Autorisation travaux enseignes et publicité

Une autorisation préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré-enseigne, bâche, store et dispositif publicitaire sur le domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.

La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.

 

Une entreprise, un commerce ou un particulier.

Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.

Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».

Procédure de licenciement pour motif personnel

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour motif personnel, il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement. Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien. Nous faisons un point sur la réglementation.

La procédure varie en fonction du motif du licenciement (non disciplinaire ou disciplinaire).

    Motif non disciplinaire

    Convocation du salarié à un entretien préalable

    Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :

    L'entreprise n'a pas de représentants du personnel

    L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel (professionnels) doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)

    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).

    La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

    • soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,

    • soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié (particuliers).

    La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

    À noter

    L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise. Sinon, c'est celle de la mairie du lieu de travail.

    Un modèle est disponible :

    L'entreprise a des représentants du personnel

    L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel (professionnels) doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)

    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).

    La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise (représentant du personnel (particuliers) ou non).

    Un modèle est disponible :

    Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable

    L'employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée avec AR ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l'entretien.

    Le jour de la 1re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

    Exemple

    Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

    Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

    Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).

    Tenue de l'entretien préalable

    L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

    À noter

    Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée. L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.

    Rédaction de la lettre de licenciement

    Certaines règles doivent être respectées.

    Motif du licenciement

    La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement (professionnels).

    Un modèle de lettre est disponible :

  • Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire - Modèle de document
  • À noter

    L'employeur peut informer le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement. Ce n'est pas une mention obligatoire.

    Signature de la lettre de licenciement

    Elle est obligatoirement signée par l'employeur ou par son représentant.

    Adresse du salarié

    La lettre de licenciement est envoyée à l'adresse du salarié connue de l'employeur.

    Envoi de la lettre de licenciement

    L'employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec ARau moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

    Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.

    Exemple

    Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.

    Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié

    Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

    Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.

    L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.

    Préavis

    Le contrat de travail ne prend pas fin dès la notification du licenciement. En principe, le salarié effectue un préavis (professionnels).

    Il débute à partir de la 1re présentation de la lettre recommandée.

    Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

    • Dispense de l'employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.

    • Licenciement pour inaptitude du salarié

    • En cas de force majeure (particuliers)

    • Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).

    Motif disciplinaire

    Convocation du salarié à un entretien préalable

    Lorsqu'un salarié a un comportement fautif, l'employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire.

    L'employeur peut décider d'une mise à pied conservatoire le temps de la procédure. Il doit informer oralement ou par écrit le salarié de sa mise à pied conservatoire.

    Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :

    L'entreprise n'a pas de représentants du personnel

    L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel (professionnels) doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)

    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).

    La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

    • soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,

    • soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié (particuliers).

    La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

    À noter

    L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise. Sinon, c'est celle de la mairie du lieu de travail.

      L'entreprise a des représentants du personnel

      L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel (professionnels) doit le convoquer à un entretien préalable.

      Cette convocation est faite par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

      Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

      • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)

      • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).

      La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise (représentant du personnel (particuliers) ou non).

      Un modèle est disponible :

      Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable

      L'employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée avec AR ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l'entretien.

      Le jour de la 1re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

      Exemple

      Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

      Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

      Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).

      Tenue de l'entretien préalable

      L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

      À noter

      Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée. L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.

      Rédaction de la lettre de licenciement

      Certaines règles doivent être respectées.

      Motif du licenciement

      La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement (professionnels).

      Un modèle de lettre est disponible :

    • Lettre de licenciement pour motif disciplinaire - Modèle de document
    • À noter

      L'employeur peut informer le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement. Ce n'est pas une mention obligatoire.

      Signature de la lettre de licenciement

      Elle est obligatoirement signée par l'employeur ou par son représentant.

      Adresse du salarié

      La lettre de licenciement est envoyée à l'adresse du salarié connue de l'employeur.

      Envoi de la lettre de licenciement

      Délai d'envoi

      L'employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec ARau moins2 jours ouvrablesaprès la date de l'entretien préalable.

      Exemple

      Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.

      Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.

      Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié

      Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

      Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.

      L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.

      Préavis

      Selon le motif de licenciement retenu par l'employeur, un préavis peut être effectué ou non :

      Licenciement pour faute simple

      Le contrat de travail ne prend pas fin dès la notification du licenciement. En principe, le salarié exécute un préavis (professionnels).

      Le préavis débute à partir de la 1re présentation de la lettre recommandée.

      Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

      • Dispense de l'employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.

      • Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).

        Licenciement pour faute grave ou lourde

        Le contrat de travail prend fin dès la notification du licenciement pour faute grave ou lourde (particuliers).

        Le salarié n'effectue pas de préavis (professionnels).

        Références

        Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.

        Procédure de licenciement pour motif personnel

        Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour motif personnel, il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement. Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien. Nous faisons un point sur la réglementation.

        La procédure varie en fonction du motif du licenciement (non disciplinaire ou disciplinaire).

          Motif non disciplinaire

          Convocation du salarié à un entretien préalable

          Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :

          L'entreprise n'a pas de représentants du personnel

          L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel (professionnels) doit le convoquer à un entretien préalable.

          Cette convocation est faite par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

          Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

          • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)

          • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).

          La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

          • soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,

          • soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié (particuliers).

          La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

          À noter

          L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise. Sinon, c'est celle de la mairie du lieu de travail.

          Un modèle est disponible :

          L'entreprise a des représentants du personnel

          L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel (professionnels) doit le convoquer à un entretien préalable.

          Cette convocation est faite par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

          Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

          • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)

          • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).

          La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise (représentant du personnel (particuliers) ou non).

          Un modèle est disponible :

          Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable

          L'employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée avec AR ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l'entretien.

          Le jour de la 1re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

          Exemple

          Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

          Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

          Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).

          Tenue de l'entretien préalable

          L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

          À noter

          Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée. L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.

          Rédaction de la lettre de licenciement

          Certaines règles doivent être respectées.

          Motif du licenciement

          La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement (professionnels).

          Un modèle de lettre est disponible :

        • Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire - Modèle de document
        • À noter

          L'employeur peut informer le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement. Ce n'est pas une mention obligatoire.

          Signature de la lettre de licenciement

          Elle est obligatoirement signée par l'employeur ou par son représentant.

          Adresse du salarié

          La lettre de licenciement est envoyée à l'adresse du salarié connue de l'employeur.

          Envoi de la lettre de licenciement

          L'employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec ARau moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

          Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.

          Exemple

          Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.

          Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié

          Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

          Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.

          L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.

          Préavis

          Le contrat de travail ne prend pas fin dès la notification du licenciement. En principe, le salarié effectue un préavis (professionnels).

          Il débute à partir de la 1re présentation de la lettre recommandée.

          Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

          • Dispense de l'employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.

          • Licenciement pour inaptitude du salarié

          • En cas de force majeure (particuliers)

          • Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).

          Motif disciplinaire

          Convocation du salarié à un entretien préalable

          Lorsqu'un salarié a un comportement fautif, l'employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire.

          L'employeur peut décider d'une mise à pied conservatoire le temps de la procédure. Il doit informer oralement ou par écrit le salarié de sa mise à pied conservatoire.

          Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :

          L'entreprise n'a pas de représentants du personnel

          L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel (professionnels) doit le convoquer à un entretien préalable.

          Cette convocation est faite par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

          Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

          • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)

          • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).

          La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

          • soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,

          • soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié (particuliers).

          La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

          À noter

          L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise. Sinon, c'est celle de la mairie du lieu de travail.

            L'entreprise a des représentants du personnel

            L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel (professionnels) doit le convoquer à un entretien préalable.

            Cette convocation est faite par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

            Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

            • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)

            • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).

            La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise (représentant du personnel (particuliers) ou non).

            Un modèle est disponible :

            Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable

            L'employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée avec AR ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l'entretien.

            Le jour de la 1re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

            Exemple

            Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

            Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

            Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).

            Tenue de l'entretien préalable

            L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

            À noter

            Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée. L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.

            Rédaction de la lettre de licenciement

            Certaines règles doivent être respectées.

            Motif du licenciement

            La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement (professionnels).

            Un modèle de lettre est disponible :

          • Lettre de licenciement pour motif disciplinaire - Modèle de document
          • À noter

            L'employeur peut informer le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement. Ce n'est pas une mention obligatoire.

            Signature de la lettre de licenciement

            Elle est obligatoirement signée par l'employeur ou par son représentant.

            Adresse du salarié

            La lettre de licenciement est envoyée à l'adresse du salarié connue de l'employeur.

            Envoi de la lettre de licenciement

            Délai d'envoi

            L'employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec ARau moins2 jours ouvrablesaprès la date de l'entretien préalable.

            Exemple

            Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.

            Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.

            Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié

            Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

            Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.

            L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.

            Préavis

            Selon le motif de licenciement retenu par l'employeur, un préavis peut être effectué ou non :

            Licenciement pour faute simple

            Le contrat de travail ne prend pas fin dès la notification du licenciement. En principe, le salarié exécute un préavis (professionnels).

            Le préavis débute à partir de la 1re présentation de la lettre recommandée.

            Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

            • Dispense de l'employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.

            • Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).

              Licenciement pour faute grave ou lourde

              Le contrat de travail prend fin dès la notification du licenciement pour faute grave ou lourde (particuliers).

              Le salarié n'effectue pas de préavis (professionnels).

              Références

              Contact

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