Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Permis de démolir
Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire ou d'aménager. Nous vous présentons la marche à suivre.
Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de démolir
Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :
Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
Périmètre d'une opération de restauration immobilière
Site inscrit ou site classé ou en instance de classement
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Savoir qui peut déposer un permis de démolir
La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou morales suivantes :
Propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d'indivision
Collectivité territoriale bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Remplir le dossier de permis de démolir
Les démarches sont différentes pour une démolition suivie ou non d'une reconstruction.
Démolition sans reconstruction, ni aménagement
La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.
Cas général
Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Votre demande de permis de démolir est à faire en utilisant un formulaire :
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Dans tous les dossiers de demande de permis de démolir, vous devez fournir les pièces suivantes :
Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
Photo du bâtiment à démolir
D'autre pièces vous sont demandées pour la démolition des bâtiments suivants :
Immeuble inscrit
Bâtiment situé aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable
Bâtiment situé dans un cœur de parc national
Bâtiment sur un site Natura 2000
Dans le formulaire de demande de permis, un bordereau des pièces jointes liste tous les documents que peut vous demander l'administration en fonction de la situation du bâtiment.
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.
- Demande de permis de démolir - Formulaire - Cerfa n°13405*12
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Démolition avec reconstruction ou aménagement
Quand un projet de construction ou d'aménagement dépend de la démolition d'un bâtiment, le formulaire de demande de permis de construire (particuliers) ou d'aménager (professionnels) permet également de demander l'autorisation de démolir. Vous avez 1 seul dossier à remplir.
La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.
Cas général
Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaires
Selon votre projet, vous demandez un permis de construire ou un permis d'aménager.
Construction d'une maison individuelle
Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*14
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
Autres constructions
Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*14
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
Aménagements (lotissement, camping...)
Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.
- Demande de permis d'aménager - Formulaire - Cerfa n°16297*02
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Connaitre les délais d'instruction du permis de démolir
Cas général
Permis de démolir
Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition
Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Permis d'aménager avec démolition
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
En secteur protégé
Permis de démolir
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Permis d'aménager avec démolition
Le délai pour instruire votre demande est de 4 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Recevoir la décision de la mairie sur un permis de démolir
Le maire peut accepter ou refuser votre demande de permis. Il peut également suspendre sa décision (on parle de sursis à statuer).
Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté signé par le maire. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.
Attention
Dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Refus
Le refus de permis de démolir prend la forme d'un arrêté dans lequel l'administration justifie cette décision. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier RAR ou par courrier électronique.
Dans les 2 mois suivant le refus, vous pouvez, en expliquant les motifs de votre demande, faire un recours gracieux auprès de la mairie contre la décision.
Ce recours est rédigé sur papier libre et doit être envoyé par lettre RAR.
Où s’adresser ?
L'administration a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, cela signifie que votre recours est rejeté. Quand ce délai de 2 mois est terminé et que la réponse ne vous convient pas, vous avez à nouveau 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).
Vous pouvez également saisir directement le juge administratif dans un délai de 2 mois suivant le refus de permis.
Où s’adresser ?
Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un permis tacite de démolition. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.
En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR.
Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.
Où s’adresser ?
Attention
Vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).
Sursis à statuer
En prenant une décision argumentée de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans au maximum. La durée doit être précisée dans la décision.
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
Faire un recours contre un refus ou un sursis à statuer
Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) par lettre RAR auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.
Vous devez saisir, par lettre RAR, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Où s’adresser ?
Connaitre la durée de validité d'un permis de démolir
Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de la validité du permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.
Où s’adresser ?
Afficher le permis de démolir sur votre terrain
L'affichage de l'autorisation ou du permis tacite sur le terrain (particuliers) est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté de permis ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage doit mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer unrecours (particuliers) et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
À noter
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation, pendant 2 mois.
Déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux
Vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition. Quand tous vos travaux sont terminés, vous devez faire, en mairie, une déclaration d' achèvement et de conformité de vos travaux (DAACT) (professionnels).
La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.
Cas général
Vous devez déposer votre DAACT en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez déposer votre DOC par internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir votre DAACT sur le formulaire suivant :
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Formulaire - Cerfa n°13408*11
À Paris
Vous devez déposer votre DOC auBasu par voie dématérialisée.
À noter
Si vous avez obtenu un permis de démolir, vous n'avez pas à faire de DAACT.
Contacter les impôts
Votre projet peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers :
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis à Paris
Voir aussi...
- Permis de construire (particuliers)
- Permis d'aménager (professionnels)
- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager (professionnels)
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : articles R*421-26 à R421*-29
Travaux concernés
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Dépôt des demandes et des déclarations
Code de l'urbanisme : articles R451-1 à R*451-7
Contenu de la demande de permis de démolir
Code de l'urbanisme : article R*423-6
Affichage de l'avis de dépôt de demande de permis de démolir en mairie
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain
Code des relations entre le public et l'administration : article L411-2
Recours administratifs
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Permis de démolir
Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire ou d'aménager. Nous vous présentons la marche à suivre.
Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de démolir
Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :
Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
Périmètre d'une opération de restauration immobilière
Site inscrit ou site classé ou en instance de classement
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Savoir qui peut déposer un permis de démolir
La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou morales suivantes :
Propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d'indivision
Collectivité territoriale bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Remplir le dossier de permis de démolir
Les démarches sont différentes pour une démolition suivie ou non d'une reconstruction.
Démolition sans reconstruction, ni aménagement
La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.
Cas général
Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Votre demande de permis de démolir est à faire en utilisant un formulaire :
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Dans tous les dossiers de demande de permis de démolir, vous devez fournir les pièces suivantes :
Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
Photo du bâtiment à démolir
D'autre pièces vous sont demandées pour la démolition des bâtiments suivants :
Immeuble inscrit
Bâtiment situé aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable
Bâtiment situé dans un cœur de parc national
Bâtiment sur un site Natura 2000
Dans le formulaire de demande de permis, un bordereau des pièces jointes liste tous les documents que peut vous demander l'administration en fonction de la situation du bâtiment.
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.
- Demande de permis de démolir - Formulaire - Cerfa n°13405*12
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Démolition avec reconstruction ou aménagement
Quand un projet de construction ou d'aménagement dépend de la démolition d'un bâtiment, le formulaire de demande de permis de construire (particuliers) ou d'aménager (professionnels) permet également de demander l'autorisation de démolir. Vous avez 1 seul dossier à remplir.
La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.
Cas général
Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaires
Selon votre projet, vous demandez un permis de construire ou un permis d'aménager.
Construction d'une maison individuelle
Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*14
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
Autres constructions
Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*14
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
Aménagements (lotissement, camping...)
Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.
- Demande de permis d'aménager - Formulaire - Cerfa n°16297*02
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Connaitre les délais d'instruction du permis de démolir
Cas général
Permis de démolir
Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition
Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Permis d'aménager avec démolition
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
En secteur protégé
Permis de démolir
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Permis d'aménager avec démolition
Le délai pour instruire votre demande est de 4 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Recevoir la décision de la mairie sur un permis de démolir
Le maire peut accepter ou refuser votre demande de permis. Il peut également suspendre sa décision (on parle de sursis à statuer).
Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté signé par le maire. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.
Attention
Dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Refus
Le refus de permis de démolir prend la forme d'un arrêté dans lequel l'administration justifie cette décision. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier RAR ou par courrier électronique.
Dans les 2 mois suivant le refus, vous pouvez, en expliquant les motifs de votre demande, faire un recours gracieux auprès de la mairie contre la décision.
Ce recours est rédigé sur papier libre et doit être envoyé par lettre RAR.
Où s’adresser ?
L'administration a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, cela signifie que votre recours est rejeté. Quand ce délai de 2 mois est terminé et que la réponse ne vous convient pas, vous avez à nouveau 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).
Vous pouvez également saisir directement le juge administratif dans un délai de 2 mois suivant le refus de permis.
Où s’adresser ?
Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un permis tacite de démolition. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.
En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR.
Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.
Où s’adresser ?
Attention
Vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).
Sursis à statuer
En prenant une décision argumentée de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans au maximum. La durée doit être précisée dans la décision.
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
Faire un recours contre un refus ou un sursis à statuer
Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) par lettre RAR auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.
Vous devez saisir, par lettre RAR, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Où s’adresser ?
Connaitre la durée de validité d'un permis de démolir
Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de la validité du permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.
Où s’adresser ?
Afficher le permis de démolir sur votre terrain
L'affichage de l'autorisation ou du permis tacite sur le terrain (particuliers) est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté de permis ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage doit mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer unrecours (particuliers) et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
À noter
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation, pendant 2 mois.
Déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux
Vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition. Quand tous vos travaux sont terminés, vous devez faire, en mairie, une déclaration d' achèvement et de conformité de vos travaux (DAACT) (professionnels).
La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.
Cas général
Vous devez déposer votre DAACT en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez déposer votre DOC par internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir votre DAACT sur le formulaire suivant :
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Formulaire - Cerfa n°13408*11
À Paris
Vous devez déposer votre DOC auBasu par voie dématérialisée.
À noter
Si vous avez obtenu un permis de démolir, vous n'avez pas à faire de DAACT.
Contacter les impôts
Votre projet peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers :
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis à Paris
Voir aussi...
- Permis de construire (particuliers)
- Permis d'aménager (professionnels)
- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager (professionnels)
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : articles R*421-26 à R421*-29
Travaux concernés
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Dépôt des demandes et des déclarations
Code de l'urbanisme : articles R451-1 à R*451-7
Contenu de la demande de permis de démolir
Code de l'urbanisme : article R*423-6
Affichage de l'avis de dépôt de demande de permis de démolir en mairie
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain
Code des relations entre le public et l'administration : article L411-2
Recours administratifs
