Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie
Différents taux de TVA peuvent s'appliquer dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Location à usage d'habitation
France métropolitaine
La location à usage d'habitation est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s'applique pas.
La sous-location est également exonérée de TVA.
En revanche, en cas de fourniture de prestations annexes à la location d'habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA.
Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à 10 % si les conditions suivantes sont remplies :
Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.
Elles comprennent les mises à disposition d'un local et au moins 3 des prestations suivantes :
Fourniture du petitdéjeuner
Fourniture du linge de maison
Nettoyage régulier des locaux
Réception des clients (même non personnalisée)
La location de logements meublés à usage résidentiel est également soumise à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d'au moins 3 des prestations suivantes :
Fourniture du petit-déjeuner
Fourniture du linge de maison
Nettoyage régulier des locaux
Réception des clients (même non personnalisée)
Corse
La location à usage d'habitation est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s'applique pas. La sous-location est également exonérée de TVA.
En revanche, en cas de fourniture de prestations annexes à la location d'habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA.
Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à 2,1 % si les conditions suivantes sont remplies :
Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.
Elles comprennent les mises à disposition d'un local et au moins 3 des prestations suivantes :
Fourniture du petit-déjeuner
Fourniture du linge de maison
Nettoyage régulier des locaux
Réception des clients (même non personnalisée)
La location de logements meublés à usage résidentiel est également soumise à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d'au moins 3 des prestations suivantes :
Fourniture du petit-déjeuner
Fourniture du linge de maison
Nettoyage régulier des locaux
Réception des clients (même non personnalisée)
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
La location à usage d'habitation est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s'applique pas. La sous-location est également exonérée de TVA.
En revanche, en cas de fourniture de prestations annexes à la location d'habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA.
Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à 2,1 % si les conditions suivantes sont remplies :
Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.
Elles comprennent les mises à disposition d'un local et au moins 3 des prestations suivantes :
Fourniture du petit-déjeuner
Fourniture du linge de maison
Nettoyage régulier des locaux
Réception des clients (même non personnalisée).
La location de logements meublés à usage résidentiel est également soumise à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d'au moins 3 des prestations suivantes :
Fourniture du petit-déjeuner
Fourniture du linge de maison
Nettoyage régulier des locaux
Réception des clients (même non personnalisée)
Prestations d'hébergement dans un hôtel de tourisme ou un village de vacances
France métropolitaine
Les prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 10 %.
Les hôtel de tourisme et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Atout France.
Corse
Les prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 2,1 %.
Les hôtel de tourismes et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Atout France.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Les prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 2,1 %.
Les hôtel de tourisme et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Atout France.
Location d'emplacement sur un terrain de camping classé
France métropolitaine
La location d'emplacements sur des terrains de camping classés, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnement de caravanes aménagées est soumise à un taux de TVA égal à 10 %.
La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA égal à 20 % dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an renouvelable tacitement, bail emphytéotique) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à 20 %.
Corse
La location d'emplacements sur des terrains de camping classés, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnement de caravanes aménagées est soumise à un taux de TVA égal à 2,1 %.
La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA égal à 20 % dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an renouvelable tacitement, bail emphytéotique) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à 20 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
La location d'emplacements sur des terrains de camping, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnements de caravanes aménagées classés est soumise à un taux de TVA égal à 2,1 %.
La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA de 8,5 % dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an renouvelable tacitement, bail emphytéotique) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à 8,5 %.
Location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
France métropolitaine
La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 10 %.
Corse
La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 2,1 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 2,1 %.
Fourniture de logement, de nourriture et accompagnement dans la vie quotidienne
Le taux de TVA applicable dépend de l'endroit où les produits et les services sont vendus.
France métropolitaine
La fourniture de logement et de nourriture dans les établissements suivants est soumise à la TVA à 5,5 % :
Maison de retraite
Établissement accueillant des personnes handicapées
Logement-foyer
Établissement de réadaptation, pré-orientation ou rééducation professionnelle
Établissement pour personnes en situation de détresse
Résidence hôtelière à vocation sociale. Cependant, elle doit s'engager à réserver plus de 80 % de ses logements aux personnes suivantes :
Personnes désignées par le représentant de l'État dans le département
Personnes ou familles ayant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence
Les prestations d'accompagnement dans la vie quotidienne aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à 5,5 %.
À savoir
Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 %.
Corse
La fourniture de logement et de nourriture dans les établissements suivants est soumise à la TVA à 2,1 % :
Maison de retraite
Établissement accueillant des personnes handicapées
Logement-foyer
Établissement de réadaptation, pré-orientation ou rééducation professionnelle
Établissement pour personnes en situation de détresse
Résidence hôtelière à vocation sociale. Cependant, elle doit s'engager à réserver plus de 80 % de leur logements aux personnes suivantes :
Personnes désignées par le représentant de l'État dans le département
Personnes ou familles ayant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence
Les prestations d'accompagnement dans la vie quotidienne aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à 2,1 %.
À savoir
Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
La fourniture de logement et de nourriture dans les établissements suivants est soumise à la TVA à 2,1 % :
Maison de retraite
Établissement accueillant des personnes handicapées
Logement-foyer
Établissement de réadaptation, pré-orientation ou rééducation professionnelle
Établissement pour personnes en situation de détresse
Résidence hôtelière à vocation sociale. Cependant, elle doit s'engager à réserver plus de 80 % de leur logements aux personnes suivantes :
Personnes désignées par le représentant de l'État dans le département
Personnes ou familles ayant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence
Les prestations d'accompagnement dans la vie quotidienne aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à 2,1 %.
À savoir
Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 8,5 %.
Repas fournis en établissement public ou privé d'enseignement du premier et du second degré
France métropolitaine
Les établissements concernés sont les suivants :
École maternelle
École primaire
Collège
Lycée généraux, technologiques ou professionnels
La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à 5,5 %.
À savoir
Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 %.
Corse
Les établissements concernés sont les suivants :
École maternelle
École primaire
Collège
Lycée généraux, technologiques ou professionnels
La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à 2,1 %.
À savoir
Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 %.
Guadeloupe, Martinique, La Réunion
Les établissements concernés sont les suivants :
École maternelle
École primaire
Collège
Lycée généraux, technologiques ou professionnels
La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à 2,1 %.
À savoir
Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 8,5 %.
Pour en savoir plus
Site d'Atout France (Agence de développement touristique de la France)
Atout France - Agence de développement touristique de la France
Voir aussi...
- Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 261 D
Locations exonérées de TVA
Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux en Martinique, Guadeloupe et la Réunion
Code général des impôts : article 297
Taux en Corse
Code de l'action sociale et des familles : article L312-1
Liste des établissements sociaux et médico-sociaux
Code de la construction et de l'habitat : articleL633-1
Définition logement-foyer
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie
Différents taux de TVA peuvent s'appliquer dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Location à usage d'habitation
France métropolitaine
La location à usage d'habitation est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s'applique pas.
La sous-location est également exonérée de TVA.
En revanche, en cas de fourniture de prestations annexes à la location d'habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA.
Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à 10 % si les conditions suivantes sont remplies :
Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.
Elles comprennent les mises à disposition d'un local et au moins 3 des prestations suivantes :
Fourniture du petitdéjeuner
Fourniture du linge de maison
Nettoyage régulier des locaux
Réception des clients (même non personnalisée)
La location de logements meublés à usage résidentiel est également soumise à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d'au moins 3 des prestations suivantes :
Fourniture du petit-déjeuner
Fourniture du linge de maison
Nettoyage régulier des locaux
Réception des clients (même non personnalisée)
Corse
La location à usage d'habitation est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s'applique pas. La sous-location est également exonérée de TVA.
En revanche, en cas de fourniture de prestations annexes à la location d'habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA.
Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à 2,1 % si les conditions suivantes sont remplies :
Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.
Elles comprennent les mises à disposition d'un local et au moins 3 des prestations suivantes :
Fourniture du petit-déjeuner
Fourniture du linge de maison
Nettoyage régulier des locaux
Réception des clients (même non personnalisée)
La location de logements meublés à usage résidentiel est également soumise à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d'au moins 3 des prestations suivantes :
Fourniture du petit-déjeuner
Fourniture du linge de maison
Nettoyage régulier des locaux
Réception des clients (même non personnalisée)
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
La location à usage d'habitation est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s'applique pas. La sous-location est également exonérée de TVA.
En revanche, en cas de fourniture de prestations annexes à la location d'habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA.
Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à 2,1 % si les conditions suivantes sont remplies :
Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.
Elles comprennent les mises à disposition d'un local et au moins 3 des prestations suivantes :
Fourniture du petit-déjeuner
Fourniture du linge de maison
Nettoyage régulier des locaux
Réception des clients (même non personnalisée).
La location de logements meublés à usage résidentiel est également soumise à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d'au moins 3 des prestations suivantes :
Fourniture du petit-déjeuner
Fourniture du linge de maison
Nettoyage régulier des locaux
Réception des clients (même non personnalisée)
Prestations d'hébergement dans un hôtel de tourisme ou un village de vacances
France métropolitaine
Les prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 10 %.
Les hôtel de tourisme et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Atout France.
Corse
Les prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 2,1 %.
Les hôtel de tourismes et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Atout France.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Les prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 2,1 %.
Les hôtel de tourisme et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Atout France.
Location d'emplacement sur un terrain de camping classé
France métropolitaine
La location d'emplacements sur des terrains de camping classés, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnement de caravanes aménagées est soumise à un taux de TVA égal à 10 %.
La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA égal à 20 % dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an renouvelable tacitement, bail emphytéotique) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à 20 %.
Corse
La location d'emplacements sur des terrains de camping classés, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnement de caravanes aménagées est soumise à un taux de TVA égal à 2,1 %.
La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA égal à 20 % dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an renouvelable tacitement, bail emphytéotique) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à 20 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
La location d'emplacements sur des terrains de camping, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnements de caravanes aménagées classés est soumise à un taux de TVA égal à 2,1 %.
La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA de 8,5 % dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an renouvelable tacitement, bail emphytéotique) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à 8,5 %.
Location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
France métropolitaine
La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 10 %.
Corse
La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 2,1 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 2,1 %.
Fourniture de logement, de nourriture et accompagnement dans la vie quotidienne
Le taux de TVA applicable dépend de l'endroit où les produits et les services sont vendus.
France métropolitaine
La fourniture de logement et de nourriture dans les établissements suivants est soumise à la TVA à 5,5 % :
Maison de retraite
Établissement accueillant des personnes handicapées
Logement-foyer
Établissement de réadaptation, pré-orientation ou rééducation professionnelle
Établissement pour personnes en situation de détresse
Résidence hôtelière à vocation sociale. Cependant, elle doit s'engager à réserver plus de 80 % de ses logements aux personnes suivantes :
Personnes désignées par le représentant de l'État dans le département
Personnes ou familles ayant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence
Les prestations d'accompagnement dans la vie quotidienne aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à 5,5 %.
À savoir
Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 %.
Corse
La fourniture de logement et de nourriture dans les établissements suivants est soumise à la TVA à 2,1 % :
Maison de retraite
Établissement accueillant des personnes handicapées
Logement-foyer
Établissement de réadaptation, pré-orientation ou rééducation professionnelle
Établissement pour personnes en situation de détresse
Résidence hôtelière à vocation sociale. Cependant, elle doit s'engager à réserver plus de 80 % de leur logements aux personnes suivantes :
Personnes désignées par le représentant de l'État dans le département
Personnes ou familles ayant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence
Les prestations d'accompagnement dans la vie quotidienne aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à 2,1 %.
À savoir
Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
La fourniture de logement et de nourriture dans les établissements suivants est soumise à la TVA à 2,1 % :
Maison de retraite
Établissement accueillant des personnes handicapées
Logement-foyer
Établissement de réadaptation, pré-orientation ou rééducation professionnelle
Établissement pour personnes en situation de détresse
Résidence hôtelière à vocation sociale. Cependant, elle doit s'engager à réserver plus de 80 % de leur logements aux personnes suivantes :
Personnes désignées par le représentant de l'État dans le département
Personnes ou familles ayant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence
Les prestations d'accompagnement dans la vie quotidienne aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à 2,1 %.
À savoir
Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 8,5 %.
Repas fournis en établissement public ou privé d'enseignement du premier et du second degré
France métropolitaine
Les établissements concernés sont les suivants :
École maternelle
École primaire
Collège
Lycée généraux, technologiques ou professionnels
La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à 5,5 %.
À savoir
Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 %.
Corse
Les établissements concernés sont les suivants :
École maternelle
École primaire
Collège
Lycée généraux, technologiques ou professionnels
La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à 2,1 %.
À savoir
Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 %.
Guadeloupe, Martinique, La Réunion
Les établissements concernés sont les suivants :
École maternelle
École primaire
Collège
Lycée généraux, technologiques ou professionnels
La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à 2,1 %.
À savoir
Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 8,5 %.
Pour en savoir plus
Site d'Atout France (Agence de développement touristique de la France)
Atout France - Agence de développement touristique de la France
Voir aussi...
- Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 261 D
Locations exonérées de TVA
Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux en Martinique, Guadeloupe et la Réunion
Code général des impôts : article 297
Taux en Corse
Code de l'action sociale et des familles : article L312-1
Liste des établissements sociaux et médico-sociaux
Code de la construction et de l'habitat : articleL633-1
Définition logement-foyer
