Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte", consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité en autonomie, sans lien de subordination avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.
Le démarchage à domicile fait l'objet d'une réglementation spécifique (professionnels), protectrice du consommateur.
Démarchage à domicile : définition
Le démarchage à domicile consiste à solliciter un client dans un lieu qui n'est habituellement pas destiné au commerce pour lui vendre des produits ou services. Le client peut être sollicité à son domicile, sur son lieu de travail ou lors d'une excursion organisée par le vendeur (ex : voyage comportant des visites touristiques).
Le démarchage à domicile suppose la présence physique simultanée du vendeur et du client, contrairement à la vente à distance (e-commerce (professionnels), par exemple).
Le vendeur à domicile joue le rôle d'intermédiaire entre le client-consommateur et l'entreprise de vente directe dont il distribue les produits (ex : prêt-à-porter, bijoux, cosmétiques, électro-ménager, fenêtres, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz, etc.).
À savoir
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce de manière autonome, sans lien de subordination avec l'entreprise qui fait appel à ses services. Le droit du travail ne lui est pas applicable. Il ne doit pas être confondu avec le vendeur à domicile salarié qui dispose d'un contrat de travail et bénéficie du statut de VRP.
Le démarchage à domicile est une pratique commerciale strictement encadrée par la loi. Ainsi, le démarchage à domicile exclut les cas suivants :
Vente par téléphone ou par internet (régime spécifique de la vente à distance)
Vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce
Vente de certains produits : services de santé, denrées alimentaires, jeux d'argent ou de produits financiers (banques, épargnes, assurances).
Attention
Le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l'objet d'une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d'1 an d'emprisonnement et 150 000 €d'amende. Il est également interdit d'effectuer un achat auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.
Types de vendeurs à domicile indépendants
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) doit conclure un contrat avec une entreprise de vente directe qui lui confie la vente de ses produits ou services.
Il existe 2 types de contrats différents :
Contrat VDI mandataire
Contrat VDI acheteur-revendeur
Les sources de revenus du vendeur à domicile diffèrent en fonction de la nature du contrat.
VDI mandataire
Dans le cadre d'un contrat VDI mandataire, l'entreprise est le mandant et le vendeur à domicile est le mandataire. Autrement dit, l'entreprise accorde au vendeur le droit de prendre des commandes au nom et pour le compte de l'entreprise.
Ici, l'entreprise reste propriétaire de ses stocks. Le vendeur à domicile lui passe des commandes au fur et à mesure de la demande de ses clients. Le vendeur n'a donc pas besoin d'acheter de la marchandise (aucun investissement de sa part pour du stock). Il commercialise les produits ou services de l'entreprise au prix « catalogue » de celle-ci.
Le plus souvent, la gestion du stock, les livraisons et les encaissements sont pris en charge par l'entreprise de vente directe.
La rémunération du VDI mandataire prend la forme de commissions versées par l'entreprise en fonction du chiffre d'affaires qu'il réalise.
VDI acheteur-revendeur
Dans le cadre d'un contrat VDI acheteur-revendeur, le vendeur à domicile dispose d’un « agrément de distribution ». Il achète du stock à l'entreprise pour le revendre à ses clients en utilisant ses propres bons de commandes. Il fixe lui-même le prix de revente, dans la limite du prix maximum conseillé.
Ici, le VDI prend un risque en achetant des produits qu'il n'est pas certain de pouvoir revendre. Il peut être amené à gérer un stock, les livraisons et les encaissements.
La rémunération du VDI acheteur-revendeur prend la forme de marges correspondant à la différence entre le prix d'achat des produits auprès de l'entreprise et le prix de revente au client.
Relation entre l'entreprise et le vendeur à domicile
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. Pour autant, le vendeur à domicile indépendant exerce de manière indépendante.
Il n'est pas titulaire d'un contrat de travail au titre de cette activité et exerce sans lien de subordination avec l'entreprise. En revanche, il dispose d'un contrat écrit précisant notamment sa qualité de travailleur indépendant, la nature de ces prestations, les conditions d’exercice et les modalités de rémunération.
Il gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers sans que l'entreprise ne puisse lui donner de directives.
Toutefois, l'entreprise peut lui offrir une assistance au démarrage et/ou en cours d'activité :
Fourniture de documents nécessaires à l'activité (bons de commande, fiches techniques des produits vendus)
Conseils sur la gestion des stocks de produits et fourniture de modèles comptables
Mise à disposition de formations spécifiques
Actions promotionnelles et publicitaires sous forme d’échantillons, de catalogues ou de cadeaux destinés aux clients.
À savoir
En contrepartie, le vendeur à domicile doit préserver l'image de l'entreprise. Il doit notamment effectuer une présentation des produits ou services commercialisés conforme aux guides techniques et descriptifs que l'entreprise lui a fournis.
L'entreprise peut l'inviter à des réunions pour échanger des informations sur l’état du marché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau ou toutes informations utiles à l’exercice de la profession.
L'entreprise peut aussi lui communiquer un tarif public conseillé voire un prix maximum au-delà duquel le produit ne peut pas être vendu au consommateur. En revanche, elle ne peut pas lui imposer un secteur géographique de vente.
Cumul possible avec une autre activité
Il est possible de cumuler l'activité de vendeur à domicile indépendant avec une autre activité (salariée ou indépendante). Généralement, la vente à domicile est exercée en tant qu'activité secondaire, en complément d'une activité principale.
À savoir
Un vendeur à domicile indépendant peut exercer la vente à domicile pour le compte de plusieurs entreprises de vente directe à condition qu'elles ne soient pas en concurrence directe. Sinon, il doit obtenir leur accord préalable.
En revanche, il faut tenir compte des incompatibilités liées à certaines professions libérales réglementées (médecin, avocat, huissier de justice, notaire, architecte, expert-comptable, administrateur judiciaire, etc.).
D'autres incompatibilités peuvent être liées au statut de fonctionnaire, à la durée du temps de travail ou à l’existence d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail.
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration d'activité
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) doit déclarer son activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans un délai de 15 jours après le démarrage de son activité.
Immatriculation au RCS ou RSAC
Le vendeur à domicile indépendant doit s’immatriculer au RCS ou au RSAC, s’il remplit les 2 conditions suivantes :
Il a exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence
Il a tiré, pour chacune de ces années, une rémunération brute annuelle supérieure à 23 184 €
Lorsque ces conditions sont remplies, l'inscription à l'un des registres est obligatoire. Elle doit intervenir à partir du 1er janvier qui suit les 3 années civiles.
Le choix du registre est orienté par la nature du contrat conclu avec l'entreprise de vente directe (mandataire ou acheteur/revendeur).
VDI mandataire
Le vendeur à domicile doit s'inscrire au RSAC. Il obtient le statut d'.
La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
VDI acheteur-revendeur
Le vendeur à domicile doit s'inscrire au RCS. Il obtient le statut de commerçant (professionnels).
La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
À savoir
À compter de son inscription au RCS ou RSAC, le vendeur à domicile indépendant n'est plus assimilé à un salarié au regard de la sécurité sociale. Dès lors, il relève du régime général des travailleurs non-salariés (TNS).
Fiscalité du vendeur à domicile indépendant
Imposition sur le revenu
D'un point de vue fiscal, le vendeur à domicile indépendant (VDI) est imposé comme un travailleur indépendant. Il est donc soumis à l'impôt sur le revenu (IR) (professionnels). Le mode d'imposition varie selon le type de vendeur (mandataire ou acheteur-revendeur).
VDI mandataire
Le revenu du VDI mandataire est constitué des commissions versées par l'entreprise en fonction du chiffre d'affaires réalisé.
Il déclare ses revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) (professionnels) et bénéficie d'un abattement de 34 % pour frais professionnels.
VDI acheteur-revendeur
Le revenu du VDI acheteur-revendeur est constitué des marges tirées de la revente des produits ou services de l'entreprise.
Il déclare ses revenus en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (professionnels) et bénéficie d'un abattement de 71 % pour frais professionnels.
Le vendeur à domicile indépendant peut déduire ses frais de déplacement (professionnels) de son revenu imposable.
À noter
L’entreprise de revente établit trimestriellement un bulletin de précompte qui mentionne la rémunération versée et le montant des charges sociales.
Franchise en base de TVA
Le vendeur à domicile indépendant peut bénéficier de la franchise en base de TVA (professionnels) et être exonéré de TVA. Pour ce faire, il doit respecter un certain seuil de chiffre d'affaires.
Cas général
Le vendeur à domicile n'est pas redevable de la TVA si son chiffre d’affaires de l'année précédente (N-1) est inférieur au montant suivant :
36 800 € pour un mandataire
91 900 € pour un acheteur-revendeur
Dans ce cas, les bons de commandes, factures et bulletins de précomptes doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Guadeloupe, Martinique et Réunion
Le vendeur à domicile n'est pas redevable de la TVA si son chiffre d’affaires de l'année précédente (N-1) est inférieur au montant suivant :
50 000 € pour un mandataire
100 000 € pour un acheteur-revendeur
Dans ce cas, les bons de commandes, factures et bulletins de précomptes doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée.
Le vendeur à domicile indépendant doit payer la CFE si sa rémunération brute annuelle (procurée par l’activité de vente à domicile) est supérieure à 7 651 €. En dessous, il n'est pas redevable de cet impôt.
Régime social et cotisations du vendeur à domicile indépendant
Régime social
Le régime social du vendeur à domicile indépendant (VDI) varie selon qu'il est inscrit ou non à un registre professionnel (RCS ou RSAC).
Vendeur non immatriculé
Au regard de la sécurité sociale, le vendeur à domicile indépendant est assimilé à un salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale.
Vendeur immatriculé au RCS ou RSAC
Au regard de la sécurité sociale, le vendeur à domicile indépendant dépend du régime général des travailleurs non salariés (TNS).
Cotisations sociales
C'est l’entreprise de vente directe qui se charge des déclarations et du règlement des cotisations sociales chaque trimestre.
Le mode de calcul des cotisations sociales varie selon le montant de revenus bruts par trimestre.
À noter
Il faut tenir compte du revenu brut avant l'abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels.
Moins de 606 €
Le vendeur à domicile indépendant n'a pas de cotisations sociales à verser.
Entre 606 € et 1 616 €
Le montant des cotisations est forfaitaire, en fonction du revenu brut par trimestre.
À noter
Le revenu doit être considéré avant l'abattement fiscal de 10 % pour tenir compte des frais professionnels engagés par le vendeur à domicile.
Revenu brut par trimestre | Cotisation forfaitaire par trimestre à la charge du vendeur à domicile |
|---|---|
De 639 € à 1 278 € | 19 € |
De 1 278 € à 1 704 € | 57 € |
Entre 1 616 € et 5 454 €
Les cotisations sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire avec application des taux de droit commun (professionnels).
Le montant de cette assiette dépend du revenu brut par trimestre.
À noter
Le revenu doit être considéré après l'abattement fiscal de 10 % pour tenir compte des frais professionnels engagés par le vendeur à domicile.
Revenu brut par trimestre | Assiette forfaitaire par trimestre |
|---|---|
Égal ou supérieur à 1 704 € et inférieur à 2 130 € | 746 € |
Égal ou supérieur à 2 130 € et inférieur à 2 556 € | 959 € |
Égal ou supérieur à 2 556 € et inférieur à 2 769 € | 1 172 € |
Égal ou supérieur à 2 769 € et inférieur à 3 195 € | 1 491 € |
Égal ou supérieur à 3 195 € et inférieur à 3 408 € | 1 704 € |
Égal ou supérieur à 3 408 € et inférieur à 3 834 € | 2 024 € |
Égal ou supérieur à 3 834 € et inférieur à 4 047 € | 2 343 € |
Égal ou supérieur à 4 047 € et inférieur à 4 473 € | 2 876 € |
Égal ou supérieur à 4 473 € et inférieur à 4 686 € | 3 195 € |
Égal ou supérieur à 4 686 € et inférieur à 5 112 € | 3 728 € |
Égal ou supérieur à 5 112 € et inférieur à 5 325 € | 4 154 € |
Égal ou supérieur à 5 325 € et inférieur à 5 751 € | 4 580 € |
À partir de 5 454€
Les cotisations sociales sont calculées par rapport au revenu réel du vendeur à domicile (pas d'assiette forfaitaire réduite), avec application des taux de droit commun (professionnels).
Où s'adresser ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Pour le vendeur à domicile immatriculé au RCS
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu (professionnels)
- Démarchage à domicile : règles à respecter (professionnels)
- Devenir agent commercial indépendant (professionnels)
- Protection sociale du commerçant et de l'artisan (professionnels)
- Franchise en base de TVA (professionnels)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L135-1 à L135-3
Vendeur à domicile indépendant (définition)
Code civil : articles 1984 à 1990
Mandat et mandataire
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte", consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité en autonomie, sans lien de subordination avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.
Le démarchage à domicile fait l'objet d'une réglementation spécifique (professionnels), protectrice du consommateur.
Démarchage à domicile : définition
Le démarchage à domicile consiste à solliciter un client dans un lieu qui n'est habituellement pas destiné au commerce pour lui vendre des produits ou services. Le client peut être sollicité à son domicile, sur son lieu de travail ou lors d'une excursion organisée par le vendeur (ex : voyage comportant des visites touristiques).
Le démarchage à domicile suppose la présence physique simultanée du vendeur et du client, contrairement à la vente à distance (e-commerce (professionnels), par exemple).
Le vendeur à domicile joue le rôle d'intermédiaire entre le client-consommateur et l'entreprise de vente directe dont il distribue les produits (ex : prêt-à-porter, bijoux, cosmétiques, électro-ménager, fenêtres, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz, etc.).
À savoir
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce de manière autonome, sans lien de subordination avec l'entreprise qui fait appel à ses services. Le droit du travail ne lui est pas applicable. Il ne doit pas être confondu avec le vendeur à domicile salarié qui dispose d'un contrat de travail et bénéficie du statut de VRP.
Le démarchage à domicile est une pratique commerciale strictement encadrée par la loi. Ainsi, le démarchage à domicile exclut les cas suivants :
Vente par téléphone ou par internet (régime spécifique de la vente à distance)
Vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce
Vente de certains produits : services de santé, denrées alimentaires, jeux d'argent ou de produits financiers (banques, épargnes, assurances).
Attention
Le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l'objet d'une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d'1 an d'emprisonnement et 150 000 €d'amende. Il est également interdit d'effectuer un achat auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.
Types de vendeurs à domicile indépendants
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) doit conclure un contrat avec une entreprise de vente directe qui lui confie la vente de ses produits ou services.
Il existe 2 types de contrats différents :
Contrat VDI mandataire
Contrat VDI acheteur-revendeur
Les sources de revenus du vendeur à domicile diffèrent en fonction de la nature du contrat.
VDI mandataire
Dans le cadre d'un contrat VDI mandataire, l'entreprise est le mandant et le vendeur à domicile est le mandataire. Autrement dit, l'entreprise accorde au vendeur le droit de prendre des commandes au nom et pour le compte de l'entreprise.
Ici, l'entreprise reste propriétaire de ses stocks. Le vendeur à domicile lui passe des commandes au fur et à mesure de la demande de ses clients. Le vendeur n'a donc pas besoin d'acheter de la marchandise (aucun investissement de sa part pour du stock). Il commercialise les produits ou services de l'entreprise au prix « catalogue » de celle-ci.
Le plus souvent, la gestion du stock, les livraisons et les encaissements sont pris en charge par l'entreprise de vente directe.
La rémunération du VDI mandataire prend la forme de commissions versées par l'entreprise en fonction du chiffre d'affaires qu'il réalise.
VDI acheteur-revendeur
Dans le cadre d'un contrat VDI acheteur-revendeur, le vendeur à domicile dispose d’un « agrément de distribution ». Il achète du stock à l'entreprise pour le revendre à ses clients en utilisant ses propres bons de commandes. Il fixe lui-même le prix de revente, dans la limite du prix maximum conseillé.
Ici, le VDI prend un risque en achetant des produits qu'il n'est pas certain de pouvoir revendre. Il peut être amené à gérer un stock, les livraisons et les encaissements.
La rémunération du VDI acheteur-revendeur prend la forme de marges correspondant à la différence entre le prix d'achat des produits auprès de l'entreprise et le prix de revente au client.
Relation entre l'entreprise et le vendeur à domicile
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. Pour autant, le vendeur à domicile indépendant exerce de manière indépendante.
Il n'est pas titulaire d'un contrat de travail au titre de cette activité et exerce sans lien de subordination avec l'entreprise. En revanche, il dispose d'un contrat écrit précisant notamment sa qualité de travailleur indépendant, la nature de ces prestations, les conditions d’exercice et les modalités de rémunération.
Il gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers sans que l'entreprise ne puisse lui donner de directives.
Toutefois, l'entreprise peut lui offrir une assistance au démarrage et/ou en cours d'activité :
Fourniture de documents nécessaires à l'activité (bons de commande, fiches techniques des produits vendus)
Conseils sur la gestion des stocks de produits et fourniture de modèles comptables
Mise à disposition de formations spécifiques
Actions promotionnelles et publicitaires sous forme d’échantillons, de catalogues ou de cadeaux destinés aux clients.
À savoir
En contrepartie, le vendeur à domicile doit préserver l'image de l'entreprise. Il doit notamment effectuer une présentation des produits ou services commercialisés conforme aux guides techniques et descriptifs que l'entreprise lui a fournis.
L'entreprise peut l'inviter à des réunions pour échanger des informations sur l’état du marché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau ou toutes informations utiles à l’exercice de la profession.
L'entreprise peut aussi lui communiquer un tarif public conseillé voire un prix maximum au-delà duquel le produit ne peut pas être vendu au consommateur. En revanche, elle ne peut pas lui imposer un secteur géographique de vente.
Cumul possible avec une autre activité
Il est possible de cumuler l'activité de vendeur à domicile indépendant avec une autre activité (salariée ou indépendante). Généralement, la vente à domicile est exercée en tant qu'activité secondaire, en complément d'une activité principale.
À savoir
Un vendeur à domicile indépendant peut exercer la vente à domicile pour le compte de plusieurs entreprises de vente directe à condition qu'elles ne soient pas en concurrence directe. Sinon, il doit obtenir leur accord préalable.
En revanche, il faut tenir compte des incompatibilités liées à certaines professions libérales réglementées (médecin, avocat, huissier de justice, notaire, architecte, expert-comptable, administrateur judiciaire, etc.).
D'autres incompatibilités peuvent être liées au statut de fonctionnaire, à la durée du temps de travail ou à l’existence d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail.
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration d'activité
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) doit déclarer son activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans un délai de 15 jours après le démarrage de son activité.
Immatriculation au RCS ou RSAC
Le vendeur à domicile indépendant doit s’immatriculer au RCS ou au RSAC, s’il remplit les 2 conditions suivantes :
Il a exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence
Il a tiré, pour chacune de ces années, une rémunération brute annuelle supérieure à 23 184 €
Lorsque ces conditions sont remplies, l'inscription à l'un des registres est obligatoire. Elle doit intervenir à partir du 1er janvier qui suit les 3 années civiles.
Le choix du registre est orienté par la nature du contrat conclu avec l'entreprise de vente directe (mandataire ou acheteur/revendeur).
VDI mandataire
Le vendeur à domicile doit s'inscrire au RSAC. Il obtient le statut d'.
La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
VDI acheteur-revendeur
Le vendeur à domicile doit s'inscrire au RCS. Il obtient le statut de commerçant (professionnels).
La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
À savoir
À compter de son inscription au RCS ou RSAC, le vendeur à domicile indépendant n'est plus assimilé à un salarié au regard de la sécurité sociale. Dès lors, il relève du régime général des travailleurs non-salariés (TNS).
Fiscalité du vendeur à domicile indépendant
Imposition sur le revenu
D'un point de vue fiscal, le vendeur à domicile indépendant (VDI) est imposé comme un travailleur indépendant. Il est donc soumis à l'impôt sur le revenu (IR) (professionnels). Le mode d'imposition varie selon le type de vendeur (mandataire ou acheteur-revendeur).
VDI mandataire
Le revenu du VDI mandataire est constitué des commissions versées par l'entreprise en fonction du chiffre d'affaires réalisé.
Il déclare ses revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) (professionnels) et bénéficie d'un abattement de 34 % pour frais professionnels.
VDI acheteur-revendeur
Le revenu du VDI acheteur-revendeur est constitué des marges tirées de la revente des produits ou services de l'entreprise.
Il déclare ses revenus en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (professionnels) et bénéficie d'un abattement de 71 % pour frais professionnels.
Le vendeur à domicile indépendant peut déduire ses frais de déplacement (professionnels) de son revenu imposable.
À noter
L’entreprise de revente établit trimestriellement un bulletin de précompte qui mentionne la rémunération versée et le montant des charges sociales.
Franchise en base de TVA
Le vendeur à domicile indépendant peut bénéficier de la franchise en base de TVA (professionnels) et être exonéré de TVA. Pour ce faire, il doit respecter un certain seuil de chiffre d'affaires.
Cas général
Le vendeur à domicile n'est pas redevable de la TVA si son chiffre d’affaires de l'année précédente (N-1) est inférieur au montant suivant :
36 800 € pour un mandataire
91 900 € pour un acheteur-revendeur
Dans ce cas, les bons de commandes, factures et bulletins de précomptes doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Guadeloupe, Martinique et Réunion
Le vendeur à domicile n'est pas redevable de la TVA si son chiffre d’affaires de l'année précédente (N-1) est inférieur au montant suivant :
50 000 € pour un mandataire
100 000 € pour un acheteur-revendeur
Dans ce cas, les bons de commandes, factures et bulletins de précomptes doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée.
Le vendeur à domicile indépendant doit payer la CFE si sa rémunération brute annuelle (procurée par l’activité de vente à domicile) est supérieure à 7 651 €. En dessous, il n'est pas redevable de cet impôt.
Régime social et cotisations du vendeur à domicile indépendant
Régime social
Le régime social du vendeur à domicile indépendant (VDI) varie selon qu'il est inscrit ou non à un registre professionnel (RCS ou RSAC).
Vendeur non immatriculé
Au regard de la sécurité sociale, le vendeur à domicile indépendant est assimilé à un salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale.
Vendeur immatriculé au RCS ou RSAC
Au regard de la sécurité sociale, le vendeur à domicile indépendant dépend du régime général des travailleurs non salariés (TNS).
Cotisations sociales
C'est l’entreprise de vente directe qui se charge des déclarations et du règlement des cotisations sociales chaque trimestre.
Le mode de calcul des cotisations sociales varie selon le montant de revenus bruts par trimestre.
À noter
Il faut tenir compte du revenu brut avant l'abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels.
Moins de 606 €
Le vendeur à domicile indépendant n'a pas de cotisations sociales à verser.
Entre 606 € et 1 616 €
Le montant des cotisations est forfaitaire, en fonction du revenu brut par trimestre.
À noter
Le revenu doit être considéré avant l'abattement fiscal de 10 % pour tenir compte des frais professionnels engagés par le vendeur à domicile.
Revenu brut par trimestre | Cotisation forfaitaire par trimestre à la charge du vendeur à domicile |
|---|---|
De 639 € à 1 278 € | 19 € |
De 1 278 € à 1 704 € | 57 € |
Entre 1 616 € et 5 454 €
Les cotisations sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire avec application des taux de droit commun (professionnels).
Le montant de cette assiette dépend du revenu brut par trimestre.
À noter
Le revenu doit être considéré après l'abattement fiscal de 10 % pour tenir compte des frais professionnels engagés par le vendeur à domicile.
Revenu brut par trimestre | Assiette forfaitaire par trimestre |
|---|---|
Égal ou supérieur à 1 704 € et inférieur à 2 130 € | 746 € |
Égal ou supérieur à 2 130 € et inférieur à 2 556 € | 959 € |
Égal ou supérieur à 2 556 € et inférieur à 2 769 € | 1 172 € |
Égal ou supérieur à 2 769 € et inférieur à 3 195 € | 1 491 € |
Égal ou supérieur à 3 195 € et inférieur à 3 408 € | 1 704 € |
Égal ou supérieur à 3 408 € et inférieur à 3 834 € | 2 024 € |
Égal ou supérieur à 3 834 € et inférieur à 4 047 € | 2 343 € |
Égal ou supérieur à 4 047 € et inférieur à 4 473 € | 2 876 € |
Égal ou supérieur à 4 473 € et inférieur à 4 686 € | 3 195 € |
Égal ou supérieur à 4 686 € et inférieur à 5 112 € | 3 728 € |
Égal ou supérieur à 5 112 € et inférieur à 5 325 € | 4 154 € |
Égal ou supérieur à 5 325 € et inférieur à 5 751 € | 4 580 € |
À partir de 5 454€
Les cotisations sociales sont calculées par rapport au revenu réel du vendeur à domicile (pas d'assiette forfaitaire réduite), avec application des taux de droit commun (professionnels).
Où s'adresser ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Pour le vendeur à domicile immatriculé au RCS
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu (professionnels)
- Démarchage à domicile : règles à respecter (professionnels)
- Devenir agent commercial indépendant (professionnels)
- Protection sociale du commerçant et de l'artisan (professionnels)
- Franchise en base de TVA (professionnels)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L135-1 à L135-3
Vendeur à domicile indépendant (définition)
Code civil : articles 1984 à 1990
Mandat et mandataire
