majorité des 2/3 est bien obtenue ((10x2)/3 = 6,6), la proposition A est adoptée.
Les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales extraordinaire soient tenues par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication qui permettent l'identification des actionnaires.
Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée.
Assemblée spéciale
Seuls les actionnaires détenant un certain type d'actions peuvent participer à une assemblée spéciale lorsque la société envisage de modifier les droit particuliers rattachés à ces actions. La modification ne peut avoir lieu que si ces actionnaires l'approuvent.
On parle d'actions de préférence sur lesquelles sont rattachés certains droits. Il peut exister différents types d'actions de préférence. Dès que les droits rattachés à l'un de ces types d'actions de préférences sont remis en questions, les actionnaires détenteurs de ce type d'action doivent approuver la modification des ces droits.
Il existe autant d'assemblées spéciales qu'il existe de types d'actions de préférence.
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Une décision est adoptée lorsque les règles de et majorité suivantes sont réunies :
Si les règles de quorum ne sont pas respectées, la décision prise sera nulle.
Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée.
Exemple
Dans une société de 20 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.
En 1re convocation, 8 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/3 des droits de votes (qui correspond à 20/3=6,5. Lors du vote, 4 voix se portent sur la proposition A et 4 voix se porte sur la proposition B.
La majorité des 2/3 des voix des présents et représentés n'est pas obtenue, et aucune décision n'est prise. Il faut faire une 2de convocation.
Lors de la 2de convocation, 10 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/5 des droits de votes (qui correspond à 20/5=4). Lors du vote 8 voix se portent sur la proposition A et 2 voix se portent sur la proposition B. La majorité des 2/3 est bien obtenue ((10x2)/3 = 6,6), la proposition A est adoptée.
Assemblée mixte
Lors d'une assemblée mixte, les actionnaires se regroupent pour prendre des décisions qui relèvent d'une assemblée générale ordinaire et d'une assemblée générale extraordinaire. Elle permet de ne pas avoir à réunir 2 assemblées successives différentes.
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Les règles de et de majorité sont différentes selon le type de décision :
Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée.
Faut-il établir un procès-verbal après chaque assemblée d'actionnaires ?
Après chaque assemblée d'actionnaires, un procès-verbal doit être établi.
Il doit contenir les informations suivantes :
Le procès-verbal doit être signé par les membres du bureau, c'est-à-dire les organes exécutifs, les personnes participant au dépouillement des scrutins (scrutateurs) et le secrétaire du bureau.
Le procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV (professionnels) de la société.
SA à directoire et conseil de surveillance
Quels sont les différents types d'assemblées d'actionnaires ?
Il existe 3 types d'assemblées :
Les décisions prises et les règles de et de majorité sont différentes selon l'assemblée qui est tenue.
À noter
Les assemblées peuvent également être « mixtes » lorsqu'elles prennent en même temps des décisions de la compétence des AGO et des décision de la compétence des AGE.
Assemblée générale ordinaire (AGO)
Lors d'une assemblée générale ordinaire, les actionnaires prennent toutes les décisions qui n'entraînent pas une modification des statuts.
Il s'agit par exemple des décisions suivantes :
L'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu au moins 1 fois par an, 6 mois après la clôture des comptes de la société.
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Lors d'une assemblée générale extraordinaire, les actionnaires prennent des décisions qui modifient les statuts de la société. Il s'agira par exemple des décisions suivantes :
Assemblée spéciale
Certaines actions bénéficient de droits particuliers. Les porteurs de ces actions ont par exemple un avantage financier en ayant droit à un dividende prioritaire. On parle d'actions de préférence.
Dès que les droits rattachés à l'un de ces types d'actions de préférences sont remis en question, les actionnaires détenteurs de ces actions doivent approuver la modification envisagée. Seuls les actionnaires concernés peuvent participer à l'assemblée spéciale.
Il existe autant d'assemblées spéciales qu'il existe de types d'actions de préférence.
Qui peut convoquer une assemblée d'actionnaires ?
Une assemblée est en principe convoquée par le directoire régulièrement constitué.
Lorsque celui-ci ne le fait pas, plusieurs autres personnes peuvent convoquer une assemblée, il s'agit des personnes suivantes :
Comment convoquer une assemblée d'actionnaires ?
Avant la convocation, il faut réaliser les actions suivantes :
Ce sont en principe les statuts de la société (professionnels) qui définissent les règles de convocation de l'assemblée.
Cependant, les actionnaires doivent être convoqués de l'une des manières suivantes :
Quelles sont les règles pour adopter une décision ?
Assemblée générale ordinaire
Une décision est adoptée en assemblée générale ordinaire lorsque les règles de et majorité suivantes sont réunies :
Exemple
Dans une société de 10 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.
En 1re convocation, 4 actionnaires sont présents ou représentés, ce qui correspond à 4/10 des droits de votes, autrement dit 2/5. Lors du vote, 3 voix se portent sur la proposition A et 1 voix se porte sur la proposition B. La proposition A est adoptée à la majorité des voix des actionnaires présents.
Si la majorité n'avait pas été obtenue, une seconde convocation aurait eu lieu, sans qu'un nombre de droits de votes représentés ou présents minimum soit nécessaire pour que la décision puisse être votée. En revanche, il faudra que celle-ci soit prise à la majorité des voix des présents ou représentés pour qu'elle soit adoptée.
Les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales ordinaires soient tenues par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication qui permettent l'identification des actionnaires.
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée sous peine de faire annuler les délibérations.
Assemblée générale extraordinaire
Une décision est adoptée lorsque les règles de et majorité suivantes sont réunies :
Exemple
Dans une société de 20 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.
En 1re convocation, 8 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/4 des droits de votes (qui correspond à 20/4=5). Lors du vote, 4 voix se portent sur la proposition A et 4 voix se porte sur la proposition B.
La majorité des 2/3 des voix des présents et représentés n'est pas obtenue, et aucune décision n'est prise. Il faut faire une 2de convocation.
Lors de la 2de convocation, 10 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/5 des droits de votes (qui correspond à 20/5=4). Lors du vote 8 voix se portent sur la proposition A et 2 voix se portent sur la proposition B. La majorité des 2/3 est bien obtenue ((10x2)/3 = 6,6), la proposition A est adoptée.
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Assemblée spéciale
Une décision est adoptée en lorsque les règles de et majorité suivantes sont réunies :
Si les règles de quorum ne sont pas respectées, la décision prise sera nulle.
Exemple
Dans une société comprenant 20 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.
En 1re convocation, 8 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/3 des droits de votes (qui correspond à 20/3=6,5. Lors du vote, 4 voix se portent sur la proposition A et 4 voix se porte sur la proposition B.
La majorité des 2/3 des voix des présents et représentés n'est pas obtenue, et aucune décision n'est prise. Il faut faire une 2de convocation.
Lors de la 2de convocation, 10 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/5 des droits de votes (qui correspond à 20/5=4). Lors du vote 8 voix se portent sur la proposition A et 2 voix se portent sur la proposition B. La majorité des 2/3 est bien obtenue ((10x2)/3 = 6,6), la proposition A est adoptée.
Assemblée mixte
Lors d'une assemblée mixte, les actionnaires se regroupent pour prendre des décisions qui relèvent d'une assemblée générale ordinaire et d'une assemblée générale extraordinaire. Elle permet de ne pas avoir à réunir 2 assemblées successives différentes.
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Les règles de quorum et de majorité sont différentes selon le type de décision :
Faut-il établir un procès-verbal après chaque assemblée ?
Après chaque assemblée d'actionnaires, un procès-verbal doit être établi.
Il doit contenir les informations suivantes :
Le procès-verbal doit être signé par les membres du bureau, c'est-à-dire les organes exécutifs, les personnes participant au dépouillement des scrutins (scrutateurs) et le secrétaire du bureau.
Le procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV (professionnels) de la société.
Voir aussi...
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
- Augmenter le capital social de la société (professionnels)
- Registres obligatoires d'une société (professionnels)
Voir aussi...
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
- Augmenter le capital social de la société (professionnels)
- Registres obligatoires d'une société (professionnels)
Références
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Prise de décision dans une société anonyme (SA)
Dans une société anonyme (SA), la société est dirigée soit par le conseil d'administration soit par le directoire . En revanche, les décisions sur la vie et les évolutions de la société sont prises pas les actionnaires au cours d'assemblées générales.
Selon la décision, les règles concernant son approbation sont spécifiques.
Assemblée générale ordinaire (AGO)
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Assemblée spéciale
Approbation des comptes annuels (professionnels)
Nomination ou remplacement des membre du conseil d'administration
Application de dispositions statutaires
Étendre l'objet social
Déplacer le siège social (professionnels)
Réduire le capital (professionnels)
Modifier les modalités de répartition des bénéfices
Lorsqu'il y en a, le ou les commissaires aux comptes
Mandataire désigné en justice
Administrateur provisoire (chargé d'un mandat général de gérer la société)
Liquidateur
Actionnaire majoritaire en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession de bloc de contrôle
Envoyer un avis de réunion
Faire un dépôt de points ou de projets de résolutions
Inscrire les points ou le projet à l'ordre du jour et les agréments (autorisations) de projet par le conseil d'administration
Par l'envoi de convocations individuelles à tous les actionnaires par courrier postal ou électronique
Par publication d'un avis de convocation dans un support d'annonces légales et l'envoi d'une convocation individuelle à chacun des actionnaires
1re convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majoritéde voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut la majoritédes voix des actionnaires présents ou représentés
1re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
1re convocation : il faut 1/3 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2nde convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l'assemblée générale ordinaire, les règles suivantes s'appliquent :
1re convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés
Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l'assemblée générale extraordinaire, les règles suivantes s'appliquent :
1re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Date et lieu de la réunion
Mode de convocation
Ordre du jour
Composition du bureau
Nombre d'actions participant au vote
Quorum atteint
Documents et rapports soumis à l'assemblée
Résumé des débats
Texte des résolutions mises aux voix
Résultat des votes
Assemblée générale ordinaire (AGO)
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Assemblée spéciale
Approbation des comptes annuels (professionnels)
Nomination ou remplacement des membres du directoire
Application de dispositions statutaires
Etendre l'objet social
Déplacer le siège social (professionnels)
Réduire le capital
Modifier les modalités de répartition des bénéfices
Lorsqu'il y en a, le ou les
Mandataire désigné en justice
Administrateur provisoire (chargé d'un mandat général de gérer la société)
Liquidateur
Actionnaire majoritaire en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession de bloc de contrôle
Conseil de surveillance
Envoyer un avis de réunion
Faire un dépôt de points ou de projet de résolutions
Inscrire les points ou le projet à l'ordre du jour et les agréments (autorisations) de projet par le directoire
Par l'envoi de convocations individuelles à tous les actionnaires par courrier postal ou électronique
Par publication d'un avis de convocation dans un support d'annonces légales et l'envoi d'une convocation individuelle à chacun des actionnaires
1ère convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1ère convocation est infructueuse, il y en a une 2nde convocation : il faut une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés
1re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
1re convocation : il faut 1/3 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l'assemblée générale ordinaire les règles suivantes s'appliquent :
1re convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité des voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés
Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l'assemblée générale extraordinaire les règles suivantes s'appliquent :
1re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Date et lieu de la réunion
Mode de convocation
Ordre du jour
Composition du bureau
Nombre d'actions participant au vote
Quorum atteint
Documents et rapports soumis à l'assemblée
Résumé des débats
Texte des résolutions mises aux voix
Résultat des votes
SA à conseil d'administration
Quels sont les différents types d'assemblées ?
Il existe 3types d'assemblées :
À noter
Les assemblées peuvent également être « mixtes » lorsqu'elles prennent en même temps des décisions de la compétence des AGO et des décision de la compétence des AGE.
Assemblée générale ordinaire (AGO)
Les actionnaires prennent toutes les décisions qui n'entraînent pas une modification des statuts lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO).
Il s'agit par exemple des décisions suivantes :
L'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu au moins 1 fois par an, 6 mois après la clôture des comptes de la société.
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Lors d'une assemblée générale extraordinaire, les actionnaires prennent des décisions qui modifient les statuts de la société (professionnels).
Il s'agit par exemple des décisions suivantes :
Assemblée spéciale
Certaines actions bénéficient de droits particuliers. Les porteurs de ces actions ont par exemple un avantage financier en ayant droit à un dividende prioritaire. On parle d'actions de préférence.
Dès que les droits rattachés à l'un de ces types d'actions de préférences sont remis en question, les actionnaires détenteurs de ces actions doivent approuver la modification envisagée. Seuls les actionnaires concernés peuvent participer à l'assemblée spéciale.
Il existe autant d'assemblées spéciales qu'il existe de types d'actions de préférence.
Qui peut convoquer une assemblée d'actionnaires ?
Une assemblée d'actionnaires est en principe convoquée par le conseil d'administration régulièrement constitué.
Lorsque celui-ci ne le fait pas, plusieurs autres personnes peuvent convoquer une assemblée. Il s'agit des personnes suivantes :
Comment convoquer une assemblée d'actionnaires ?
Avant la convocation de l'assemblée des actionnaires, il faut réaliser les actions suivantes :
Ce sont en principe les statuts de la société qui définissent les règles de convocation de l'assemblée.
Cependant, les actionnaires doivent être convoqués de l'une des manières suivantes :
Quelles sont les règles pour adopter une décision ?
Les règles de et de majorité dépendent du type d'assemblée des actionnaires.
Assemblée générale ordinaire (AGO)
Une décision est adoptée en assemblée générale ordinaire lorsque les règles de et majorité suivantes sont réunies :
Exemple
Dans une société de 10 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.
En 1re convocation, 4 actionnaires sont présents ou représentés, ce qui correspond à 4/10 des droits de vote, autrement dit 2/5. Lors du vote, 3 voix se portent sur la proposition A et 1 voix se porte sur la proposition B. La proposition A est adoptée à la majorité des voix des actionnaires présents.
Si la majorité n'avait pas été obtenue, une seconde convocation aurait eu lieu, sans qu'un nombre de droits de votes représentés ou présents minimum soit nécessaire pour que la décision puisse être votée. En revanche, il faut que celle-ci soit prise à la majorité des voix des présents ou représentés pour qu'elle soit adoptée.
Les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales ordinaire soient tenues par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication qui permettent l'identification des actionnaires.
Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée.
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir de son conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Une décision est adoptée lorsque les règles de et majorité suivantes sont réunies :
À noter
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Exemple
Dans une société de 20 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.
En 1re convocation, 8 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/4 des droits de votes (qui correspond à 20/4=5). Lors du vote, 4 voix se portent sur la proposition A et 4 voix se porte sur la proposition B.
La majorité des 2/3 des voix des présents et représentés n'est pas obtenue, et aucune décision n'est prise. Il faut faire une 2nde convocation.
Lors de la 2nde convocation, 10 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/5 des droits de votes (qui correspond à 20/5=4). Lors du vote 8 voix se portent sur la proposition A et 2 voix se portent sur la proposition B. La majorité des 2/3 est bien obtenue ((10x2)/3 = 6,6), la proposition A est adoptée.
Les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales extraordinaire soient tenues par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication qui permettent l'identification des actionnaires.
Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée.
Assemblée spéciale
Seuls les actionnaires détenant un certain type d'actions peuvent participer à une assemblée spéciale lorsque la société envisage de modifier les droit particuliers rattachés à ces actions. La modification ne peut avoir lieu que si ces actionnaires l'approuvent.
On parle d'actions de préférence sur lesquelles sont rattachés certains droits. Il peut exister différents types d'actions de préférence. Dès que les droits rattachés à l'un de ces types d'actions de préférences sont remis en questions, les actionnaires détenteurs de ce type d'action doivent approuver la modification des ces droits.
Il existe autant d'assemblées spéciales qu'il existe de types d'actions de préférence.
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Une décision est adoptée lorsque les règles de et majorité suivantes sont réunies :
Si les règles de quorum ne sont pas respectées, la décision prise sera nulle.
Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée.
Exemple
Dans une société de 20 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.
En 1re convocation, 8 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/3 des droits de votes (qui correspond à 20/3=6,5. Lors du vote, 4 voix se portent sur la proposition A et 4 voix se porte sur la proposition B.
La majorité des 2/3 des voix des présents et représentés n'est pas obtenue, et aucune décision n'est prise. Il faut faire une 2de convocation.
Lors de la 2de convocation, 10 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/5 des droits de votes (qui correspond à 20/5=4). Lors du vote 8 voix se portent sur la proposition A et 2 voix se portent sur la proposition B. La majorité des 2/3 est bien obtenue ((10x2)/3 = 6,6), la proposition A est adoptée.
Assemblée mixte
Lors d'une assemblée mixte, les actionnaires se regroupent pour prendre des décisions qui relèvent d'une assemblée générale ordinaire et d'une assemblée générale extraordinaire. Elle permet de ne pas avoir à réunir 2 assemblées successives différentes.
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Les règles de et de majorité sont différentes selon le type de décision :
Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée.
Faut-il établir un procès-verbal après chaque assemblée d'actionnaires ?
Après chaque assemblée d'actionnaires, un procès-verbal doit être établi.
Il doit contenir les informations suivantes :
Le procès-verbal doit être signé par les membres du bureau, c'est-à-dire les organes exécutifs, les personnes participant au dépouillement des scrutins (scrutateurs) et le secrétaire du bureau.
Le procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV (professionnels) de la société.
SA à directoire et conseil de surveillance
Quels sont les différents types d'assemblées d'actionnaires ?
Il existe 3 types d'assemblées :
Les décisions prises et les règles de et de majorité sont différentes selon l'assemblée qui est tenue.
À noter
Les assemblées peuvent également être « mixtes » lorsqu'elles prennent en même temps des décisions de la compétence des AGO et des décision de la compétence des AGE.
Assemblée générale ordinaire (AGO)
Lors d'une assemblée générale ordinaire, les actionnaires prennent toutes les décisions qui n'entraînent pas une modification des statuts.
Il s'agit par exemple des décisions suivantes :
L'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu au moins 1 fois par an, 6 mois après la clôture des comptes de la société.
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Lors d'une assemblée générale extraordinaire, les actionnaires prennent des décisions qui modifient les statuts de la société. Il s'agira par exemple des décisions suivantes :
Assemblée spéciale
Certaines actions bénéficient de droits particuliers. Les porteurs de ces actions ont par exemple un avantage financier en ayant droit à un dividende prioritaire. On parle d'actions de préférence.
Dès que les droits rattachés à l'un de ces types d'actions de préférences sont remis en question, les actionnaires détenteurs de ces actions doivent approuver la modification envisagée. Seuls les actionnaires concernés peuvent participer à l'assemblée spéciale.
Il existe autant d'assemblées spéciales qu'il existe de types d'actions de préférence.
Qui peut convoquer une assemblée d'actionnaires ?
Une assemblée est en principe convoquée par le directoire régulièrement constitué.
Lorsque celui-ci ne le fait pas, plusieurs autres personnes peuvent convoquer une assemblée, il s'agit des personnes suivantes :
Comment convoquer une assemblée d'actionnaires ?
Avant la convocation, il faut réaliser les actions suivantes :
Ce sont en principe les statuts de la société (professionnels) qui définissent les règles de convocation de l'assemblée.
Cependant, les actionnaires doivent être convoqués de l'une des manières suivantes :
Quelles sont les règles pour adopter une décision ?
Assemblée générale ordinaire
Une décision est adoptée en assemblée générale ordinaire lorsque les règles de et majorité suivantes sont réunies :
Exemple
Dans une société de 10 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.
En 1re convocation, 4 actionnaires sont présents ou représentés, ce qui correspond à 4/10 des droits de votes, autrement dit 2/5. Lors du vote, 3 voix se portent sur la proposition A et 1 voix se porte sur la proposition B. La proposition A est adoptée à la majorité des voix des actionnaires présents.
Si la majorité n'avait pas été obtenue, une seconde convocation aurait eu lieu, sans qu'un nombre de droits de votes représentés ou présents minimum soit nécessaire pour que la décision puisse être votée. En revanche, il faudra que celle-ci soit prise à la majorité des voix des présents ou représentés pour qu'elle soit adoptée.
Les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales ordinaires soient tenues par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication qui permettent l'identification des actionnaires.
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée sous peine de faire annuler les délibérations.
Assemblée générale extraordinaire
Une décision est adoptée lorsque les règles de et majorité suivantes sont réunies :
Exemple
Dans une société de 20 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.
En 1re convocation, 8 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/4 des droits de votes (qui correspond à 20/4=5). Lors du vote, 4 voix se portent sur la proposition A et 4 voix se porte sur la proposition B.
La majorité des 2/3 des voix des présents et représentés n'est pas obtenue, et aucune décision n'est prise. Il faut faire une 2de convocation.
Lors de la 2de convocation, 10 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/5 des droits de votes (qui correspond à 20/5=4). Lors du vote 8 voix se portent sur la proposition A et 2 voix se portent sur la proposition B. La majorité des 2/3 est bien obtenue ((10x2)/3 = 6,6), la proposition A est adoptée.
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Assemblée spéciale
Une décision est adoptée en lorsque les règles de et majorité suivantes sont réunies :
Si les règles de quorum ne sont pas respectées, la décision prise sera nulle.
Exemple
Dans une société comprenant 20 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.
En 1re convocation, 8 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/3 des droits de votes (qui correspond à 20/3=6,5. Lors du vote, 4 voix se portent sur la proposition A et 4 voix se porte sur la proposition B.
La majorité des 2/3 des voix des présents et représentés n'est pas obtenue, et aucune décision n'est prise. Il faut faire une 2de convocation.
Lors de la 2de convocation, 10 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/5 des droits de votes (qui correspond à 20/5=4). Lors du vote 8 voix se portent sur la proposition A et 2 voix se portent sur la proposition B. La majorité des 2/3 est bien obtenue ((10x2)/3 = 6,6), la proposition A est adoptée.
Assemblée mixte
Lors d'une assemblée mixte, les actionnaires se regroupent pour prendre des décisions qui relèvent d'une assemblée générale ordinaire et d'une assemblée générale extraordinaire. Elle permet de ne pas avoir à réunir 2 assemblées successives différentes.
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Les règles de quorum et de majorité sont différentes selon le type de décision :
Faut-il établir un procès-verbal après chaque assemblée ?
Après chaque assemblée d'actionnaires, un procès-verbal doit être établi.
Il doit contenir les informations suivantes :
Le procès-verbal doit être signé par les membres du bureau, c'est-à-dire les organes exécutifs, les personnes participant au dépouillement des scrutins (scrutateurs) et le secrétaire du bureau.
Le procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV (professionnels) de la société.
Voir aussi...
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
- Augmenter le capital social de la société (professionnels)
- Registres obligatoires d'une société (professionnels)
Voir aussi...
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
- Augmenter le capital social de la société (professionnels)
- Registres obligatoires d'une société (professionnels)
