Autorisation travaux enseignes et publicité

Une autorisation préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré-enseigne, bâche, store et dispositif publicitaire sur le domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.

La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.

 

Une entreprise, un commerce ou un particulier.

Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.

Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».

Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?

Pour obtenir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA...).

Conditions pour être artisan

Pour un Français

Vous pouvez obtenir la qualité d'artisan si vous exercez un métier d'artisanat ou d’artisanat d'art.

Vous devez pouvoir justifier votre compétence dans ce métier par un diplôme, une certification, formation ou par l'expérience :

Vous ne devez pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au FNIG).

À noter

Votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs obtient automatiquement le statut de conjoint salarié (professionnels) s'il exerce une activité régulière dans votre entreprise.

    Pour un ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen

    Si vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), vous devez répondre à l'une des 2 conditions suivantes :

    • Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal

    • Avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que travailleur indépendant

    À noter

    Tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original (particuliers) par un traducteur assermenté.

      Pour un étranger d'un autre pays

      Si vous souhaitez exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, vous devez avoir une carte de séjour temporaire (de salarié) (particuliers).

      Cette carte doit vous autoriser à avoir une activité professionnelle.

      Elle remplace la carte d'identité de commerçant ou artisan étranger (professionnels).

        Attention

        Si vous souhaitez exercer votre activité en tant que micro-entrepreneur, il faut effectuer une déclaration de micro-entrepreneur (professionnels) et connaître les spécificités des régimes micro-fiscal (professionnels)et micro-social (professionnels).

        Immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE)

        Conditions préalables

        L'immatriculation au RNE est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.

        Cette obligation s'applique quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (professionnels)(entrepreneur individuel ou société).

        Vous pouvez consulter en ligne la liste des métiers relevant de l'artisanat et la liste des métiers de l'artisanat d'art.

        Formalités d'immatriculation

        Vous devez effectuer votre immatriculation au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité ou au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité.

        La démarche est gratuite.

        Attention

        Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

      • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

        • Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

        Vous devez numériser puis télécharger sur le site les pièces justificatives suivantes :

        Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un accusé de réception de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.

        Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).

        Attention

        Le répertoire des métiers est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE). L'extrait D1 qui prouvait votre inscription au répertoire des métiers n'existe plus. Vous pouvez télécharger extrait d'immatriculation au RNE sur le site de l'Inpi.

      • Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise - Téléservice personnalisé sur SP

        • À noter

        Si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de la micro-entreprise (ou auto-entreprise), vous devez connaître à la fois les spécificités de la déclaration de micro-entrepreneur (professionnels) et celles des des régimes micro-fiscal (professionnels)et micro-social (professionnels).

        Si vous prévoyez d'exercer votre métier d'artisan avec des déplacements (par exemple sur des fêtes foraines), des conditions spécifiques s'appliquent selon le type de votre activité ambulante (professionnels).

        Qui peut vous aider ?

        En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l'artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.

        Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :

        Où s’adresser ?

        Chambre des métiers et de l'artisanat

        Modification de situation

        Vous devez déclarer toute modification de situation (professionnels) dans un délai d'1 mois sur le site internet du Guichet unique des formalités des entreprises.

      • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

        • Numéros Siren, Siret et code APE

        Une fois votre immatriculation effectuée, vous recevez les numéros d'identification de votre entreprise (professionnels).

        Vous recevez un numéro Siren (professionnels). Il s'agit du numéro unique d'identification de votre entreprise en tant qu'unité légale. Vous devez le mentionner lors de toutes vos démarches (devis, factures, demande d'extrait D1, etc.).

        Le numéro Siret est l'identifiant géographique de chacun des établissements de votre entreprise. Il vous sera très souvent demandé également dans vos démarches.

        Le code APE est l'identifiant de votre activité. Par exemple, le code APE d'un coiffeur est le 96.02 A.

        Stage de préparation à l'installation (SPI)

        Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. Vous pouvez l'effectuer si vous le souhaitez, à votre demande auprès de votre CMA.

        Vous devez avoir procédé d'abord à l'immatriculation de votre entreprise.

        Il est organisé par la CMA dont vous dépendez.

        Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Vous recevez une attestation à la fin du stage.

        Les sujets abordés sont les suivants :

        • Entreprise artisanale et son environnement

        • Gestion commerciale (études de marché, facturation)

        • Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)

        • Régime fiscal (TVA, régime fiscal)

        • Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)

        • Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)

        Le coût du stage est d'environ 194 €.

        Vous pouvez aussi demander à votre CMA une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.

        Où s’adresser ?

        Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

        Taxe pour frais de chambre des métiers, dite "taxe CMA"

        Vous devez payez la taxe CMA si vous êtes un artisan enregistré sur le répertoire nationale de entreprises. Vous la payez si vous êtes chef de votre entreprise ou dirigeant de votre société artisanale.

        La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle.

        Vous payer la taxe additionnelle seulement si vous payez déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels).

        Le calcul de cette taxe CMA (professionnels) évolue chaque année.

        Cessation temporaire d'activité

        En cas de cessation temporaire d'activité (professionnels), votre immatriculation peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an.

        Pour cela, vous devez déclarer cette cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises.

      • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

        • En cas de congé parental, ce délai est renouvelable pendant 3 ans.

        Références

        Suppression des chambres des métiers et de l'artisanat en tant que CFE - 01 janvier 2023

        Depuis le 1er janvier 2023, vous ne pouvez plus effectuer les formalités d'entreprises auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). Vous devez déclarer votre activité uniquement sur internet auprès du guichet des formalités des entreprises. Votre entreprise sera immatriculée sur le RNE, le répertoire des métiers n'existant plus. Si vous êtes artisan commerçant, elle sera aussi immatriculée au RCS.

        C'est ce qu'indique l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021.

        Questions - Réponses

        Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.

        Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?

        Pour obtenir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA...).

        Conditions pour être artisan

        Pour un Français

        Vous pouvez obtenir la qualité d'artisan si vous exercez un métier d'artisanat ou d’artisanat d'art.

        Vous devez pouvoir justifier votre compétence dans ce métier par un diplôme, une certification, formation ou par l'expérience :

        Vous ne devez pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au FNIG).

        À noter

        Votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs obtient automatiquement le statut de conjoint salarié (professionnels) s'il exerce une activité régulière dans votre entreprise.

          Pour un ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen

          Si vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), vous devez répondre à l'une des 2 conditions suivantes :

          • Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal

          • Avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que travailleur indépendant

          À noter

          Tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original (particuliers) par un traducteur assermenté.

            Pour un étranger d'un autre pays

            Si vous souhaitez exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, vous devez avoir une carte de séjour temporaire (de salarié) (particuliers).

            Cette carte doit vous autoriser à avoir une activité professionnelle.

            Elle remplace la carte d'identité de commerçant ou artisan étranger (professionnels).

              Attention

              Si vous souhaitez exercer votre activité en tant que micro-entrepreneur, il faut effectuer une déclaration de micro-entrepreneur (professionnels) et connaître les spécificités des régimes micro-fiscal (professionnels)et micro-social (professionnels).

              Immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE)

              Conditions préalables

              L'immatriculation au RNE est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.

              Cette obligation s'applique quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (professionnels)(entrepreneur individuel ou société).

              Vous pouvez consulter en ligne la liste des métiers relevant de l'artisanat et la liste des métiers de l'artisanat d'art.

              Formalités d'immatriculation

              Vous devez effectuer votre immatriculation au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité ou au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité.

              La démarche est gratuite.

              Attention

              Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

            • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

              • Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

              Vous devez numériser puis télécharger sur le site les pièces justificatives suivantes :

              Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un accusé de réception de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.

              Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).

              Attention

              Le répertoire des métiers est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE). L'extrait D1 qui prouvait votre inscription au répertoire des métiers n'existe plus. Vous pouvez télécharger extrait d'immatriculation au RNE sur le site de l'Inpi.

            • Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise - Téléservice personnalisé sur SP

              • À noter

              Si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de la micro-entreprise (ou auto-entreprise), vous devez connaître à la fois les spécificités de la déclaration de micro-entrepreneur (professionnels) et celles des des régimes micro-fiscal (professionnels)et micro-social (professionnels).

              Si vous prévoyez d'exercer votre métier d'artisan avec des déplacements (par exemple sur des fêtes foraines), des conditions spécifiques s'appliquent selon le type de votre activité ambulante (professionnels).

              Qui peut vous aider ?

              En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l'artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.

              Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :

              Où s’adresser ?

              Chambre des métiers et de l'artisanat

              Modification de situation

              Vous devez déclarer toute modification de situation (professionnels) dans un délai d'1 mois sur le site internet du Guichet unique des formalités des entreprises.

            • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

              • Numéros Siren, Siret et code APE

              Une fois votre immatriculation effectuée, vous recevez les numéros d'identification de votre entreprise (professionnels).

              Vous recevez un numéro Siren (professionnels). Il s'agit du numéro unique d'identification de votre entreprise en tant qu'unité légale. Vous devez le mentionner lors de toutes vos démarches (devis, factures, demande d'extrait D1, etc.).

              Le numéro Siret est l'identifiant géographique de chacun des établissements de votre entreprise. Il vous sera très souvent demandé également dans vos démarches.

              Le code APE est l'identifiant de votre activité. Par exemple, le code APE d'un coiffeur est le 96.02 A.

              Stage de préparation à l'installation (SPI)

              Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. Vous pouvez l'effectuer si vous le souhaitez, à votre demande auprès de votre CMA.

              Vous devez avoir procédé d'abord à l'immatriculation de votre entreprise.

              Il est organisé par la CMA dont vous dépendez.

              Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Vous recevez une attestation à la fin du stage.

              Les sujets abordés sont les suivants :

              • Entreprise artisanale et son environnement

              • Gestion commerciale (études de marché, facturation)

              • Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)

              • Régime fiscal (TVA, régime fiscal)

              • Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)

              • Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)

              Le coût du stage est d'environ 194 €.

              Vous pouvez aussi demander à votre CMA une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.

              Où s’adresser ?

              Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

              Taxe pour frais de chambre des métiers, dite "taxe CMA"

              Vous devez payez la taxe CMA si vous êtes un artisan enregistré sur le répertoire nationale de entreprises. Vous la payez si vous êtes chef de votre entreprise ou dirigeant de votre société artisanale.

              La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle.

              Vous payer la taxe additionnelle seulement si vous payez déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels).

              Le calcul de cette taxe CMA (professionnels) évolue chaque année.

              Cessation temporaire d'activité

              En cas de cessation temporaire d'activité (professionnels), votre immatriculation peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an.

              Pour cela, vous devez déclarer cette cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises.

            • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

              • En cas de congé parental, ce délai est renouvelable pendant 3 ans.

              Références

              Suppression des chambres des métiers et de l'artisanat en tant que CFE - 01 janvier 2023

              Depuis le 1er janvier 2023, vous ne pouvez plus effectuer les formalités d'entreprises auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). Vous devez déclarer votre activité uniquement sur internet auprès du guichet des formalités des entreprises. Votre entreprise sera immatriculée sur le RNE, le répertoire des métiers n'existant plus. Si vous êtes artisan commerçant, elle sera aussi immatriculée au RCS.

              C'est ce qu'indique l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021.

              Questions - Réponses

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