Autorisation travaux enseignes et publicité

Une autorisation préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré-enseigne, bâche, store et dispositif publicitaire sur le domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.

La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.

 

Une entreprise, un commerce ou un particulier.

Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.

Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP doivent être autorisés par la mairie. En principe, l'autorisation est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d'urbanisme. Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.

Quelle autorisation doit-on déposer pour construire un ERP ?

Selon la surface de l'ERP à construire, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels) ou un permis de construire (PC) (particuliers) :

Construction d'un ERP de plus de 5 m² jusqu'à 20 m²

Si vous construisez un ERP d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux

  • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARà la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Où s’adresser ?

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

Construction d'un ERP de plus de 20 m²

Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction est supérieure à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire (particuliers)

  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand la construction fait plus de 150 m² de surface de plancher.

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La demande de permis de construire se fait avec le formulaire suivant :

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

À savoir

Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARà la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Où s’adresser ?

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande de permis est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

À savoir

Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

Quelle autorisation doit-on déposer pour créer un ERP en changeant la destination d'un bâtiment existant (modification de l'affectation de tout ou partie du bâtiment) ?

Pour changer la destination d'un immeuble (professionnels), vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.

Si vous n'effectuez pas de travaux, vous faites une déclaration préalable de travaux (professionnels).

Si vous effectuez des travaux sur la structure ou la façade, vous demandez un permis de construire (particuliers).

Changement de destination ou de sous-destination

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux (professionnels)

  • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Faire la demande de changement de destination

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARà la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Où s’adresser ?

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction du dossier

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La décison de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade ou de la structure porteuse

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire (particuliers)

  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Faire votre demande de changement de destination d'un ERP avec travaux sur sa structure ou modification de sa façade

La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

À savoir

Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. L'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARà la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Où s’adresser ?

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction du dossier

Le délai d'instruction d'un permis de construire pour un ERP est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

Quelle autorisation doit-on déposer pour agrandir un ERP existant ?

En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une déclaration préalable de travaux (professionnels) ou un permis de construire (particuliers) à la mairie.

Vous devez vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

Cette information peut être obtenue auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Attention

Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est soumis à déclaration préalable de travaux (professionnels).

Agrandissement d'un ERP dans une zone urbaine d'un PLU

Selon la surface de l'extension et son impact sur la surface totale de l'ERP, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (professionnels) ou un permis de construire (particuliers).

Extension de plus de 5 m² à 40 m² ou moins

Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension sont supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 40 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux (professionnels).

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux (professionnels)

  • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment a plus de 150 m².

Dans ce cas, vous devez demander un permis de construire (particuliers).

Faire votre demande de travaux d'agrandissement

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARà la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Où s’adresser ?

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

Extension de 20 à 40 m² portant la surface totale de l'ERP à plus de 150 m²

Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension sont supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 40 m² et qu'après les travaux, la surface de plancher totale du bâtiment est portée à plus de 150 m², le projet est soumis à permis de construire (particuliers).

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

À savoir

Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARà la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Où s’adresser ?

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

À savoir

Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

Extension de plus de 40 m²

Quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension est supérieure à 40 m², le projet est soumis à permis de construire (particuliers).

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

À savoir

Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARà la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Où s’adresser ?

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

À savoir

Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

    Agrandissement d'un ERP en dehors d'une zone urbaine d'un PLU

    Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction :

    Extension de plus de 5 m² à 20 m² ou moins

    Quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux (professionnels).

    Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

    • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux (professionnels)

    • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

    Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

    Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

    • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

    • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

    • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

    • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

    Faire votre demande de travaux d'agrandissement

    Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Déposer votre dossier

    Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARà la mairie en 4 exemplaires.

    La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

    Attention

    Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

    Où s’adresser ?

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

    Connaître le délai d'instruction

    Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

    Recevoir la réponse de la mairie

    La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

    Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

    Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

    Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

    Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Déclarer l'accessibilité d'un ERP

    Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

    Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

    Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

    Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

    • Internet

    • Mail

    • Courrier RAR.

    Sites des préfectures

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

    Extension de plus de 20 m²

    Le projet est soumis à permis de construire (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

    Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

    • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

    • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

    Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

    Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

    • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

    • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

    • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

    • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

    Recourir à un architecte

    Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

    Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 20 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

    Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

    La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

    Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    À savoir

    Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

    Déposer votre dossier

    Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARà la mairie en 4 exemplaires.

    La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

    Attention

    Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

    Où s’adresser ?

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

    Connaître le délai d'instruction

    Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

    Recevoir la réponse de la mairie

    La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

    Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

    Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

    À savoir

    Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

    Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

    Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Déclarer l'accessibilité d'un ERP

    Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

    Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

    Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

    Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

    • Internet

    • Mail

    • Courrier RAR.

    Sites des préfectures

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

      Quelle autorisation doit-on déposer pour modifier l'aspect extérieur d'un ERP existant ?

      Vous devez faire une déclaration préalable de travaux (professionnels).

      Faire votre demande de modification de l'aspect extérieur d'un ERP

      Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

      • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux (professionnels)

      • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

      Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

      Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

      • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

      • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

      • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

      • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

      Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    • Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) - Formulaire - Cerfa n°13404*13

      • Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    • Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) - Formulaire - Cerfa n°13824*04

      • Déposer votre dossier

      Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARà la mairie en 4 exemplaires.

      La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

      Attention

      Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

      Où s’adresser ?

      Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

      Connaître le délai d'instruction

      Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

      Recevoir la réponse de la mairie

      La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

      Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

      Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

      Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

      Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Formulaire - Cerfa n°13408*11

      • Déclarer l'accessibilité d'un ERP après travaux

      Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

      Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

    • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4 - Téléservice

      • Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

    • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5 - Téléservice

      • Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

      • Internet

      • Mail

      • Courrier RAR.

      Sites des préfectures

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

      Où s’adresser ?

      Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

      Comment déclarer l'accessibilité d'un ERP après travaux ?

      Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

      Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement sur internet ou envoyer l'attestation par mail ou par courrier RAR à la préfecture.

      Sur internet

      Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

      Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

      Par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail

      Pour unERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), vous devez envoyer à la préfecture un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

      Cas général

      Sites des préfectures

      Ministère chargé de l'intérieur

        Paris

        Où s’adresser ?

        Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

            Quelle autorisation doit-on déposer pour faire des modifications ou des travaux à l'intérieur d'un ERP existant ?

            Avant de commencer des travaux d'aménagement intérieur d'un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit déposer une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

            Les opérations suivantes sont ainsi concernées :

            • Modification interne d'une surface ouverte au public

            • Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans changement de destination des locaux et sans modification de l'aspect extérieur

            • Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe, ...)

            • Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, ...)

            • Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation de nouvelles boutiques ou en remplacement de boutiques dans une galerie marchande

            • Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant.

            Attention

            Si l'ERP se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), vous devez faire une déclaration préalable de travaux (professionnels)en mairie.

            Lorsque les travaux exécutés à l'intérieur de l'ERP ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants, ils sont soumis à permis de construire (particuliers).

            Pour savoir si l'ERP se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP).

            Où s’adresser ?

            Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) 

            Faire votre demande pour modifier l'intérieur d'un ERP

            Vous devez remplir une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Elle permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

            Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

            Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

            • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

            • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

            • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

            • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

            Déposer votre dossier

            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          • Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) - Formulaire - Cerfa n°13824*04

            • Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARà la mairie en 4 exemplaires.

            Où s’adresser ?

            Mairie

            La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique,site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

            Attention

            Pour les démarches concernant des ERP à Paris, il faut consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

            Où s’adresser ?

            Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

            Connaître le délai d'instruction

            Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

            Recevoir la réponse de la mairie

            L'autorisation est délivrée par la mairie.

            Si vous ne revevez pas de réponse dans le délai d'instruction de 4 mois à compter du dépôt de votre demande, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.

            Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR.

            Déclarer l'accessibilité d'un ERP

            Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

            Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

          • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4 - Téléservice

            • Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

          • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5 - Téléservice

            • Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

            • Internet

            • Mail

            • Courrier RAR.

            Sites des préfectures

            Ministère chargé de l'intérieur

            Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

            Où s’adresser ?

            Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

            Où s'adresser ?

            Mairie

            Pour s'informer et accomplir la démarche

            Préfecture

            Pour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris)

            Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

            Pour s'informer et accomplir la démarche (uniquement à Paris)

            Références

            Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.

            Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

            La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP doivent être autorisés par la mairie. En principe, l'autorisation est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d'urbanisme. Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.

            Quelle autorisation doit-on déposer pour construire un ERP ?

            Selon la surface de l'ERP à construire, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels) ou un permis de construire (PC) (particuliers) :

            Construction d'un ERP de plus de 5 m² jusqu'à 20 m²

            Si vous construisez un ERP d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

            • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux

            • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).

            Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

            Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

            Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Déposer votre dossier

            Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARà la mairie en 4 exemplaires.

            La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

            Attention

            Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

            Où s’adresser ?

            Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

            Connaître le délai d'instruction

            Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

            Recevoir la réponse de la mairie

            La non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

            Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

            Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

            Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

            Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Déclarer l'accessibilité d'un ERP

            Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

            Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

            Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

            Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

            • Internet

            • Mail

            • Courrier RAR.

            Sites des préfectures

            Ministère chargé de l'intérieur

            Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

            Où s’adresser ?

            Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

            Construction d'un ERP de plus de 20 m²

            Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction est supérieure à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

            • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire (particuliers)

            • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

            Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

            Recourir à un architecte

            Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

            Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand la construction fait plus de 150 m² de surface de plancher.

            Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

            La demande de permis de construire se fait avec le formulaire suivant :

            Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            À savoir

            Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

            Déposer votre dossier

            Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARà la mairie en 4 exemplaires.

            La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

            Attention

            Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

            Où s’adresser ?

            Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

            Connaître le délai d'instruction

            Le délai d'instruction de la demande de permis est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

            Recevoir la réponse de la mairie

            La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

            Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

            Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

            À savoir

            Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

            Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

            Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Déclarer l'accessibilité d'un ERP

            Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

            Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

            Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

            Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

            • Internet

            • Mail

            • Courrier RAR.

            Sites des préfectures

            Ministère chargé de l'intérieur

            Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

            Où s’adresser ?

            Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

            Quelle autorisation doit-on déposer pour créer un ERP en changeant la destination d'un bâtiment existant (modification de l'affectation de tout ou partie du bâtiment) ?

            Pour changer la destination d'un immeuble (professionnels), vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.

            Si vous n'effectuez pas de travaux, vous faites une déclaration préalable de travaux (professionnels).

            Si vous effectuez des travaux sur la structure ou la façade, vous demandez un permis de construire (particuliers).

            Changement de destination ou de sous-destination

            Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

            • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux (professionnels)

            • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).

            Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

            Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

            • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

            • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

            • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

            • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

            Faire la demande de changement de destination

            Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Déposer votre dossier

            Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARà la mairie en 4 exemplaires.

            La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

            Attention

            Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

            Où s’adresser ?

            Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

            Connaître le délai d'instruction du dossier

            Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

            Recevoir la réponse de la mairie

            La décison de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

            Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

            Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

            Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

            Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Déclarer l'accessibilité d'un ERP

            Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

            Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

            Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

            Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

            • Internet

            • Mail

            • Courrier RAR.

            Sites des préfectures

            Ministère chargé de l'intérieur

            Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

            Où s’adresser ?

            Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

            Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade ou de la structure porteuse

            Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

            • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire (particuliers)

            • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

            Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

            Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

            • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

            • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

            • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

            • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

            Faire votre demande de changement de destination d'un ERP avec travaux sur sa structure ou modification de sa façade

            La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

            Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            À savoir

            Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. L'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

            Déposer votre dossier

            Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARà la mairie en 4 exemplaires.

            La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

            Attention

            Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

            Où s’adresser ?

            Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

            Connaître le délai d'instruction du dossier

            Le délai d'instruction d'un permis de construire pour un ERP est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

            Recevoir la réponse de la mairie

            La mairie prend 1 arrêté unique.

            Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

            Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

            Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

            Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Déclarer l'accessibilité d'un ERP

            Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

            Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

            Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

            Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

            • Internet

            • Mail

            • Courrier RAR.

            Sites des préfectures

            Ministère chargé de l'intérieur

            Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

            Où s’adresser ?

            Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

            Quelle autorisation doit-on déposer pour agrandir un ERP existant ?

            En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une déclaration préalable de travaux (professionnels) ou un permis de construire (particuliers) à la mairie.

            Vous devez vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

            Cette information peut être obtenue auprès de la mairie.

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Attention

            Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est soumis à déclaration préalable de travaux (professionnels).

            Agrandissement d'un ERP dans une zone urbaine d'un PLU

            Selon la surface de l'extension et son impact sur la surface totale de l'ERP, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (professionnels) ou un permis de construire (particuliers).

            Extension de plus de 5 m² à 40 m² ou moins

            Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension sont supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 40 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux (professionnels).

            Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

            • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux (professionnels)

            • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

            Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

            Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

            • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

            • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

            • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

            • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

            Recourir à un architecte

            Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

            Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment a plus de 150 m².

            Dans ce cas, vous devez demander un permis de construire (particuliers).

            Faire votre demande de travaux d'agrandissement

            Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Déposer votre dossier

            Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARà la mairie en 4 exemplaires.

            La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

            Attention

            Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

            Où s’adresser ?

            Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

            Connaître le délai d'instruction

            Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

            Recevoir la réponse de la mairie

            La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

            Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

            Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

            Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

            Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Déclarer l'accessibilité d'un ERP

            Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

            Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

            Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

            Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

            • Internet

            • Mail

            • Courrier RAR.

            Sites des préfectures

            Ministère chargé de l'intérieur

            Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

            Où s’adresser ?

            Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

            Extension de 20 à 40 m² portant la surface totale de l'ERP à plus de 150 m²

            Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension sont supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 40 m² et qu'après les travaux, la surface de plancher totale du bâtiment est portée à plus de 150 m², le projet est soumis à permis de construire (particuliers).

            Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

            • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

            • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

            Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

            Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

            • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

            • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

            • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

            • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

            Recourir à un architecte

            Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

            Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

            Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

            La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

            Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            À savoir

            Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

            Déposer votre dossier

            Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARà la mairie en 4 exemplaires.

            La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

            Attention

            Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

            Où s’adresser ?

            Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

            Connaître le délai d'instruction

            Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

            Recevoir la réponse de la mairie

            La mairie prend 1 arrêté unique.

            Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

            Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

            À savoir

            Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

            Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

            Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Déclarer l'accessibilité d'un ERP

            Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

            Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

            Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

            Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

            • Internet

            • Mail

            • Courrier RAR.

            Sites des préfectures

            Ministère chargé de l'intérieur

            Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

            Où s’adresser ?

            Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

            Extension de plus de 40 m²

            Quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension est supérieure à 40 m², le projet est soumis à permis de construire (particuliers).

            Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

            • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

            • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

            Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

            Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

            • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

            • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

            • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

            • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

            Recourir à un architecte

            Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

            Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

            Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

            La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

            Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            À savoir

            Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

            Déposer votre dossier

            Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARà la mairie en 4 exemplaires.

            La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

            Attention

            Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

            Où s’adresser ?

            Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

            Connaître le délai d'instruction

            Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

            Recevoir la réponse de la mairie

            La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

            Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

            Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

            À savoir

            Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

            Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

            Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Déclarer l'accessibilité d'un ERP

            Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

            Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

            Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

            Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

            • Internet

            • Mail

            • Courrier RAR.

            Sites des préfectures

            Ministère chargé de l'intérieur

            Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

            Où s’adresser ?

            Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

              Agrandissement d'un ERP en dehors d'une zone urbaine d'un PLU

              Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction :

              Extension de plus de 5 m² à 20 m² ou moins

              Quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux (professionnels).

              Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

              • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux (professionnels)

              • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

              Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

              Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

              • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

              • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

              • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

              • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

              Faire votre demande de travaux d'agrandissement

              Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

              Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

              Déposer votre dossier

              Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARà la mairie en 4 exemplaires.

              La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

              Attention

              Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

              Où s’adresser ?

              Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

              Connaître le délai d'instruction

              Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

              Recevoir la réponse de la mairie

              La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

              Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

              Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

              Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

              Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

              Vous devez utiliser le formulaire suivant :

              Déclarer l'accessibilité d'un ERP

              Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

              Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

              Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

              Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

              • Internet

              • Mail

              • Courrier RAR.

              Sites des préfectures

              Ministère chargé de l'intérieur

              Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

              Où s’adresser ?

              Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

              Extension de plus de 20 m²

              Le projet est soumis à permis de construire (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

              Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

              • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

              • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

              Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

              Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

              • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

              • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

              • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

              • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

              Recourir à un architecte

              Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

              Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 20 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

              Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

              La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

              Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

              À savoir

              Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

              Déposer votre dossier

              Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARà la mairie en 4 exemplaires.

              La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

              Attention

              Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

              Où s’adresser ?

              Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

              Connaître le délai d'instruction

              Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

              Recevoir la réponse de la mairie

              La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

              Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

              Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

              À savoir

              Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

              Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

              Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

              Vous devez utiliser le formulaire suivant :

              Déclarer l'accessibilité d'un ERP

              Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

              Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

              Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

              Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

              • Internet

              • Mail

              • Courrier RAR.

              Sites des préfectures

              Ministère chargé de l'intérieur

              Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

              Où s’adresser ?

              Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

                Quelle autorisation doit-on déposer pour modifier l'aspect extérieur d'un ERP existant ?

                Vous devez faire une déclaration préalable de travaux (professionnels).

                Faire votre demande de modification de l'aspect extérieur d'un ERP

                Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

                • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux (professionnels)

                • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

                Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

                Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

                • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

                • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

                • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

                • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

                Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

              • Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) - Formulaire - Cerfa n°13404*13

                • Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

              • Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) - Formulaire - Cerfa n°13824*04

                • Déposer votre dossier

                Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARà la mairie en 4 exemplaires.

                La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

                Attention

                Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

                Où s’adresser ?

                Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                Connaître le délai d'instruction

                Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

                Recevoir la réponse de la mairie

                La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

                Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

                Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

                Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

                Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

                Vous devez utiliser le formulaire suivant :

              • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Formulaire - Cerfa n°13408*11

                • Déclarer l'accessibilité d'un ERP après travaux

                Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

                Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

              • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4 - Téléservice

                • Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

              • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5 - Téléservice

                • Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

                • Internet

                • Mail

                • Courrier RAR.

                Sites des préfectures

                Ministère chargé de l'intérieur

                Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

                Où s’adresser ?

                Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

                Comment déclarer l'accessibilité d'un ERP après travaux ?

                Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

                Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement sur internet ou envoyer l'attestation par mail ou par courrier RAR à la préfecture.

                Sur internet

                Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

                Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

                Par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail

                Pour unERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), vous devez envoyer à la préfecture un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

                Cas général

                Sites des préfectures

                Ministère chargé de l'intérieur

                  Paris

                  Où s’adresser ?

                  Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

                      Quelle autorisation doit-on déposer pour faire des modifications ou des travaux à l'intérieur d'un ERP existant ?

                      Avant de commencer des travaux d'aménagement intérieur d'un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit déposer une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

                      Les opérations suivantes sont ainsi concernées :

                      • Modification interne d'une surface ouverte au public

                      • Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans changement de destination des locaux et sans modification de l'aspect extérieur

                      • Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe, ...)

                      • Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, ...)

                      • Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation de nouvelles boutiques ou en remplacement de boutiques dans une galerie marchande

                      • Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant.

                      Attention

                      Si l'ERP se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), vous devez faire une déclaration préalable de travaux (professionnels)en mairie.

                      Lorsque les travaux exécutés à l'intérieur de l'ERP ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants, ils sont soumis à permis de construire (particuliers).

                      Pour savoir si l'ERP se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP).

                      Où s’adresser ?

                      Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) 

                      Faire votre demande pour modifier l'intérieur d'un ERP

                      Vous devez remplir une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Elle permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

                      Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

                      Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

                      • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

                      • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

                      • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

                      • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

                      Déposer votre dossier

                      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                    • Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) - Formulaire - Cerfa n°13824*04

                      • Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RARà la mairie en 4 exemplaires.

                      Où s’adresser ?

                      Mairie

                      La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique,site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

                      Attention

                      Pour les démarches concernant des ERP à Paris, il faut consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

                      Où s’adresser ?

                      Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                      Connaître le délai d'instruction

                      Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

                      Recevoir la réponse de la mairie

                      L'autorisation est délivrée par la mairie.

                      Si vous ne revevez pas de réponse dans le délai d'instruction de 4 mois à compter du dépôt de votre demande, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.

                      Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR.

                      Déclarer l'accessibilité d'un ERP

                      Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

                      Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

                    • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4 - Téléservice

                      • Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

                    • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5 - Téléservice

                      • Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

                      • Internet

                      • Mail

                      • Courrier RAR.

                      Sites des préfectures

                      Ministère chargé de l'intérieur

                      Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

                      Où s’adresser ?

                      Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

                      Où s'adresser ?

                      Mairie

                      Pour s'informer et accomplir la démarche

                      Préfecture

                      Pour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris)

                      Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

                      Pour s'informer et accomplir la démarche (uniquement à Paris)

                      Références

                      Contact

                      Démarches
                      Urbanisme

                      Service urbanisme

                      Mairie d'Uzès
                      1 place du Duché
                      30700 Uzès

                      Tél.: 0466034848

                      urbanisme@uzes.fr

                      Voir la fiche