Autorisation travaux enseignes et publicité

Une autorisation préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré-enseigne, bâche, store et dispositif publicitaire sur le domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.

La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.

 

Une entreprise, un commerce ou un particulier.

Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.

Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».

Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)

La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les entreprises qui ne sont pas propriétaires d'un immeuble peuvent recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.

    Liquidation judiciaire

    La procédure de liquidation judiciaire concerne aussi la société. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la fiche dédiée.

    À qui s'applique la liquidation judiciaire ?

    La procédure de liquidation judiciaire s'adresse à tous les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs ou les EIRL.

    Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

    • Le chef d'entreprise se trouve en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel.

    • Le redressement est manifestement impossible.

    La procédure de liquidation judiciaire va alors mettre fin à l'activité.

    La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement par le tribunal ou est prononcée par le tribunal suite à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

    L’entrepreneur individuel dispose d’un seul patrimoine professionnel. Une seule procédure de traitement des difficultés peut être ouverte à l'encontre de ce patrimoine. Ainsi, lorsqu'il exerce plusieurs activités professionnelles indépendantes, il ne peut pas faire l’objet d’une liquidation judiciaire si une procédure (ou une sauvegarde ou un redressement judiciaire) est déjà ouverte à l’égard de son patrimoine professionnel pour une autre de ses activités .

    Attention

    Un entrepreneur individuel (EI) ou un EIRL peut faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel (professionnels) sans liquidation à plusieurs conditions. Son actif doit notamment être inférieur à 15 000 €. L’objectif de cette procédure est d’aboutir, en 4 mois, à l’effacement des dettes de l’entrepreneur, tout en évitant les frais d’une liquidation judiciaire.

    Qui peut demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?

    La procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par l'entrepreneur individuel dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

    Lorsqu'il tarde volontairement à effectuer une demande de liquidation judiciaire, il peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer pour une durée maximale de 15 ans .

    À noter

    Lorsque entrepreneur individuel exerce une activité libérale, seul l'ordre professionnel dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s'agit dans ce cas d'une sanction disciplinaire.

    Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation (professionnels) en cours, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut aussi être demandée par l'une des personnes suivantes :

    • Procureur de la République

    • Un des créanciers de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)

    À savoir

    Lorsque l'entrepreneur individuel est en cessation des paiements (professionnels) au moment de son décès, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut être demandée par les personnes suivantes :

    • Tout héritier

    • Ministère public

    • Tout créancier

    Cette demande doit être formulée dans le délai d'un an à compter du décès de l'entrepreneur.

    Comment demander l'ouverture de la procédure ?

    L'entrepreneur individuel demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la nature de l'activité exercée.

    Activité commerciale et/ou artisanale

    Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

    Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

    • soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel (professionnels) si l'entrepreneur remplit les conditions

    • soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles

    • soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles

    Dans tous les cas, c'est le tribunal de commerce qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.

    Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien , le tribunal de commerce ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement (particuliers) pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.

    Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

    À savoir

    La Banque de France met à disposition une infographiequi récapitule les différentes situations.

    La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

    • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

    • État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements (professionnels)

    • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

    • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan

    • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel (professionnels) et ceux relevant du patrimoine personnel).

    • Comptes annuels du dernier exercice

    • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

    • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

    • Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement

    • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

    La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être déposée ou envoyée avec les différents documents justificatifs auprès du tribunal de commerce :

    • soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

    • soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital

    Activité libérale

    Pour demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

    Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

    • soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel (professionnels) si l'entrepreneur remplit les conditions

    • soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles

    • soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles

    Dans tous les cas, c'est le tribunal judiciaire qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.

    Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien , le tribunal judiciaire ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement (particuliers) pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.

    Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

    À savoir

    La Banque de France met à disposition une infographiequi récapitule les différentes situations.

    La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

    • Attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

    • État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements (professionnels)

    • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

    • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan

    • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel (professionnels) et ceux relevant du patrimoine personnel).

    • Comptes annuels du dernier exercice

    • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

    • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

    • Lorsque l'entreprise exerce une profession libérale règlementée, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève

    • Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnelde l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement

    • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

    La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être déposée ou envoyée, avec tous les documents justificatifs, auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'entreprise :

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?

    La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement par le tribunal. Elle peut aussi être prononcée par le tribunal au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde (professionnels) ou de redressement judiciaire (professionnels) s'il apparait que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

    Le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire.

    Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement (particuliers) pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.

    Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

    Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la liquidation (c'est le jugement d'ouverture) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge-commissaire, représentant des salariés).

    Désignation des intervenants à la procédure

    Le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.

    Nomination et mission du liquidateur judiciaire

    Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

    À noter

    Les honoraires du liquidateur ne sont pas payés par l'entreprise.

    Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :

    • Gestion de l'entreprise

    • Vérification des créances

    • Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)

    • Licenciements des salariés et paiement des salaires

    • Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice

    Attention

    En principe, le liquidateur ne peut pas vendre les biens personnels de l'entrepreneur individuel pour payer le passif. Cependant, sur demande de l'entrepreneur et avec l'accord du juge-commissaire, le liquidateur pourra le faire si cela peut faciliter la réalisation des actifs du patrimoine professionnel.

    Désignation d'un représentant des salariés

    S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) (professionnels) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.

    Publicité du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire

    Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

    À savoir

    Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, les créanciers doivent déclarer leurs créances (professionnels) au liquidateur pour pouvoir récupérer le montant de leurs créances.

    Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ?

    Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour le chef d'entreprise, pour l'entreprise et ses salariés.

    Dessaisissement du chef d'entreprise

    Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour l'entrepreneur individuel de l'administration et de la disposition de ses biens. Le chef d'entreprise ne peut plus toucher à son patrimoine professionnel ou personnel tant que la liquidation n'est pas clôturée. Il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat..etc. Tous les actes concernant le patrimoine du chef d'entreprise sont exercés par le liquidateur.

    Il existe cependant des droits propres au chef d'entreprise qui ne sont pas exercés par le liquidateur.

    Ainsi, le chef d'entreprise conserve ses droits sur certains biens déclarés insaisissables qui sont les suivants :

    • Résidence principale (professionnels)

    • Biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du chef d'entreprise et de sa famille

    • Créances alimentaires

    • Rentes d'accident du travail

    • Traitements et salaires dans une certaine proportion.

    Le chef d'entreprise conserve également ses droits propres en matière de succession.

    À savoir

    Le chef d'entreprise conserve ses droits personnels non patrimoniaux. Il peut ainsi librement contracter un mariage, divorcer ou encore voter.

    Cessation d'activité de l'entreprise

    L'ouverture de la liquidation judiciaire entraine la cessation de l'activité de l'entreprise. Un maintien de l'activité est parfois autorisé.

    Principe de cessation d'activité et possibilité de rebond

    En principe, l'ouverture d'une liquidation judiciaire oblige l'entrepreneur individuel à cesser son activité jusqu'à la clôture de la procédure.

    Cependant, l'entrepreneur peut exercer une nouvelle activité professionnelle indépendante sans attendre la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Un nouveau patrimoine professionnel se constitue.

    Cette possibilité de rebond est possible uniquement si l'entrepreneur n'a pas été condamné dans les 5 dernières années à une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ou à une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.

    Maintien de l'activité

    Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l'un des cas suivants :

    • La cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.

    • L'intérêt public ou celui des créanciers l'exige.

    Dans ces deux cas, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer l'entreprise. Celui-ci va exercer les pouvoirs du liquidateur.

    Rupture des contrats de travail

    Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique (professionnels) et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) (professionnels)s'il existe.

    Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

    Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels) est établi.

    Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la Dreets pour validation ou homologation.

    La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.

    Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) (professionnels).

    Effet du jugement sur les créanciers

    Le jugement d'ouverture entraîne les effets suivants :

    Arrêt des poursuites individuelles

    Le jugement d'ouverture empêche toutes les actions en justice visant l'entreprise pour obtenir le paiement d'une somme d'argent : il peut s'agir d'une action en paiement d'un loyer ou d'un prix de vente.

    Toute action en justice pour mettre à fin à un contrat pour défaut de paiement est également suspendue ou interdite.

    Arrêt du cours des intérêts

    Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an.

    Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ?

    La procédure de liquidation judiciaire s'achève par un jugement de clôture de la liquidation.

    Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :

    • Lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c'est-à-dire que l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associés (situation exceptionnelle)

    • Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créances (situation la plus courante)

    Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire et fait l'objet d'une publicité.

    Il marque l'effacement des dettes et la fin du dessaisissement du chef d'entreprise.

    À savoir

    À l'expiration d'un délai de 2 ans à compter du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, tout créancier peut saisir le tribunal pour demander la clôture de la procédure.

    Effacement des dettes

    Le chef d'entreprise est libéré de ses dettes. Cela lui permet de relancer une activité professionnelle s'il le souhaite. On parle de droit au rebond.

    Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actifs ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.

    À savoir

    Le droit au rebond s'applique si le chef d'entreprise n'a pas été condamné à une faillite personnelle ou à une interdiction de gérer.

    Fin du dessaisissement du chef d'entreprise

    Le chef d'entreprise retrouve sa pleine capacité à l'issue de la procédure de liquidation judiciaire. Il est de nouveau habilité à exercer tous les pouvoirs liés à son patrimoine. Par exemple, il peut effectuer un paiement ou vendre un bien librement.

    Publicité du jugement de clôture de la liquidation judiciaire

    Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

    • Au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale

    • Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr (professionnels))

    • Dans un support d'annonces légales (professionnels)

    Liquidation judiciaire simplifiée

    À quelles entreprises s'applique la liquidation judiciaire simplifiée ?

    La liquidation judiciaire simplifiée s'applique à l'entrepreneur individuel qui ne possède pas de bien immobilier (c'est-à-dire en l'absence d'un terrain, d'un immeuble par exemple).

    Cependant, l'entrepreneur individuel peut bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée même s'il est propriétaire de sa résidence principale .

    Le tribunal a la possibilité de revenir à la procédure classique de liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier (autre que la résidence principale).

    Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?

    Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire.

    Activité commerciale et/ou artisanale

    Le tribunal de commerce vérifie que les 2 conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies :

    • L'entrepreneur individuel doit se trouver en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel. simplifiée.

    • Le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité.

    Le tribunal ouvre une procédure de liquidation judicaire simplifiée si l'entreprise n'a pas d'actif immobilier.

    Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

    Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

    • soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel (professionnels) si l'entrepreneur remplit les conditions

    • soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles

    • soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles

    Dans tous les cas, c'est le tribunal de commerce qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.

    Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien , le tribunal de commerce ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement (particuliers) pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.

    Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

    À savoir

    La Banque de France met à disposition une infographiequi récapitule les différentes situations.

    La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

    • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

    • État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements (professionnels)

    • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

    • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan

    • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel (professionnels) et ceux relevant du patrimoine personnel).

    • Comptes annuels du dernier exercice

    • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

    • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

    • Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnelde l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement

    • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

    La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être déposée ou envoyée avec les différents documents justificatifs auprès du tribunal de commerce :

    • soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

    • soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital

    Activité libérale

    Le tribunal judiciaire vérifie que les 2 conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies :

    • L'entrepreneur individuel doit se trouver en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel.

    • Le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité.

    Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

    Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

    • soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel (professionnels) si l'entrepreneur remplit les conditions

    • soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles

    • soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles

    Dans tous les cas, c'est le tribunal judiciaire qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.

    Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien , le tribunal judiciaire ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement (particuliers) pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.

    Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

    La demande d'ouverture de procédure collective doit être déposée auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

    • Attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

    • État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements (professionnels)

    • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

    • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan

    • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel (professionnels) et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.

    • Comptes annuels du dernier exercice

    • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

    • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

    • Lorsque l'entreprise exerce une profession libérale réglementée, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève

    • Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement

    • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

    Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

    1. Vérification des créances

    En pratique, toutes les créances ne sont pas vérifiées.

    Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang).

    2. Vente des biens

    Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée.

    Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes  :

    • De gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)

    • Aux enchères publiques

    3. Règlement des créanciers

    Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.

    Il évalue le montant des frais de justice prévisibles.

    L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal.

    Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et déposer une réclamation devant le juge-commissaire.

    Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.

    Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ?

    La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

    Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'1 an lorsque les deux conditions sont réunies :

    • L'entreprise emploie plus d' un salarié.

    • Le chiffre d'affaires hors taxes annuel est supérieur à 300 000 €.

    Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois.

    Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire et fait l'objet d'une publicité.

    Il marque l'effacement des dettes et la fin du dessaisissement du chef d'entreprise.

    Effacement des dettes

    Le chef d'entreprise est libéré de ses dettes. Cela lui permet de relancer une activité professionnelle s'il le souhaite. On parle de droit au rebond.

    Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.

    À savoir

    Le droit au rebond est possible uniquement si le chef d'entreprise n'a pas été condamné à une faillite personnelle ou à une interdiction de gérer.

    Fin du dessaisissement du chef d'entreprise

    Le chef d'entreprise retrouve sa pleine capacité à l'issue de la procédure de clôture de la liquidation judiciaire. Il est de nouveau habilité à exercer tous les pouvoirs liés à son patrimoine. Par exemple, il peut effectuer un paiement ou vendre un bien librement.

    Publicité du jugement de clôture de la liquidation judiciaire

    Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

    • Au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale

    • Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr (professionnels))

    • Dans un support d'annonces légales (professionnels)

Références

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Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)

La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les entreprises qui ne sont pas propriétaires d'un immeuble peuvent recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.

    Liquidation judiciaire

    La procédure de liquidation judiciaire concerne aussi la société. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la fiche dédiée.

    À qui s'applique la liquidation judiciaire ?

    La procédure de liquidation judiciaire s'adresse à tous les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs ou les EIRL.

    Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

    • Le chef d'entreprise se trouve en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel.

    • Le redressement est manifestement impossible.

    La procédure de liquidation judiciaire va alors mettre fin à l'activité.

    La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement par le tribunal ou est prononcée par le tribunal suite à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

    L’entrepreneur individuel dispose d’un seul patrimoine professionnel. Une seule procédure de traitement des difficultés peut être ouverte à l'encontre de ce patrimoine. Ainsi, lorsqu'il exerce plusieurs activités professionnelles indépendantes, il ne peut pas faire l’objet d’une liquidation judiciaire si une procédure (ou une sauvegarde ou un redressement judiciaire) est déjà ouverte à l’égard de son patrimoine professionnel pour une autre de ses activités .

    Attention

    Un entrepreneur individuel (EI) ou un EIRL peut faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel (professionnels) sans liquidation à plusieurs conditions. Son actif doit notamment être inférieur à 15 000 €. L’objectif de cette procédure est d’aboutir, en 4 mois, à l’effacement des dettes de l’entrepreneur, tout en évitant les frais d’une liquidation judiciaire.

    Qui peut demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?

    La procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par l'entrepreneur individuel dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

    Lorsqu'il tarde volontairement à effectuer une demande de liquidation judiciaire, il peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer pour une durée maximale de 15 ans .

    À noter

    Lorsque entrepreneur individuel exerce une activité libérale, seul l'ordre professionnel dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s'agit dans ce cas d'une sanction disciplinaire.

    Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation (professionnels) en cours, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut aussi être demandée par l'une des personnes suivantes :

    • Procureur de la République

    • Un des créanciers de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)

    À savoir

    Lorsque l'entrepreneur individuel est en cessation des paiements (professionnels) au moment de son décès, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut être demandée par les personnes suivantes :

    • Tout héritier

    • Ministère public

    • Tout créancier

    Cette demande doit être formulée dans le délai d'un an à compter du décès de l'entrepreneur.

    Comment demander l'ouverture de la procédure ?

    L'entrepreneur individuel demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la nature de l'activité exercée.

    Activité commerciale et/ou artisanale

    Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

    Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

    • soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel (professionnels) si l'entrepreneur remplit les conditions

    • soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles

    • soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles

    Dans tous les cas, c'est le tribunal de commerce qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.

    Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien , le tribunal de commerce ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement (particuliers) pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.

    Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

    À savoir

    La Banque de France met à disposition une infographiequi récapitule les différentes situations.

    La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

    • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

    • État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements (professionnels)

    • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

    • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan

    • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel (professionnels) et ceux relevant du patrimoine personnel).

    • Comptes annuels du dernier exercice

    • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

    • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

    • Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement

    • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

    La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être déposée ou envoyée avec les différents documents justificatifs auprès du tribunal de commerce :

    • soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

    • soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital

    Activité libérale

    Pour demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

    Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

    • soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel (professionnels) si l'entrepreneur remplit les conditions

    • soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles

    • soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles

    Dans tous les cas, c'est le tribunal judiciaire qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.

    Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien , le tribunal judiciaire ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement (particuliers) pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.

    Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

    À savoir

    La Banque de France met à disposition une infographiequi récapitule les différentes situations.

    La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

    • Attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

    • État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements (professionnels)

    • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

    • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan

    • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel (professionnels) et ceux relevant du patrimoine personnel).

    • Comptes annuels du dernier exercice

    • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

    • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

    • Lorsque l'entreprise exerce une profession libérale règlementée, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève

    • Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnelde l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement

    • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

    La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être déposée ou envoyée, avec tous les documents justificatifs, auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'entreprise :

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?

    La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement par le tribunal. Elle peut aussi être prononcée par le tribunal au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde (professionnels) ou de redressement judiciaire (professionnels) s'il apparait que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

    Le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire.

    Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement (particuliers) pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.

    Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

    Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la liquidation (c'est le jugement d'ouverture) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge-commissaire, représentant des salariés).

    Désignation des intervenants à la procédure

    Le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.

    Nomination et mission du liquidateur judiciaire

    Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

    À noter

    Les honoraires du liquidateur ne sont pas payés par l'entreprise.

    Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :

    • Gestion de l'entreprise

    • Vérification des créances

    • Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)

    • Licenciements des salariés et paiement des salaires

    • Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice

    Attention

    En principe, le liquidateur ne peut pas vendre les biens personnels de l'entrepreneur individuel pour payer le passif. Cependant, sur demande de l'entrepreneur et avec l'accord du juge-commissaire, le liquidateur pourra le faire si cela peut faciliter la réalisation des actifs du patrimoine professionnel.

    Désignation d'un représentant des salariés

    S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) (professionnels) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.

    Publicité du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire

    Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

    À savoir

    Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, les créanciers doivent déclarer leurs créances (professionnels) au liquidateur pour pouvoir récupérer le montant de leurs créances.

    Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ?

    Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour le chef d'entreprise, pour l'entreprise et ses salariés.

    Dessaisissement du chef d'entreprise

    Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour l'entrepreneur individuel de l'administration et de la disposition de ses biens. Le chef d'entreprise ne peut plus toucher à son patrimoine professionnel ou personnel tant que la liquidation n'est pas clôturée. Il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat..etc. Tous les actes concernant le patrimoine du chef d'entreprise sont exercés par le liquidateur.

    Il existe cependant des droits propres au chef d'entreprise qui ne sont pas exercés par le liquidateur.

    Ainsi, le chef d'entreprise conserve ses droits sur certains biens déclarés insaisissables qui sont les suivants :

    • Résidence principale (professionnels)

    • Biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du chef d'entreprise et de sa famille

    • Créances alimentaires

    • Rentes d'accident du travail

    • Traitements et salaires dans une certaine proportion.

    Le chef d'entreprise conserve également ses droits propres en matière de succession.

    À savoir

    Le chef d'entreprise conserve ses droits personnels non patrimoniaux. Il peut ainsi librement contracter un mariage, divorcer ou encore voter.

    Cessation d'activité de l'entreprise

    L'ouverture de la liquidation judiciaire entraine la cessation de l'activité de l'entreprise. Un maintien de l'activité est parfois autorisé.

    Principe de cessation d'activité et possibilité de rebond

    En principe, l'ouverture d'une liquidation judiciaire oblige l'entrepreneur individuel à cesser son activité jusqu'à la clôture de la procédure.

    Cependant, l'entrepreneur peut exercer une nouvelle activité professionnelle indépendante sans attendre la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Un nouveau patrimoine professionnel se constitue.

    Cette possibilité de rebond est possible uniquement si l'entrepreneur n'a pas été condamné dans les 5 dernières années à une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ou à une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.

    Maintien de l'activité

    Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l'un des cas suivants :

    • La cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.

    • L'intérêt public ou celui des créanciers l'exige.

    Dans ces deux cas, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer l'entreprise. Celui-ci va exercer les pouvoirs du liquidateur.

    Rupture des contrats de travail

    Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique (professionnels) et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) (professionnels)s'il existe.

    Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

    Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels) est établi.

    Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la Dreets pour validation ou homologation.

    La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.

    Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) (professionnels).

    Effet du jugement sur les créanciers

    Le jugement d'ouverture entraîne les effets suivants :

    Arrêt des poursuites individuelles

    Le jugement d'ouverture empêche toutes les actions en justice visant l'entreprise pour obtenir le paiement d'une somme d'argent : il peut s'agir d'une action en paiement d'un loyer ou d'un prix de vente.

    Toute action en justice pour mettre à fin à un contrat pour défaut de paiement est également suspendue ou interdite.

    Arrêt du cours des intérêts

    Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an.

    Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ?

    La procédure de liquidation judiciaire s'achève par un jugement de clôture de la liquidation.

    Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :

    • Lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c'est-à-dire que l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associés (situation exceptionnelle)

    • Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créances (situation la plus courante)

    Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire et fait l'objet d'une publicité.

    Il marque l'effacement des dettes et la fin du dessaisissement du chef d'entreprise.

    À savoir

    À l'expiration d'un délai de 2 ans à compter du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, tout créancier peut saisir le tribunal pour demander la clôture de la procédure.

    Effacement des dettes

    Le chef d'entreprise est libéré de ses dettes. Cela lui permet de relancer une activité professionnelle s'il le souhaite. On parle de droit au rebond.

    Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actifs ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.

    À savoir

    Le droit au rebond s'applique si le chef d'entreprise n'a pas été condamné à une faillite personnelle ou à une interdiction de gérer.

    Fin du dessaisissement du chef d'entreprise

    Le chef d'entreprise retrouve sa pleine capacité à l'issue de la procédure de liquidation judiciaire. Il est de nouveau habilité à exercer tous les pouvoirs liés à son patrimoine. Par exemple, il peut effectuer un paiement ou vendre un bien librement.

    Publicité du jugement de clôture de la liquidation judiciaire

    Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

    • Au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale

    • Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr (professionnels))

    • Dans un support d'annonces légales (professionnels)

    Liquidation judiciaire simplifiée

    À quelles entreprises s'applique la liquidation judiciaire simplifiée ?

    La liquidation judiciaire simplifiée s'applique à l'entrepreneur individuel qui ne possède pas de bien immobilier (c'est-à-dire en l'absence d'un terrain, d'un immeuble par exemple).

    Cependant, l'entrepreneur individuel peut bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée même s'il est propriétaire de sa résidence principale .

    Le tribunal a la possibilité de revenir à la procédure classique de liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier (autre que la résidence principale).

    Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?

    Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire.

    Activité commerciale et/ou artisanale

    Le tribunal de commerce vérifie que les 2 conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies :

    • L'entrepreneur individuel doit se trouver en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel. simplifiée.

    • Le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité.

    Le tribunal ouvre une procédure de liquidation judicaire simplifiée si l'entreprise n'a pas d'actif immobilier.

    Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

    Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

    • soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel (professionnels) si l'entrepreneur remplit les conditions

    • soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles

    • soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles

    Dans tous les cas, c'est le tribunal de commerce qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.

    Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien , le tribunal de commerce ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement (particuliers) pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.

    Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

    À savoir

    La Banque de France met à disposition une infographiequi récapitule les différentes situations.

    La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

    • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

    • État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements (professionnels)

    • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

    • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan

    • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel (professionnels) et ceux relevant du patrimoine personnel).

    • Comptes annuels du dernier exercice

    • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

    • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

    • Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnelde l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement

    • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

    La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être déposée ou envoyée avec les différents documents justificatifs auprès du tribunal de commerce :

    • soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

    • soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital

    Activité libérale

    Le tribunal judiciaire vérifie que les 2 conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies :

    • L'entrepreneur individuel doit se trouver en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel.

    • Le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité.

    Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

    Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

    • soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel (professionnels) si l'entrepreneur remplit les conditions

    • soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles

    • soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles

    Dans tous les cas, c'est le tribunal judiciaire qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.

    Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien , le tribunal judiciaire ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement (particuliers) pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.

    Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

    La demande d'ouverture de procédure collective doit être déposée auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

    • Attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

    • État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements (professionnels)

    • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

    • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan

    • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel (professionnels) et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.

    • Comptes annuels du dernier exercice

    • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

    • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

    • Lorsque l'entreprise exerce une profession libérale réglementée, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève

    • Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement

    • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

    Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

    1. Vérification des créances

    En pratique, toutes les créances ne sont pas vérifiées.

    Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang).

    2. Vente des biens

    Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée.

    Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes  :

    • De gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)

    • Aux enchères publiques

    3. Règlement des créanciers

    Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.

    Il évalue le montant des frais de justice prévisibles.

    L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal.

    Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et déposer une réclamation devant le juge-commissaire.

    Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.

    Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ?

    La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

    Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'1 an lorsque les deux conditions sont réunies :

    • L'entreprise emploie plus d' un salarié.

    • Le chiffre d'affaires hors taxes annuel est supérieur à 300 000 €.

    Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois.

    Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire et fait l'objet d'une publicité.

    Il marque l'effacement des dettes et la fin du dessaisissement du chef d'entreprise.

    Effacement des dettes

    Le chef d'entreprise est libéré de ses dettes. Cela lui permet de relancer une activité professionnelle s'il le souhaite. On parle de droit au rebond.

    Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.

    À savoir

    Le droit au rebond est possible uniquement si le chef d'entreprise n'a pas été condamné à une faillite personnelle ou à une interdiction de gérer.

    Fin du dessaisissement du chef d'entreprise

    Le chef d'entreprise retrouve sa pleine capacité à l'issue de la procédure de clôture de la liquidation judiciaire. Il est de nouveau habilité à exercer tous les pouvoirs liés à son patrimoine. Par exemple, il peut effectuer un paiement ou vendre un bien librement.

    Publicité du jugement de clôture de la liquidation judiciaire

    Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

    • Au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale

    • Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr (professionnels))

    • Dans un support d'annonces légales (professionnels)

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