Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur.
Quelles sont les entreprises concernées ?
La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne les sociétés quelles que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif.
À noter
Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation professionnelle continue. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche dédiée (professionnels).
Des versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation. Ces versements peuvent avoir lieu dans le cadre d'un accord professionnel national. On parle de contribution conventionnelle à la formation. C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet.
Les contributions conventionnelles supplémentaires de formation professionnelle sont versées aux opérateurs de compétences (OPCO).
L'entreprise peut également décider de faire des versements volontaires supplémentaires pour le financement de la formation.
Comment calculer l'effectif de l'entreprise ?
Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l'effectif (professionnels) de l'entreprise.
L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1).
L'Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la déclaration sociale nominative (DSN (professionnels)).
Pour connaître les règles de calcul des effectifs, il faut se reporter au site de l'Urssaf et au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Quel est le taux de la contribution à la formation professionnelle ?
Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du nombre de salariés de l'entreprise. Il existe également des taux spécifiques dans certains secteurs d'activité.
Cas général
Le taux de la contribution légale de formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise.
Entreprise de moins de 11 salariés
Contribution légale
Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires. Les rémunérations versées aux mandataires sociaux sont soumises à la CFP.
Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la CFP.
Contribution CPF-CDD
En plus de la contribution de 0,55 %, en cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution CPF-CDD est due. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD.
Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation :
Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Contrat d'apprentissage (professionnels)
Contrat de professionnalisation
Contrats conclus avec un travailleur saisonnier
Entreprises de 11 salariés et plus
Contribution légale
Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 1 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc. Les rémunérations versées aux mandataires sociaux sont soumises à la CFP.
Contribution CPF-CDD
En plus de la contribution de 0,55 %, en cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution CPF-CDD est due. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD.
Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation :
Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Contrat d'apprentissage (professionnels)
Contrat de professionnalisation (professionnels)
Contrats conclus avec un travailleur saisonnier
Secteur du travail temporaire
Le taux de la contribution minimale pour les entreprises de travail temporaire est fixé à 1 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc.
Les rémunérations versées aux mandataires sociaux sont soumises à la CFP.
Les entreprises de travail temporaire sont soumises également à une contribution conventionnelle fixée par un accord de branche dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du salaire retenu pour le calcul des cotisations sociales.
Secteur du bâtiment et des travaux publics
Les employeurs du bâtiment et des travaux publics versent une cotisation fixée par un accord professionnel.
En l'absence d'accord, le taux de contribution est le suivant :
0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment
0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics
Secteur du spectacle
Les employeurs d'intermittents du spectacle ne sont pas redevables de la CFP et de la contribution CPF-CDD mais d'une cotisation spécifique prévue par un accord collectif.
Le taux de cette contribution ne peut pas être inférieure à 2 % des rémunérations versées aux intermittents pendant l'année en cours.
Que se passe-t-il en cas de franchissement des seuils d'effectif ?
Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
Exemple
Une entreprise de 10 salariés est soumise à la contribution au taux de 0,55 %. Elle franchit le seuil de 11 salariés en 2023.
Elle sera soumise au taux de 1 %, applicable aux entreprises de 11 salariés et plus, en 2028 à la condition que son effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.
Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans.
Ainsi, lorsque son effectif repasse sous le seuil de 11 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise au taux de 1 % qui s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus
Exemple
Un employeur sous le seuil de 11 salariés au 1er janvier 2021 (effectif calculé avec les données de l'année 2020) franchit ce seuil au 1erjanvier 2022 (données de l'année 2021).
Les conséquences de ce franchissement seront prises en compte à compter du 1er janvier 2026 si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Effectif atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives, c'est-à-dire pour les années 2022 à 2026
Effectif de l'année 2027 (calculé avec les données de l'année 2026) est également au moins égal à 11 salariés.
Comment déclarer la contribution à la formation professionnelle ?
La contribution légale de formation professionnelle est déclaréemensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN).
La masse salariale doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) de la façon suivante :
Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Code Type Personnel (CTP) 959.
Pour les entreprises de 11 salariés et plus : Code Type Personnel (CTP) 971.
Pour les entreprises soumises à la CFP-CDD : Code Type Personnel (CTP) 987.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter au document mis à disposition par l'Urssaf.
À savoir
La prise en compte des rémunérations des mandataires sociaux devient obligatoire à compter de la période d’emploi de mai 2024. Elles doivent être déclarées via la DSN du 5 ou du 15 juin 2024.
Pour en savoir plus
Modalités déclaratives de la contribution à la formation professionnelle
Net-entreprises.fr
Modalités déclaratives de la CPF-CDD
Net-entreprises.fr
La formation professionnelle continue en France
Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)
La contribution à la formation professionnelle
Ministère chargé de l'économie
Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L6331-1 à L6331-2
Obligation de financement des employeurs de moins de 11 salariés
Code du travail : articles L6331-3 à L6331-5
Obligation de financement des employeurs de 11 salariés et plus
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur.
Quelles sont les entreprises concernées ?
La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne les sociétés quelles que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif.
À noter
Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation professionnelle continue. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche dédiée (professionnels).
Des versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation. Ces versements peuvent avoir lieu dans le cadre d'un accord professionnel national. On parle de contribution conventionnelle à la formation. C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet.
Les contributions conventionnelles supplémentaires de formation professionnelle sont versées aux opérateurs de compétences (OPCO).
L'entreprise peut également décider de faire des versements volontaires supplémentaires pour le financement de la formation.
Comment calculer l'effectif de l'entreprise ?
Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l'effectif (professionnels) de l'entreprise.
L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1).
L'Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la déclaration sociale nominative (DSN (professionnels)).
Pour connaître les règles de calcul des effectifs, il faut se reporter au site de l'Urssaf et au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Quel est le taux de la contribution à la formation professionnelle ?
Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du nombre de salariés de l'entreprise. Il existe également des taux spécifiques dans certains secteurs d'activité.
Cas général
Le taux de la contribution légale de formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise.
Entreprise de moins de 11 salariés
Contribution légale
Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires. Les rémunérations versées aux mandataires sociaux sont soumises à la CFP.
Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la CFP.
Contribution CPF-CDD
En plus de la contribution de 0,55 %, en cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution CPF-CDD est due. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD.
Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation :
Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Contrat d'apprentissage (professionnels)
Contrat de professionnalisation
Contrats conclus avec un travailleur saisonnier
Entreprises de 11 salariés et plus
Contribution légale
Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 1 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc. Les rémunérations versées aux mandataires sociaux sont soumises à la CFP.
Contribution CPF-CDD
En plus de la contribution de 0,55 %, en cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution CPF-CDD est due. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD.
Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation :
Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Contrat d'apprentissage (professionnels)
Contrat de professionnalisation (professionnels)
Contrats conclus avec un travailleur saisonnier
Secteur du travail temporaire
Le taux de la contribution minimale pour les entreprises de travail temporaire est fixé à 1 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc.
Les rémunérations versées aux mandataires sociaux sont soumises à la CFP.
Les entreprises de travail temporaire sont soumises également à une contribution conventionnelle fixée par un accord de branche dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du salaire retenu pour le calcul des cotisations sociales.
Secteur du bâtiment et des travaux publics
Les employeurs du bâtiment et des travaux publics versent une cotisation fixée par un accord professionnel.
En l'absence d'accord, le taux de contribution est le suivant :
0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment
0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics
Secteur du spectacle
Les employeurs d'intermittents du spectacle ne sont pas redevables de la CFP et de la contribution CPF-CDD mais d'une cotisation spécifique prévue par un accord collectif.
Le taux de cette contribution ne peut pas être inférieure à 2 % des rémunérations versées aux intermittents pendant l'année en cours.
Que se passe-t-il en cas de franchissement des seuils d'effectif ?
Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
Exemple
Une entreprise de 10 salariés est soumise à la contribution au taux de 0,55 %. Elle franchit le seuil de 11 salariés en 2023.
Elle sera soumise au taux de 1 %, applicable aux entreprises de 11 salariés et plus, en 2028 à la condition que son effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.
Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans.
Ainsi, lorsque son effectif repasse sous le seuil de 11 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise au taux de 1 % qui s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus
Exemple
Un employeur sous le seuil de 11 salariés au 1er janvier 2021 (effectif calculé avec les données de l'année 2020) franchit ce seuil au 1erjanvier 2022 (données de l'année 2021).
Les conséquences de ce franchissement seront prises en compte à compter du 1er janvier 2026 si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Effectif atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives, c'est-à-dire pour les années 2022 à 2026
Effectif de l'année 2027 (calculé avec les données de l'année 2026) est également au moins égal à 11 salariés.
Comment déclarer la contribution à la formation professionnelle ?
La contribution légale de formation professionnelle est déclaréemensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN).
La masse salariale doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) de la façon suivante :
Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Code Type Personnel (CTP) 959.
Pour les entreprises de 11 salariés et plus : Code Type Personnel (CTP) 971.
Pour les entreprises soumises à la CFP-CDD : Code Type Personnel (CTP) 987.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter au document mis à disposition par l'Urssaf.
À savoir
La prise en compte des rémunérations des mandataires sociaux devient obligatoire à compter de la période d’emploi de mai 2024. Elles doivent être déclarées via la DSN du 5 ou du 15 juin 2024.
Pour en savoir plus
Modalités déclaratives de la contribution à la formation professionnelle
Net-entreprises.fr
Modalités déclaratives de la CPF-CDD
Net-entreprises.fr
La formation professionnelle continue en France
Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)
La contribution à la formation professionnelle
Ministère chargé de l'économie
Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L6331-1 à L6331-2
Obligation de financement des employeurs de moins de 11 salariés
Code du travail : articles L6331-3 à L6331-5
Obligation de financement des employeurs de 11 salariés et plus
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs
