Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Ouvrir un nouvel établissement permet d'étendre l'influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s'agir d'un établissement secondaire (qui se situe dans un nouveau département) ou d'un établissement complémentaire (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
En cas de location-gérance (professionnels) du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
En cas d'exercice d'une activité réglementée (professionnels) : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
En cas de location-gérance (professionnels) du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
En cas d'exercice d'une activité réglementée (professionnels) : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
Vous ouvrez un établissement secondaire
Établissement secondaire : de quoi s'agit-il ?
L'établissement secondaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct du siège social ou de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
L'établissement secondaire est situé hors du ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé (c'est-à-dire dans un nouveau département).
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE.
Si l'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie de gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
À noter
Les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.
Où s’adresser ?
Immatriculation du nouvel établissement
L'ouverture d'un établissement secondaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d'1 mois avant ou après l'ouverture.
L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
À savoir
Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro Siret (professionnels) supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros Siret, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement secondaire.
Sanction en l'absence de déclaration
La déclaration de l'établissement secondaire est obligatoire.
L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité (professionnels), un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 €d'amende.
Vous ouvrez un établissement complémentaire
Établissement complémentaire : de quoi s'agit-il ?
L'établissement complémentaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
L'établissement complémentaire est situé dans le ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé (c'est-à-dire dans le même département).
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE .
Si l'établissement complémentaire bénéficie d'une certaine autonomie quant à sa gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société.
La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
À noter
les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.
Où s’adresser ?
Immatriculation du nouvel établissement
L'ouverture d'un établissement complémentaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et RNE dans le délai d'1 mois avant ou après l'ouverture.
L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
À savoir
Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro SIRET (professionnels) supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement complémentaire.
Sanction en l'absence de déclaration
La déclaration de l'établissement complémentaire est obligatoire.
L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité (professionnels), un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 €d'amende.
Voir aussi...
Voir aussi...
Références
Code de commerce : articles R123-40 à R123-42
Immatriculation de l'établissement secondaire
Code de commerce : article R123-43
Immatriculation de l'établissement complémentaire
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Ouvrir un nouvel établissement permet d'étendre l'influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s'agir d'un établissement secondaire (qui se situe dans un nouveau département) ou d'un établissement complémentaire (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
En cas de location-gérance (professionnels) du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
En cas d'exercice d'une activité réglementée (professionnels) : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
En cas de location-gérance (professionnels) du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
En cas d'exercice d'une activité réglementée (professionnels) : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
Vous ouvrez un établissement secondaire
Établissement secondaire : de quoi s'agit-il ?
L'établissement secondaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct du siège social ou de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
L'établissement secondaire est situé hors du ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé (c'est-à-dire dans un nouveau département).
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE.
Si l'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie de gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
À noter
Les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.
Où s’adresser ?
Immatriculation du nouvel établissement
L'ouverture d'un établissement secondaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d'1 mois avant ou après l'ouverture.
L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
À savoir
Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro Siret (professionnels) supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros Siret, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement secondaire.
Sanction en l'absence de déclaration
La déclaration de l'établissement secondaire est obligatoire.
L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité (professionnels), un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 €d'amende.
Vous ouvrez un établissement complémentaire
Établissement complémentaire : de quoi s'agit-il ?
L'établissement complémentaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
L'établissement complémentaire est situé dans le ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé (c'est-à-dire dans le même département).
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE .
Si l'établissement complémentaire bénéficie d'une certaine autonomie quant à sa gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société.
La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
À noter
les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.
Où s’adresser ?
Immatriculation du nouvel établissement
L'ouverture d'un établissement complémentaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et RNE dans le délai d'1 mois avant ou après l'ouverture.
L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
À savoir
Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro SIRET (professionnels) supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement complémentaire.
Sanction en l'absence de déclaration
La déclaration de l'établissement complémentaire est obligatoire.
L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité (professionnels), un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 €d'amende.
Voir aussi...
Voir aussi...
Références
Code de commerce : articles R123-40 à R123-42
Immatriculation de l'établissement secondaire
Code de commerce : article R123-43
Immatriculation de l'établissement complémentaire
