Autorisation travaux enseignes et publicité

Une autorisation préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré-enseigne, bâche, store et dispositif publicitaire sur le domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.

La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.

 

Une entreprise, un commerce ou un particulier.

Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.

Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».

Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir

Vous pensez à créer ou avez créé une EURL et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

Charges sociales liées au dirigeant

Gérant associé

Le gérant associé est affilié au régime des travailleurs indépendants (professionnels).

Les cotisations sociales attachées au gérant sont les suivantes :

  • Assurance maladie et maternité

  • Indemnités journalières

  • Retraite de base

  • Retraite complémentaire

  • Assurance invalidité, décès

  • Allocations familiales

  • Formation professionnelle

  • CSG/CRDS

Elles sont calculées sur les revenus professionnels du gérant. Il doit transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul des cotisations sociales :

Normalement les cotisations sociales doivent être versées par le gérant lui-même mais en pratique elles sont généralement prélevées directement sur le compte de la société. Les cotisations versées pour le compte du gérant sont déduite du résultat fiscal de la société.

Le paiement des cotisations se fait en deux étapes :

  • En décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante

  • En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels

Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).

Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :

  • Par télépaiement sur votre espace en ligne Urssaf

  • Par prélèvement automatique

  • Par virement

Où s’adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

Gérant non associé

Le gérant a le statut d'assimilé-salarié : il dépend, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale.

Les cotisations sociales liées au gérant non associé et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Le gérant peut cependant, s'il le souhaite, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.

Il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, d'une assurance contre les accidents du travail, d'une assurance retraite de base, d'une assurance retraite complémentaire et d'une assurance prévoyance.

N'ayant pas droit à l'assurance chômage, il n'a pas à verser la contribution d'assurance chômage.

Le gérant qui cumule un mandat social de gérant et un contrat de travail peut éventuellement bénéficier d'une assurance chômage si France Travail (anciennement Pôle emploi) lui accorde.

    Charges sociales liées aux salariés

    Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :

    • Salaires

    • Indemnités

    • Prestations sociales complémentaires

    • Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail

    • Prestations familiales « extralégales » (prestations complémentaires aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale)

    • Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)

    • Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé

    Moins de 11 salariés

    Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.

    C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.

    Il doit ensuitedéclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée :

    L'employeur a la possibilité d'opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.

    Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

    • Cotisation Apec

    • Cotisation d'allocations familiales

    • Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès

    • Contribution solidarité d'autonomie (CSA)

    • Cotisation d'accidents du travail

    • Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)

    • Cotisation AGS

    • Forfait social

    • Versement transport

    En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales (professionnels) qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

    Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.

    Entre 11 et 50 salariés

    Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.

    C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.

    Il doit ensuitedéclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée :

    Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

    • Cotisation Apec

    • Cotisation d'allocations familiales

    • Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès

    • Contribution solidarité d'autonomie (CSA)

    • Cotisation d'accidents du travail

    • Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)

    • Cotisation AGS

    • Forfait social

    • Versement transport

    En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales (professionnels) qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

    Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.

    Plus de 50 salariés dont la paye est versée au cours du mois travaillé

    Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.

    C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.

    Il doit ensuitedéclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 5 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée :

    Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

    • Cotisation Apec

    • Cotisation d'allocations familiales

    • Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès

    • Contribution solidarité d'autonomie (CSA)

    • Cotisation d'accidents du travail

    • Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)

    • Cotisation AGS

    • Forfait social

    • Versement transport

    En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales (professionnels) qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

    Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.

    Plus de 50 salariés dont la paye est versée en décalage

    Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.

    C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.

    Il doit ensuitedéclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période de travail considérée :

    Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

    • Cotisation Apec

    • Cotisation d'allocations familiales

    • Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès

    • Contribution solidarité d'autonomie (CSA)

    • Cotisation d'accidents du travail

    • Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)

    • Cotisation AGS

    • Forfait social

    • Versement transport

    En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales (professionnels) qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

    Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.

    Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l'embauche d'un salarié :

  • Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoir - Simulateur

    • Réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales

    Réductions de cotisations et contributions sociales

    La société peut bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères :

    Exonérations de cotisations et contributions sociales

    La société peut bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :

    Vocabulaire utile

    Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent afin de mieux comprendre le régime social d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :

    • Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

    • Assiette : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions

    • Contribution : impôt dédié à des projets particuliers (CSG et CRDS dédiées au financement de la Sécurité sociale)

    • Cotisation : prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales

    • Décote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales

    • Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.

    • Exonération : dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions sociales

    • Indemnités journalières : somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternité

    • Part patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur

    • Part salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salariés

    • Redevable : société qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore fait

    Autre vocabulaire

    • Frais réels : ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens....)

    • Masse salariale : cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissement

    • Organisme de recouvrement : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l'Urssaf)

    • Prestation familiale extralégale : prestation complémentaire aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale

    • Régime micro-social : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneurs

    • Rémunération brute : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantes

    • Versement en lieu unique (VLU) : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur en un seul versement auprès de l'Urssaf

    Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.

    Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir

    Vous pensez à créer ou avez créé une EURL et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

    Charges sociales liées au dirigeant

    Gérant associé

    Le gérant associé est affilié au régime des travailleurs indépendants (professionnels).

    Les cotisations sociales attachées au gérant sont les suivantes :

    • Assurance maladie et maternité

    • Indemnités journalières

    • Retraite de base

    • Retraite complémentaire

    • Assurance invalidité, décès

    • Allocations familiales

    • Formation professionnelle

    • CSG/CRDS

    Elles sont calculées sur les revenus professionnels du gérant. Il doit transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul des cotisations sociales :

    Normalement les cotisations sociales doivent être versées par le gérant lui-même mais en pratique elles sont généralement prélevées directement sur le compte de la société. Les cotisations versées pour le compte du gérant sont déduite du résultat fiscal de la société.

    Le paiement des cotisations se fait en deux étapes :

    • En décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante

    • En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels

    Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).

    Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :

    • Par télépaiement sur votre espace en ligne Urssaf

    • Par prélèvement automatique

    • Par virement

    Où s’adresser ?

    Joindre un conseiller Urssaf par mail

    Gérant non associé

    Le gérant a le statut d'assimilé-salarié : il dépend, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale.

    Les cotisations sociales liées au gérant non associé et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Le gérant peut cependant, s'il le souhaite, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.

    Il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, d'une assurance contre les accidents du travail, d'une assurance retraite de base, d'une assurance retraite complémentaire et d'une assurance prévoyance.

    N'ayant pas droit à l'assurance chômage, il n'a pas à verser la contribution d'assurance chômage.

    Le gérant qui cumule un mandat social de gérant et un contrat de travail peut éventuellement bénéficier d'une assurance chômage si France Travail (anciennement Pôle emploi) lui accorde.

      Charges sociales liées aux salariés

      Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :

      • Salaires

      • Indemnités

      • Prestations sociales complémentaires

      • Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail

      • Prestations familiales « extralégales » (prestations complémentaires aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale)

      • Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)

      • Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé

      Moins de 11 salariés

      Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.

      C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.

      Il doit ensuitedéclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée :

      L'employeur a la possibilité d'opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.

      Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

      • Cotisation Apec

      • Cotisation d'allocations familiales

      • Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès

      • Contribution solidarité d'autonomie (CSA)

      • Cotisation d'accidents du travail

      • Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)

      • Cotisation AGS

      • Forfait social

      • Versement transport

      En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales (professionnels) qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

      Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.

      Entre 11 et 50 salariés

      Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.

      C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.

      Il doit ensuitedéclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée :

      Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

      • Cotisation Apec

      • Cotisation d'allocations familiales

      • Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès

      • Contribution solidarité d'autonomie (CSA)

      • Cotisation d'accidents du travail

      • Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)

      • Cotisation AGS

      • Forfait social

      • Versement transport

      En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales (professionnels) qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

      Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.

      Plus de 50 salariés dont la paye est versée au cours du mois travaillé

      Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.

      C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.

      Il doit ensuitedéclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 5 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée :

      Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

      • Cotisation Apec

      • Cotisation d'allocations familiales

      • Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès

      • Contribution solidarité d'autonomie (CSA)

      • Cotisation d'accidents du travail

      • Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)

      • Cotisation AGS

      • Forfait social

      • Versement transport

      En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales (professionnels) qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

      Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.

      Plus de 50 salariés dont la paye est versée en décalage

      Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.

      C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.

      Il doit ensuitedéclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période de travail considérée :

      Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

      • Cotisation Apec

      • Cotisation d'allocations familiales

      • Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès

      • Contribution solidarité d'autonomie (CSA)

      • Cotisation d'accidents du travail

      • Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)

      • Cotisation AGS

      • Forfait social

      • Versement transport

      En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales (professionnels) qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

      Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.

      Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l'embauche d'un salarié :

    • Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoir - Simulateur

      • Réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales

      Réductions de cotisations et contributions sociales

      La société peut bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères :

      Exonérations de cotisations et contributions sociales

      La société peut bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :

      Vocabulaire utile

      Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent afin de mieux comprendre le régime social d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :

      • Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

      • Assiette : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions

      • Contribution : impôt dédié à des projets particuliers (CSG et CRDS dédiées au financement de la Sécurité sociale)

      • Cotisation : prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales

      • Décote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales

      • Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.

      • Exonération : dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions sociales

      • Indemnités journalières : somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternité

      • Part patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur

      • Part salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salariés

      • Redevable : société qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore fait

      Autre vocabulaire

      • Frais réels : ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens....)

      • Masse salariale : cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissement

      • Organisme de recouvrement : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l'Urssaf)

      • Prestation familiale extralégale : prestation complémentaire aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale

      • Régime micro-social : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneurs

      • Rémunération brute : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantes

      • Versement en lieu unique (VLU) : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur en un seul versement auprès de l'Urssaf

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      Démarches
      Urbanisme

      Service urbanisme

      Mairie d'Uzès
      1 place du Duché
      30700 Uzès

      Tél.: 0466034848

      urbanisme@uzes.fr

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