Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur
En tant que micro-entrepreneur, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité uniquement dans certains cas.
À quoi sert un compte bancaire professionnel ?
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.
De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre compte professionnel.
L'ouverture d'un compte professionnel est-elle obligatoire ?
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel n'est pas obligatoire au moment de la création de la micro-entreprise, car il n'y a pas de dépôt de capital social à réaliser.
Il est cependant obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.
En revanche, si au cours de votre activité votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.
Le compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un compte distinct de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité.
Il permet de différencier vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.
Comment ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle ?
Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :
Pièce d'identité
Si vous exercez votre activité dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l'adresse du dirigeant avec justificatif de domicile)
Que faire en cas de refus d'ouverture d'un compte ?
Si votre banque refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom (professionnels), elle doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.
Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte bancaire. Il s'agit de la procédure dite de « droit au compte ».
Pour en savoir plus
Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel (professionnels)
- Compte bancaire professionnel d'une société (professionnels)
- Compte bancaire professionnel de l'entrepreneur individuel (professionnels)
- Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise) (professionnels)
Références
Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte
Code monétaire et financier : article D312-5
Prestations de base compte
Code de commerce : article L123-24
Commerçants
Code de commerce : article R526-27
Dénomination compte bancaire (EI)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur
En tant que micro-entrepreneur, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité uniquement dans certains cas.
À quoi sert un compte bancaire professionnel ?
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.
De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre compte professionnel.
L'ouverture d'un compte professionnel est-elle obligatoire ?
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel n'est pas obligatoire au moment de la création de la micro-entreprise, car il n'y a pas de dépôt de capital social à réaliser.
Il est cependant obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.
En revanche, si au cours de votre activité votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.
Le compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un compte distinct de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité.
Il permet de différencier vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.
Comment ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle ?
Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :
Pièce d'identité
Si vous exercez votre activité dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l'adresse du dirigeant avec justificatif de domicile)
Que faire en cas de refus d'ouverture d'un compte ?
Si votre banque refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom (professionnels), elle doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.
Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte bancaire. Il s'agit de la procédure dite de « droit au compte ».
Pour en savoir plus
Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel (professionnels)
- Compte bancaire professionnel d'une société (professionnels)
- Compte bancaire professionnel de l'entrepreneur individuel (professionnels)
- Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise) (professionnels)
Références
Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte
Code monétaire et financier : article D312-5
Prestations de base compte
Code de commerce : article L123-24
Commerçants
Code de commerce : article R526-27
Dénomination compte bancaire (EI)