Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Ouvrir un commerce
Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.
Les bonnes questions avant de vous lancer
Avez-vous le droit de devenir commerçant ?
Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice (professionnels) pour certains délits.
Êtes-vous fait pour entreprendre ?
Il est important de vous poser cette question en amont de votre projet.
Vous devez vous assurer de votre capacité à créer et gérer une entreprise.
Des outils spécifiquement construits pour vous aider à y répondre sont à votre disposition sur notre fiche dédiée à ce sujet (professionnels).
Comment anticiper les difficultés ?
Formez-vous à votre futur métier (ces formations ne sont pas obligatoires) :
Stage d'immersion (particuliers) dans le secteur commercial concerné
Initiation à la gestion et à la comptabilité
Faites-vous accompagner :
Rencontrez des commerçants
Prévoyez les difficultés concrètes
Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus
Préparez-vous au rythme soutenu de travail : week-end et soirée, heures supplémentaires
Un diplôme est-il nécessaire ?
Si votre profession est réglementée, vous devez posséder un diplôme ou une carte professionnelle.
Exemple
Les professions commerciales réglementées sont par exemple : bureau de tabac (professionnels), bar-restaurant (professionnels), auto-école (professionnels), agent immobilier (professionnels), antiquaire-brocanteur (professionnels), pharmacien, etc.
Vous pouvez utiliser notre outil de recherche pour savoir si votre activité est réglementée ou non (professionnels).
Qui peut vous aider ?
Avant de vous lancer, vous pouvez solliciter différentes solutions d'accompagnement (professionnels).
Rapprochez-vous de la CCI de votre région.
Les CCI proposent chacune des formations et un suivi personnalisé sur votre projet.
Où s’adresser ?
Selon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de tester votre projet.
Il s'agit d'incubateur, d'accélérateur ou de couveuse d'entreprises (professionnels).
2 incontournables : l'étude de marché et le business plan
Faire votre étude de marché
L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'être rentable.
On vous explique les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement (professionnels).
Qui seront vos clients ?
Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.).
Vous devez calculer le nombre prévisionnel de vos clients par semaine, par mois, par an.
Quels seront les produits vendus ?
Vous devez définir précisément quels seront les produits, services ou marchandises que vous souhaitez vendre.
Vous devez prévoir de les faire évoluer en fonction des modes, des comportements, etc.
Construire votre business plan
Faire un business plan est obligatoire.
Il permet de savoir si votre projet est viable financièrement et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs).
On vous explique les étapes pour construire votre business plan dans notre fiche dédiée (professionnels).
Choisir le statut de votre entreprise
Indépendant ou franchisé ?
Vous devez choisir si votre commerce sera indépendant ou s'il appartiendra à une « chaîne » de commerces standardisés appelée "franchise".
Votrechoix dépend de plusieurs critères dont votre budget, la nature du commerce, votre personnalité, etc.
Quel statut juridique pour votre entreprise ?
Vous devez choisir le statut de votre entreprise (professionnels).
Plusieurs statuts sont possibles :
Entreprise individuelle (EI) (dont micro-entreprise (professionnels)),
Ou les différents types de sociétés (professionnels) : SARL, SAS, etc.
Si vous ne souhaitez pas d'associés : EURL ou SASU
À noter
Le statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de CA (professionnels) qui limitent rapidement le développement de votre activité. Le seuil limite annuel est de 188 700 €.
Choisir votre local commercial
Quel local, quel emplacement ?
L'emplacement géographique de votre commerce est un élément essentiel à la réussite.
Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.
Sur quels critères choisir ?
Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :
Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentiels
Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi
Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.
Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.
À noter
Pensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à votre commerce.
Comment acquérir un local commercial ?
Vous avez 2 possibilités pour obtenir un local commercial :
Soit vous l'achetez (vous êtes alors propriétaire d'un fonds de commerce (professionnels)
Soit vous le louez (vous payez alors le loyer d'un bail commercial (professionnels))
Quelles sont les formalités d'immatriculation ?
Les formalités d'immatriculation doivent toutes s'effectuer sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises, quel que soit la forme juridique de votre entreprise (microentreprise (professionnels), entreprise individuelle (EI) (professionnels) ou société (professionnels)).
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Les documents justificatifs à fournir sont différents selon le statut juridique de votre entreprise.
Micro-entreprise
Quels documents fournir ?
Lors de la demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Justificatif de domiciliation (professionnels) de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (professionnels)(Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée (professionnels) : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale
En cas de donation : copie de l'acte de donation et du droit au bail
En cas de dévolution successorale : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail.
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.
À noter
Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.
Entreprise individuelle
Quels sont les documents à fournir ?
Lors de la demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Justificatif de domiciliation (professionnels) de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (professionnels)(Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée (professionnels) : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale
En cas de donation : copie de l'acte de donation et du droit au bail
En cas de dévolution successorale : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail.
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.
À noter
Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.
Société (SAS, SARL, EURL)
Quand déposer la demande d'immatriculation ?
Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.
Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".
La demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.
À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez joindre les documents suivants :
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation (professionnels) de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales (professionnels)
Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Exemplaire original des statuts de votre société (professionnels), daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
À noter
Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.
Quelles autorisations demander ?
Des autorisations liées à des commerces particuliers
Commerce ambulant (professionnels)
Commerce sur un marché ou dans une halle (professionnels)
Brocanteur, antiquaire, dépôt-vente (professionnels)
Café, bar et restaurant (professionnels)
Tabac (professionnels)
Si vous occupez l'espace public extérieur (terrasse, etc.)
Si votre commerce empiète sur le trottoir ou sur une place, vous devez demander une autorisation à votre mairie (professionnels). Il s'agit d'une AOT.
Cette formalité concerne surtout les bars et restaurants, mais pas seulement.
Exemple
Si vous avez un commerce de meubles ou de brocantes, vous pouvez vouloir mettre des objets à vendresur le trottoir devant votre magasin. L'AOT est alors obligatoire.
Si votre magasin fait plus de 1 000 m2
Au-dessus de 1 000 m2 de superficie, vous devez demander une .
La demande s'effectue à la CDAC auprès de la préfecture de votre département.
Où s’adresser ?
Si vous diffusez de la musique dans votre magasin
Vous devez faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle (professionnels).
Avez-vous pensé à prendre une assurance pro ?
Vous devez prendre une assurance de type responsabilité civile professionnelle (professionnels).
À noter
Des assurances spécifiques s'appliquent au micro-entrepreneur (professionnels).
Quelles normes respecter dans votre magasin ?
Sécurité
Un commerce est un établissement recevant du public (ERP).
Vous devez respecter les normes de sécurité obligatoires pour les ERP (professionnels).
Un contrôle a lieu au cours des 2 mois après l'ouverture.
Vous devez aussi vous protéger contre les vols et les escroqueries.
Accessibilité
Votre commerce doit être aménagé de façon à ce qu'il soit accessible aux personnes handicapées.
Il y a des règles précises à respecter (professionnels).
L'essentiel des pratiques commerciales à connaître
Lorsque votre commerce sera ouvert, vous devrez respecter les règles suivantes :
Fixation et règles d'affichage des prix (professionnels) (et notamment le prix de vente du livre (professionnels) si vous en vendez)
Ouverture d'un commerce le dimanche (professionnels)
Soldes (professionnels)
Vous devrez aussi respecter des règles de comptabilité (professionnels) et defacturation (professionnels) particulières.
Où s'adresser ?
Inforeg (informations réglementaires sur la création et la gestion d'entreprise)
Service de réponses juridiques de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprises
Par téléphone
01 55 65 44 44
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30
Prix d'un appel local
Par courriel
En utilisant le formulaire de contact
Préfecture
Si votre magasin fait plus de 1000 m2 : demande d'autorisation commerciale
Pour en savoir plus
Conseils de sécurité pour les commerçants
Ministère chargé de l'intérieur
Guide illustré : accessibilité des ERP et IOP existants
Ministère chargé de l'urbanisme
Sobriété énergétique des entreprises : quelles aides ?
Agence de la transition écologique (Ademe)
Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise
France Travail
Qu'est-ce que la création d'entreprise en franchise ?
Bpifrance Création
Dans quels cas la franchise est-elle une solution pertinente ?
Bpifrance Création
Pratiques commerciales déloyales
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Je transmets (professionnels)
- Accompagnement à la création d'entreprise (professionnels)
- Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité (professionnels)
- Enseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
- Préenseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
- Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) (professionnels)
- Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées (professionnels)
- Contrat de bail commercial (professionnels)
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité (professionnels)
- Domicilier votre société et votre activité (professionnels)
- Occupation du domaine public par un commerce (AOT) (professionnels)
- Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem) (professionnels)
- Commerce ambulant (non sédentaire) (professionnels)
- Licence d'un restaurant et débit de boissons (professionnels)
- Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ? (professionnels)
- Soldes : règles à respecter (professionnels)
- Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel) (professionnels)
- Tout savoir sur la facturation (professionnels)
Références
Code du commerce : articles L123-1 à L123-31
Obligations du commerçant (déclaration, immatriculation, etc.)
Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13
Guichet unique de formalités des entreprises
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Ouvrir un commerce
Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.
Les bonnes questions avant de vous lancer
Avez-vous le droit de devenir commerçant ?
Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice (professionnels) pour certains délits.
Êtes-vous fait pour entreprendre ?
Il est important de vous poser cette question en amont de votre projet.
Vous devez vous assurer de votre capacité à créer et gérer une entreprise.
Des outils spécifiquement construits pour vous aider à y répondre sont à votre disposition sur notre fiche dédiée à ce sujet (professionnels).
Comment anticiper les difficultés ?
Formez-vous à votre futur métier (ces formations ne sont pas obligatoires) :
Stage d'immersion (particuliers) dans le secteur commercial concerné
Initiation à la gestion et à la comptabilité
Faites-vous accompagner :
Rencontrez des commerçants
Prévoyez les difficultés concrètes
Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus
Préparez-vous au rythme soutenu de travail : week-end et soirée, heures supplémentaires
Un diplôme est-il nécessaire ?
Si votre profession est réglementée, vous devez posséder un diplôme ou une carte professionnelle.
Exemple
Les professions commerciales réglementées sont par exemple : bureau de tabac (professionnels), bar-restaurant (professionnels), auto-école (professionnels), agent immobilier (professionnels), antiquaire-brocanteur (professionnels), pharmacien, etc.
Vous pouvez utiliser notre outil de recherche pour savoir si votre activité est réglementée ou non (professionnels).
Qui peut vous aider ?
Avant de vous lancer, vous pouvez solliciter différentes solutions d'accompagnement (professionnels).
Rapprochez-vous de la CCI de votre région.
Les CCI proposent chacune des formations et un suivi personnalisé sur votre projet.
Où s’adresser ?
Selon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de tester votre projet.
Il s'agit d'incubateur, d'accélérateur ou de couveuse d'entreprises (professionnels).
2 incontournables : l'étude de marché et le business plan
Faire votre étude de marché
L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'être rentable.
On vous explique les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement (professionnels).
Qui seront vos clients ?
Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.).
Vous devez calculer le nombre prévisionnel de vos clients par semaine, par mois, par an.
Quels seront les produits vendus ?
Vous devez définir précisément quels seront les produits, services ou marchandises que vous souhaitez vendre.
Vous devez prévoir de les faire évoluer en fonction des modes, des comportements, etc.
Construire votre business plan
Faire un business plan est obligatoire.
Il permet de savoir si votre projet est viable financièrement et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs).
On vous explique les étapes pour construire votre business plan dans notre fiche dédiée (professionnels).
Choisir le statut de votre entreprise
Indépendant ou franchisé ?
Vous devez choisir si votre commerce sera indépendant ou s'il appartiendra à une « chaîne » de commerces standardisés appelée "franchise".
Votrechoix dépend de plusieurs critères dont votre budget, la nature du commerce, votre personnalité, etc.
Quel statut juridique pour votre entreprise ?
Vous devez choisir le statut de votre entreprise (professionnels).
Plusieurs statuts sont possibles :
Entreprise individuelle (EI) (dont micro-entreprise (professionnels)),
Ou les différents types de sociétés (professionnels) : SARL, SAS, etc.
Si vous ne souhaitez pas d'associés : EURL ou SASU
À noter
Le statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de CA (professionnels) qui limitent rapidement le développement de votre activité. Le seuil limite annuel est de 188 700 €.
Choisir votre local commercial
Quel local, quel emplacement ?
L'emplacement géographique de votre commerce est un élément essentiel à la réussite.
Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.
Sur quels critères choisir ?
Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :
Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentiels
Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi
Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.
Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.
À noter
Pensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à votre commerce.
Comment acquérir un local commercial ?
Vous avez 2 possibilités pour obtenir un local commercial :
Soit vous l'achetez (vous êtes alors propriétaire d'un fonds de commerce (professionnels)
Soit vous le louez (vous payez alors le loyer d'un bail commercial (professionnels))
Quelles sont les formalités d'immatriculation ?
Les formalités d'immatriculation doivent toutes s'effectuer sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises, quel que soit la forme juridique de votre entreprise (microentreprise (professionnels), entreprise individuelle (EI) (professionnels) ou société (professionnels)).
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Les documents justificatifs à fournir sont différents selon le statut juridique de votre entreprise.
Micro-entreprise
Quels documents fournir ?
Lors de la demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Justificatif de domiciliation (professionnels) de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (professionnels)(Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée (professionnels) : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale
En cas de donation : copie de l'acte de donation et du droit au bail
En cas de dévolution successorale : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail.
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.
À noter
Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.
Entreprise individuelle
Quels sont les documents à fournir ?
Lors de la demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Justificatif de domiciliation (professionnels) de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (professionnels)(Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée (professionnels) : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale
En cas de donation : copie de l'acte de donation et du droit au bail
En cas de dévolution successorale : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail.
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.
À noter
Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.
Société (SAS, SARL, EURL)
Quand déposer la demande d'immatriculation ?
Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.
Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".
La demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.
À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez joindre les documents suivants :
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation (professionnels) de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales (professionnels)
Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Exemplaire original des statuts de votre société (professionnels), daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
À noter
Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.
Quelles autorisations demander ?
Des autorisations liées à des commerces particuliers
Commerce ambulant (professionnels)
Commerce sur un marché ou dans une halle (professionnels)
Brocanteur, antiquaire, dépôt-vente (professionnels)
Café, bar et restaurant (professionnels)
Tabac (professionnels)
Si vous occupez l'espace public extérieur (terrasse, etc.)
Si votre commerce empiète sur le trottoir ou sur une place, vous devez demander une autorisation à votre mairie (professionnels). Il s'agit d'une AOT.
Cette formalité concerne surtout les bars et restaurants, mais pas seulement.
Exemple
Si vous avez un commerce de meubles ou de brocantes, vous pouvez vouloir mettre des objets à vendresur le trottoir devant votre magasin. L'AOT est alors obligatoire.
Si votre magasin fait plus de 1 000 m2
Au-dessus de 1 000 m2 de superficie, vous devez demander une .
La demande s'effectue à la CDAC auprès de la préfecture de votre département.
Où s’adresser ?
Si vous diffusez de la musique dans votre magasin
Vous devez faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle (professionnels).
Avez-vous pensé à prendre une assurance pro ?
Vous devez prendre une assurance de type responsabilité civile professionnelle (professionnels).
À noter
Des assurances spécifiques s'appliquent au micro-entrepreneur (professionnels).
Quelles normes respecter dans votre magasin ?
Sécurité
Un commerce est un établissement recevant du public (ERP).
Vous devez respecter les normes de sécurité obligatoires pour les ERP (professionnels).
Un contrôle a lieu au cours des 2 mois après l'ouverture.
Vous devez aussi vous protéger contre les vols et les escroqueries.
Accessibilité
Votre commerce doit être aménagé de façon à ce qu'il soit accessible aux personnes handicapées.
Il y a des règles précises à respecter (professionnels).
L'essentiel des pratiques commerciales à connaître
Lorsque votre commerce sera ouvert, vous devrez respecter les règles suivantes :
Fixation et règles d'affichage des prix (professionnels) (et notamment le prix de vente du livre (professionnels) si vous en vendez)
Ouverture d'un commerce le dimanche (professionnels)
Soldes (professionnels)
Vous devrez aussi respecter des règles de comptabilité (professionnels) et defacturation (professionnels) particulières.
Où s'adresser ?
Inforeg (informations réglementaires sur la création et la gestion d'entreprise)
Service de réponses juridiques de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprises
Par téléphone
01 55 65 44 44
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30
Prix d'un appel local
Par courriel
En utilisant le formulaire de contact
Préfecture
Si votre magasin fait plus de 1000 m2 : demande d'autorisation commerciale
Pour en savoir plus
Conseils de sécurité pour les commerçants
Ministère chargé de l'intérieur
Guide illustré : accessibilité des ERP et IOP existants
Ministère chargé de l'urbanisme
Sobriété énergétique des entreprises : quelles aides ?
Agence de la transition écologique (Ademe)
Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise
France Travail
Qu'est-ce que la création d'entreprise en franchise ?
Bpifrance Création
Dans quels cas la franchise est-elle une solution pertinente ?
Bpifrance Création
Pratiques commerciales déloyales
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Je transmets (professionnels)
- Accompagnement à la création d'entreprise (professionnels)
- Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité (professionnels)
- Enseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
- Préenseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
- Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) (professionnels)
- Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées (professionnels)
- Contrat de bail commercial (professionnels)
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité (professionnels)
- Domicilier votre société et votre activité (professionnels)
- Occupation du domaine public par un commerce (AOT) (professionnels)
- Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem) (professionnels)
- Commerce ambulant (non sédentaire) (professionnels)
- Licence d'un restaurant et débit de boissons (professionnels)
- Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ? (professionnels)
- Soldes : règles à respecter (professionnels)
- Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel) (professionnels)
- Tout savoir sur la facturation (professionnels)
Références
Code du commerce : articles L123-1 à L123-31
Obligations du commerçant (déclaration, immatriculation, etc.)
Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13
Guichet unique de formalités des entreprises
